Traduction de «precludes international action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]
Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

International Conference on the Intensification of International Action in Support of the Independence of Namibia
Conférence internationale sur l'intensification de l'action internationale à l'appui de l'indépendance de la Namibie

International Action to Combat Racism, Apartheid and Racial Discrimination
Campagne internationale de lutte contre le racisme, l'apartheid et la discrimination raciale

Multidisciplinary Group on International Action against Terrorism | GMT [Abbr.]
groupe multidisciplinaire sur l'action internationale contre le terrorisme | GMT [Abbr.]

International Action Network on Small Arms | IANSA [Abbr.]
Réseau d'action international sur les armes légères | RAIAL [Abbr.]

Union for International Action of the Confederation of Small and Medium-sized Industrial Enterprises | UIA-SME [Abbr.]
Union d'action internationale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises | UAI-PME [Abbr.]

decentralised cooperation [ decentralized cooperation | local government external action | municipal international cooperation ]
coopération décentralisée [ action extérieure du gouvernement local | coopération municipale internationale ]

International Mine Action Standards [ IMAS ]
Normes internationales de l´action antimines

Gypsy International Compensation and Recognition Action [ GIRCA ]
GIRCA

Internal subroutine of the sensorimotor system for the execution of sensorimotor skills or actions.
programme moteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The abovementioned termination of demarches does not preclude the Commission or the Council from taking any subsequent step in the future, if factual elements reveal that the country fails to discharge the duties incumbent upon it under international law as flag, port, coastal or market State to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.
La fin de ces démarches ne préjuge pas de mesures ultérieures que prendrait la Commission ou le Conseil à l’avenir, au cas où des éléments factuels devraient révéler que ce pays ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures qu’il doit prendre, en vertu du droit international, pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

Are Article 29 of the Convention for the Unification of Certain Rules for International Carriage by Air, signed in Montreal on 28 May 1999, and Article 18 of Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (5) to be interpreted as precluding national provisions which provide for a direct action by the injured party referred to in Question 1 against the civil-liability insurer of the person responsible for the injury?
L’article 29 de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 et l’article 18 du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (5) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions nationales qui prévoient l’action directe de la personne lésée visée à la première question contre l’assureur en responsabilité civile de l’auteur du dommage?

The abovementioned termination of demarches does not preclude any subsequent step taken by the Commission or the Council in the future, in case factual elements reveal that a country fails to discharge the duties incumbent upon it under international law as flag, port, coastal or market State, to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.
La fin de ces démarches ne préjuge pas de mesures ultérieures que prendrait la Commission ou le Conseil à l’avenir, au cas où des éléments factuels devaient révéler qu’un pays ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures qu’il doit prendre, en vertu du droit international, pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

The abovementioned termination of demarches does not preclude any subsequent step taken by the Commission or the Council in the future, in case factual elements reveal that the country fails to discharge the duties incumbent upon it under international law as flag, port, coastal or market State, to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing.
La fin de ces démarches ne préjuge pas de mesures ultérieures que prendrait la Commission ou le Conseil à l’avenir, au cas où des éléments factuels devraient révéler que ce pays ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures qu’il doit prendre, en vertu du droit international, pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

Clearly, the actions of the IRGC can be demonstrated to be in violation of international law, thus precluding protection under this clause.
Manifestement, il est possible de démontrer que les activités des Gardiens de la révolution islamique iranienne contreviennent au droit international, ce qui invaliderait la protection prévue dans l'article.

Consequently, any torture, cruel treatment, or other outrages upon personal dignity that are aided, abetted, or otherwise assisted by Canadian soldiers in Afghanistan are subject to the jurisdiction of the ICC. I have sufficient confidence in the Canadian military justice system that any such crime would be prosecuted by a Canadian court martial, but that doesn't mean the possibility of an ICC action is precluded, and that's a shame, because this country fought very hard internationally to get the ICC.
Par conséquent, toute torture, traitement cruel ou autre atteinte à la dignité des personnes facilitée par un soldat canadien en Afghanistan relève de la compétence de la CPI. J'ai suffisamment confiance dans le système de justice militaire canadien pour croire que de tels crimes feraient l'objet d'un procès devant une cour martiale canadienne, mais ça n'empêcherait pas la CPI de prendre des mesures, et ce serait dommage, parce que notre pays a lutté vigoureusement à l'échelle internationale pour obtenir la CPI. L'arrangement canadien ne protège pas le Canada contre la possibilité qu'un soldat canadien puisse un jour répondre d'accusations de crime de guerre à La Haye.

AA. whereas, likewise, the money laundering directive which, on the Commission's own admission, has enjoyed only limited success in confiscating assets, must be made tougher and its strict implementation assured; whereas the fight against money laundering will fail to deliver credible results unless conducted on an international scale, which does not, however, preclude vigorous action within the EU,
AA. considérant qu'il faut de même renforcer la directive relative au blanchiment d'argent, dont les résultats actuels en termes de confiscation d'avoirs, de l'aveu de la Commission, sont modestes, et veiller à sa stricte mise en œuvre; que la lutte contre le blanchiment ne produira de résultats probants que si elle est portée au niveau mondial, ce qui n'exclut pas une lutte résolue à l'intérieur de l'UE,

This does not preclude the right of initiative of the Commission in the future to make proposals for specific actions on contract law aspects if a specific need for this exists, in particular on-going initiatives launched or to be launched in the framework of the Internal Market policy.
Ceci n'empêche pas la Commission d'user ultérieurement de son droit d'initiative en proposant des actions spécifiques concernant des aspects du droit des contrats s'il existe un besoin spécifique, en particulier des initiatives qui sont ou seront lancées dans le cadre de la politique du marché intérieur.

Nevertheless, we do not agree with those who think that all of Canada's policies must be subordinated to North American imperatives or that continental partnership precludes international action which goes against Washington's grain.
Par contre, nous ne nous rangeons pas du côté de ceux qui estiment que toutes les politiques canadiennes doivent découler d'impératifs nord-américains ou qu'un partenariat continental interdit toute action à l'étranger avec laquelle Washington ne serait pas d'accord.