Vertaling van "preclude such funds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision
le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court of Justice has been asked by two German Courts whether EU law, namely the rules on EU citizenship and the free movement of EU citizens, precludes a Member State from making the funding of studies abroad dependent on a residence requirement such as the three-year rule.
La Cour de justice a été saisie par deux juridictions allemandes de la question de savoir si le droit de l’Union, en l’occurrence les dispositions sur la citoyenneté européenne et la libre circulation des citoyens de l’Union européenne, empêche un État membre de subordonner le financement d’études à l’étranger à une condition de résidence telle que la règle des trois ans.

The ABCP programme shall mitigate seller/servicer risk through various methods, such as triggers based on current credit quality that would preclude commingling of funds;
Le programme ABCP atténue les risques à l'égard du vendeur/de l'organe de gestion par différents moyens, comme la fixation de seuils de déclenchement reposant sur la qualité actuelle du crédit, propres à exclure toute confusion entre les fonds;

The difference between ours and a liberal perception is that privatisation is not an end in itself and that it must not under any circumstances mean full dependence of services of general interest on market rules, as any such dependence would reach the point of even precluding funding by local authorities of services of general interest which serve local society.
La différence entre une perception libérale et la nôtre est que la privatisation n’est pas - pour nous - une fin en soi et qu’elle ne doit jamais, quelles que soient les circonstances, être synonyme de subordination complète des services d’intérêt général aux règles du marché, car une telle dépendance finirait par empêcher le financement par des autorités publiques locales de services d’intérêt général au service de la société locale.

Clause 9(5), however, would expressly preclude the Board from providing any funding from the funds of the Foundation or entering into any agreements or arrangements, or reviewing any applications, for the provision of such funding, until all of the Foundation member-appointments to the Board had been made.
Le paragraphe 9(5) interdirait toutefois au conseil d’accorder une aide financière sur les fonds de la Fondation, de conclure des accords, de prendre des arrangements ou d’examiner des demandes en vue de l’octroi d’une telle aide financière, tant que tous les administrateurs qui doivent être désignés par les membres de la Fondation n’auraient pas été nommés.

But I can assure you that one of the main reasons we said a new agreement had to be set on a new financing basis and a new funding method had to be found was in order to preclude any such suspicions from the outset.
Mais je peux vous assurer d’une chose : l’une des principales raisons pour lesquelles nous avons dit que nous devions passer l’accord sur une nouvelle base financière et trouver un nouveau mode de financement est qu’un tel soupçon était exclu dès le départ.

Professor Gibson was of the opinion that the denominational education law existing when Term 17 was enacted in 1949 did not preclude the Newfoundland legislature from legislating in respect of publicly-funded education for non-protected groups, although such funding would not have constitutional protection.
De l'avis de professeur Gibson, le droit existant en matière d'enseignement confessionnel qui était en vigueur quand la clause 17 a été adoptée en 1949 n'interdisait pas à l'Assemblée législative de Terre-Neuve d'adopter des lois prévoyant un enseignement soutenu par les deniers publics pour les groupes non protégés, mais un tel financement n'aurait pas fait l'objet d'une protection constitutionnelle.

It goes on: ``Failure to develop such policies or to hire a person responsible for identifying and disseminating intellectual property and technology transfer policies to all individual researchers within the university should preclude all of the school's researchers from eligibility for government-industry targeted funding, such as granting council strategic programs''.
On ajoute: «L'incapacité d'élaborer une politique de ce genre ou d'engager une personne chargée de relever et de transmettre à tous les chercheurs de l'université la politique touchant la propriété intellectuelle et les transferts de technologie devrait empêcher tous les chercheurs de l'école d'être admissibles à un financement ciblé venant du gouvernement ou de l'industrie, comme les programmes stratégiques de conseils subventionnaires».

However, Member States may preclude such funds from intervening where persons have voluntarily entered the vehicle causing the injury if the fund can prove that they knew the vehicle was uninsured.
Toutefois, les États membres peuvent exclure de l'intervention de ce fonds les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage lorsque le fonds peut prouver qu'elles savaient que le véhicule n'était pas assuré.

Funding for all types of research tends to be short term, and this precludes some types of research, such as stock selection.
Le financement de tous ces types de recherche se limite au court terme, ce qui empêche certains types de recherche telle que la sélection des stocks d'abeilles.