Vertaling van "precisely defining offences " (Engels → Frans) :

(4) Notwithstanding any other provision of this Act, but subject to section 117.1, no individual who is employed by a museum as defined in subsection 2(1) of the Firearms Act that itself is the holder of a licence is guilty of an offence under this Act or the Firearms Act by reason only that the individual, in the course of the individual’s duties or employment, possesses or transfers a firearm that is designed or intended to exactly resemble, or to resemble with near precision, an antique firearm if the individual has been trained to handle and use such a firearm.
(4) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier dont l’employeur est un musée — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu — titulaire d’un permis n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il a en sa possession ou cède une arme à feu conçue de façon à avoir l’apparence exacte d’une arme à feu historique — ou à la reproduire le plus fidèlement possible — ou à laquelle on a voulu donner cette apparence, s’il a reçu une formation pour le maniement et l’usage d’une telle arme à feu.

Mr. Gilmour: The Department of Justice might disagree with me on this, but I think it does give a certain leeway and flexibility to the domestic party to determine precisely how to define the offence and perhaps possible defences.
M. Gilmour: Le ministère de la Justice ne sera peut-être pas d'accord avec moi sur ce point, mais je pense que cette disposition donne aux pays une certaine marge de manoeuvre, une certaine latitude pour déterminer précisément comment définir les infractions et peut-être aussi les éléments pouvant être invoqués en défense.

[6] With the exception of the Netherlands which has precise statistics, albeit on less precisely defined objects categorised as "look-a-likes", and the United Kingdom, which reports some 1 500 crimes and offences for the year 2007/2008 committed with "realistic" or less realistic imitations.
[6] A l’exception des Pays-Bas qui font état de statistiques précises portant cependant sur des objets moins précis catégorisés « look-a-likes », et du Royaume-Uni qui rapporte quelque 1500 crimes ou délits (« offences ») pour l’année 2007/2008 perpétrées avec des imitations « réalistes » ou moins réalistes.

The draftsman supports the proposed directive but draws attention to the need to precisely define important terms in the directive, especially when they are a central component of the definition of the offence.
Le rapporteur pour avis, tout en soutenant la proposition de directive, souhaiterait néanmoins attirer l’attention sur la nécessité de définir avec précision les termes importants de la directive, en particulier lorsqu’ils constituent un élément essentiel de la définition de l’infraction.

The term 'commercial scale' is central to the definition of the offence, and needs to be precisely defined.
Les termes "échelle commerciale" sont essentiels dans la définition de l'infraction. Il convient de les définir avec précision.

The creation of these two categories of offences in Bill C-15B provides clarity in the law in terms of precisely defining the mental and physical elements of the offences.
La création de ces deux catégories d'infractions dans le projet de loi C-15B clarifie la loi en définissant précisément les éléments moral et matériel des infractions.

These range from measures to prevent the corruption of politicians, at local, regional, national or European level by regularly publishing details of their personal financial situation, to the Union-wide criminal prohibition of passive corruption of politicians (by precisely defining offences and removing differences in prosecution practice and legal impediments to prosecution - such as professional immunity - in this area).
Les mesures visant à empêcher la corruption des hommes politiques (au niveau local, régional, national ou européen) pourraient aller de la publication périodique de leur situation personnelle à l'interdiction sous peine de sanctions pénales dans l'ensemble de l'Union de la corruption passive en relation avec les hommes politiques (formulation de types de délits précis dans les États membres, élimination des différences dans les pratiques en matière d'incrimination ainsi que des obstacles juridiques à l'incrimination tels que, par exemple, l'immunité liée à la fonction).

The Treaty would provide for secondary legislation to define the precise working arrangements, in particular the rules on procedure, offences covered and penalties incurred.
Le traité devrait ainsi renvoyer au droit dérivé la définition des modalités précises de son fonctionnement, notamment les règles relatives à la procédure, aux infractions et aux peines encourues.

- Article 1 contains the objective of this joint action, a definition of the offences and jurisdictional arrangement; essentially, it obliges the Member States to offer effective judicial cooperation on the basis of two precisely defined forms of conduct - active and passive corruption in the context of (private) commercial activities in countries of origin or elsewhere, including the liability of legal entities.
- L'article premier précise notamment l'objectif de cette action commune, définit les actes passibles de sanctions pénales et énonce des dispositions en matière de compétences. Pour l'essentiel, il fait obligation aux États membres d'assurer une coopération judiciaire effective dans le cas d'infractions fondées sur deux comportements bien définis qui sont la corruption active et la corruption passive dans le cadre d'activités commerciales (privées) menées à l'intérieur d'un État membre ou à l'étranger; cet article établit, dans le même temps, la responsabilité des personnes morales.

There is a concern that a criminal offence be precisely defined so that people can know how to remain within the parameters of law so that they are not inadvertently subjected to the powers of the criminal law.
On craint qu'une infraction criminelle soit précisément définie de sorte que les gens puissent savoir comment demeurer dans les paramètres de la loi afin de ne pas être assujettis par inadvertance aux pouvoirs du droit pénal.