Traduction de «precisely defined rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defined access right [ defined right of access | specific access right | specific right of access | specified access right | specified right of access ]
droit d'accès spécifié

rights defined in outline
droits-cadres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a public Investment Court System composed of a first instance Tribunal and an Appeal Tribunal would be set up; judgements would be made by publicly appointed judges with high qualifications, comparable to those required for the members of permanent international courts such as the International Court of Justice and the WTO Appellate Body; the new Appeal Tribunal would be operating on similar principles to the WTO Appellate Body; the ability of investors to take a case before the Tribunal would be precisely defined and limited to cases such as targeted discrimination on the base of gender, race or religion, or nationality, expropriation without compensation, or denial of justice; governments’ right to regulate would be enshrined and guaranteed in the provisions of the trade and investment agreements.
mise en place d’un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel ; arrêts rendus par des juges hautement qualifiés nommés par les pouvoirs publics – qualifications requises comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes, telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC ; principes de fonctionnement de la nouvelle cour d’appel semblables à ceux de l’organe d’appel de l’OMC ; définition précise de la capacité des investisseurs à saisir la juridiction, limitée à des cas précis, tels que la discrimination ciblée fondée sur le sexe, la race, les convictions religieuses ou la nationalité, l’expropriation sans indemnisation ou encore le déni de justice ; consécration et protection du droit des États de réglementer, par son inscription dans les accords de commerce et d’investissement.

On the one hand, the CJEU confirmed that Article 4(1) ‘imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor’s family, without being left a margin of appreciation’[5].
D’une part, la CJUE a confirmé que l’article 4, paragraphe 1, «impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation»[5].

This Article imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor's family, without being left a margin of appreciation.[14] Minor children, including adopted children of either the sponsor or the spouse, are also entitled to family reunification on condition that the sponsor or the spouse, respectively, has custody and the children are dependent on him/her.
Cet article impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[14]. Les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint ont également droit au regroupement familial, à condition que le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de garde et en ait la charge.

These derogations impose precise positive obligations on the MSs, with corresponding clearly defined individual rights, requiring them to authorise the reunification of certain members of a refugee’s family under these more favourable conditions, without being left a margin of appreciation[65].
Ces dérogations imposent aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’elles leur imposent d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille d’un réfugié en vertu de ces conditions plus favorables, sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[65].

Regrets that the CCFs largely fail to define precise commitments on gender budgeting or to monitor progress through disaggregated data; stresses the need to move from abstract and general commitments to concrete and precise ones in the remit of national action plans to empower women as rights-holders.
déplore que les cadres de coopération omettent, dans une large mesure, de définir des engagements concrets pour la prise en compte des questions d'égalité des sexes dans l'élaboration des budgets, et de suivre les progrès accomplis en s'appuyant sur des données ventilées; souligne la nécessité de passer d'engagements abstraits et généraux à des engagements concrets et précis dans le cadre d'un plan d'action national visant à renforcer la position des femmes en tant que titulaires de droits.

The certainty consists in replacing ambiguous ancestral rights with rights that are very precisely defined in the agreement.
La certitude consiste à remplacer des droits ancestraux ambigus par des droits définis de façon très précise dans l'accord.

The treaty on EU, signed in Maastricht on 7 February 1992, came into force on 1 November 1993. In this treaty for the first time a concept of Citizenship of the Union with precisely defined rights and duties was incorporated. Nevertheless at the time no specific guarantees of fundamental rights were associated with citizenship of the Union. The Treaty of Amsterdam inserted in the EC Treaty the principles of equality between men and women and non-discrimination (Article 13).
Le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, est entré en vigueur le 1 novembre 1993. Pour la première fois dans ce traité, il a été incorporé un concept de citoyenneté de l'Union avec une définition précise des droits et des devoirs. À ce moment‑là, aucune garantie spécifique concernant les droits fondamentaux n'était associée à la citoyenneté de l'Union. Le traité d'Amsterdam a inséré dans le traité CE les principes de l'égalité entre hommes et femmes et de la non‑discrimination (article 13).

Ian Binnie, a well known constitutional expert, testified before us that the core values of denominational rights have been defined by the Supreme Court of Canada to be precisely those rights enshrined in this proposed section: the right to provide for religious education, activities and observances [Testimony of Ian Binnie, June 26, 1996, 1340- 1-2].
M. Ian Binnie, un constitutionnaliste de renom, a comparu devant le Comité et a dit que l'essentiel des droits à l'enseignement confessionnel a été défini par la Cour suprême du Canada et qu'il s'agit précisément des droits inscrits dans la disposition proposée à savoir le droit à l'enseignement religieux, à l'exercice d'activités religieuses et à la pratique de la religion à l'école [Témoignage de M. Ian Binnie, 26 juin 1996, 1340-1-2].

While contempt is not as precisely defined as privilege, it is a serious matter when it occurs because it can infringe the authority of Parliament or the rights of parliamentarians to carry out their duties.
La notion d'outrage n'est pas aussi nettement définie que le privilège, mais la faute est néanmoins sérieuse car elle peut porter atteinte à l'autorité du Parlement ou aux droits des parlementaires de s'acquitter de leurs fonctions.

Third, Bill C-31 would also result in the scope of rights in registered trademarks becoming increasingly indefinite due to having less precisely defined goods and services.
Troisièmement, le projet de loi C-31 fera en sorte que la portée des droits pour les marques déposées deviendra de plus en plus imprécise parce que les biens et les services seront moins bien définis qu'avant.