Vertaling van "precise policy covering " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

insurance policy covering civil liability
police d'assurance (comportant couverture de la) responsabilité civile

open-cover insurance policy
police d'abonnement flottante [ police d'abonnement ouverte ]

immovable and movable property covered by the same insurance policy
immeubles et meubles couverts par une même police

cover policy
politique de couverture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the International Joint Commission were to intervene, it could, under the Boundary Waters Act, establish a clear and precise policy covering landfill sites near waters and rivers used for human consumption.
Par l'intervention de la Commission mixte internationale, il pourrait établir, dans le cadre de la Loi sur les eaux limitrophes, une politique claire et précise dans les cas de sites d'enfouissement près des eaux et des rivières qui servent à l'alimentation humaine.

The EU anti trafficking policy must be based on a clear picture of the actual extent of the problem at EU and global level.[lxv] But precise figures are not available,[lxvi] and law enforcement data, although important, are not sufficient.[lxvii] In 2003, the Council invited the Commission and the Member States to promote measures to set up a monitoring system on human trafficking in order to provide updated data through the continuous and regular collection from the competent national authorities.[lxviii] Taking into account the 2003 Statistics Action Plan[lxix] and Eurostat data in the area of migration[lxx] which cover aspects of the phenomenon, the first step for a coherent statistical system is to systematically collect and analyse data - disaggregated by age, sex and other relevant aspects[lxxi] - from different sources based on common guidelines at a central place at the national level.
La politique communautaire antitraite doit reposer sur une évaluation précise de la véritable étendue du problème à l’échelon européen et au niveau mondial.[lxv] Cependant, il n’existe pas de chiffres précis à ce sujet[lxvi] et les données relatives à la répression, bien qu’importantes, ne suffisent pas[lxvii]. En 2003, le Conseil a invité la Commission et les États membres à promouvoir des mesures visant à établir un système de suivi de la traite des êtres humains afin de fournir des données actualisées grâce à la collecte continue et régulière de données auprès des autorités nationales compétentes.[lxviii] Compte tenu du plan d’action statistique 2003[lxix] et des données d’Eurostat dans le domaine de la migration[lxx], qui couvrent certains aspects du phénomène, la première chose à faire en vue d’instaurer un système statistique cohérent est de collecter et d’analyser systématiquement des données - ventilées par âge, par sexe et selon d’autres éléments pertinents[lxxi] - provenant de sources différentes, en suivant des orientations communes et de manière centralisée au niveau national.

6. Calls on the Member States, in the light of the objective set by the Lisbon European Council of March 2000 aimed at raising the overall female employment rate to 60% by 2010, to: (a) integrate the gender dimension in the employment policies covered by the first three pillars of the employment guidelines when drawing up their NAPs to implement those guidelines, (b) set specific objectives and adopt rules on positive action to desegregate the labour market, (c) introduce precise quantitative objectives and deadlines for reducing the pay gap between men and women, and (d) bring in comparable indicators and procedures for monitoring and assessing equal opportunities in all areas of employment;
6. invite les États membres, à la lumière de l'objectif fixé par le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 consistant à porter le taux d'emploi global pour les femmes à 60% d'ici 2010, a) à intégrer, lors de l'élaboration de leur PAN pour la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi, la dimension de genre dans les politiques pour l'emploi visées dans les trois premiers piliers des lignes directrices en question, b) à fixer des objectifs spécifiques et à adopter des réglementations sur les mesures positives afin de désagréger le marché du travail, c) à introduire des objectifs quantitatifs précis et des dates butoirs pour réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et d) à établir des indicateurs comparables, ainsi que des procédures de suivi et d'évaluation de l'égalité des chances dans tous les domaines de l'emploi;

It has been a huge undertaking. We have a qualification process which covers all the institutions, today we are discussing the annual policy strategy, we have completely transformed the Commission’s financial management and we have a new management system giving much greater powers and responsibilities – this is vitally important for our future – to our officials, we also have a new control system and we are working on precisely the new accounting system, as you are aware, Mr Elles.
Cela a été une entreprise gigantesque : nous avons un processus de qualification qui implique toutes les institutions ; aujourd'hui nous débattons de la stratégie politique annuelle ; nous avons entièrement transformé la gestion financière de la Commission et nous avons une nouvelle gestion avec une augmentation considérable - ceci est d'une importance vitale pour notre avenir - des pouvoirs et des responsabilités de nos fonctionnaires ; nous avons également un nouveau contrôle et nous travaillons actuellement sur ce système comptable, comme vous le savez, M. Elles.

49. Calls on the Council and the Commission not only to present a firm proposal for applying the human rights clause, to include, in particular, clear, precise and verifiable mechanisms for monitoring and assessing the human rights situation, in trade agreements with third countries by establishing appropriate compliance mechanisms, and by ensuring that all human rights, social rights, including the right to organise and the right to strike, and all actors are covered, including EU companies, but also systematically to require their application and to report publicly thereon; also asks that sustainability and gender impact assessments be established as part of the process of developing trade policy;
49. invite le Conseil et la Commission non seulement à formuler une proposition concrète visant à appliquer la clause relative aux droits de l'homme, en prévoyant des mécanismes clairs, précis et vérifiables de surveillance et d'évaluation de la situation en la matière dans les accords de commerce avec les pays tiers, en instaurant des mécanismes de respect appropriés et en veillant à ce que tous les droits de l'homme, les droits sociaux – notamment la liberté syndicale et le droit de grève – et tous les acteurs – y compris les entreprises de l'Union européenne – soient couverts; invite également le Conseil à exiger l'application systématique de ces droits et la publication d'un rapport sur le sujet; demande aussi qu'il soit procédé à des études d'impact sur la durabilité et sur les rapports femmes-hommes dans le cadre du processus de développement de la politique commerciale;

54. Calls on the Council and the Commission not only to present a firm proposal for applying the human rights clause, to include, in particular, clear, precise and verifiable mechanisms for monitoring and assessing the human rights situation, in trade agreements with third countries by establishing appropriate compliance mechanisms, and by ensuring that all human rights, social rights, including the right to organise and the right to strike, and all actors are covered, including EU companies, but also systematically to require their application and to report publicly thereon; also asks that sustainability and gender impact assessments be established as part of the process of developing trade policy;
54. invite le Conseil et la Commission non seulement à formuler une proposition concrète visant à appliquer la clause relative aux droits de l'homme, en prévoyant des mécanismes clairs, précis et vérifiables de surveillance et d'évaluation de la situation en la matière dans les accords de commerce avec les pays tiers, en instaurant des mécanismes de respect appropriés et en veillant à ce que tous les droits de l'homme, les droits sociaux – notamment la liberté syndicale et le droit de grève – et tous les acteurs – y compris les entreprises de l'Union européenne – soient couverts; invite également le Conseil à exiger l'application systématique de ces droits et la publication d'un rapport sur le sujet; demande aussi qu'il soit procédé à des études d'impact sur la durabilité et sur les rapports femmes‑hommes dans le cadre du processus de développement de la politique commerciale;

The Commission advocates a "building block" approach - boosting work already under way in such areas as customs cooperation, science and technology, intellectual property, aviation, shipping, steel, biotechnology and competition policy - and identifying precisely which other sectors could be covered.
La Commission prône l'adoption d'une technique de "modules de construction", qui permettrait d'accélérer le travail déjà engagé dans des domaines tels que la coopération douanière, les sciences et techniques, la propriété intellectuelle, l'aviation, la navigation maritime, la sidérurgie, la biotechnologie et la politique de concurrence, et de délimiter avec précision les autres secteurs à appréhender.