Vertaling van "precise information investigations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investigative information [ investigation-related information ]
information relative à une enquête [ information liée à une enquête | information d'enquête ]

Fire Underwriters' Investigation Bureau of Canada, Incorporated [ Fire Underwriters' Investigation and Loss Information Bureau ]
Fire Underwriters' Investigation Bureau of Canada, Incorporated [ Fire Underwriters' Investigation and Loss Information Bureau ]

investigate supplier's information on vehicle parts | search supplier's information on vehicle parts | analyse supplier's information on a vehicle part | analyse supplier's information on vehicle parts
analyser les informations de fournisseurs sur les pièces détachées de véhicules

personal information investigator
enquêteur sur les renseignements personnels

informal investigation
enquête non officielle

A1 Administrative Investigations - Access to Information, Ministerial Inquiry and Air Ops File Review Coordination [ A1 Admin Invest ATI MI & AOFR Coord ]
A1 Enquêtes administratives - Coordination des demandes d'accès à l'information, des demandes de renseignements à l'intention du Ministre et des examens des dossiers - Ops Air [ A1 Enq Admin Coord DAI DRIM & EDPOA ]

Fiscal Information and Investigation Service | FIOD [Abbr.]
Service de renseignements et d'enquête en matière fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

as well as allowing individuals to provide information, it gives them the option of asking for the Commission to reply to their messages, allows the Commission to seek clarifications and details, preserves the individual's anonymity through encrypted communications and the use of an external service provider, aims to increase the likelihood that the information received will be sufficiently precise and reliable to enable the Commission to follow up the leads with an investigation.
permet non seulement aux particuliers de fournir des renseignements, mais leur donne aussi la possibilité de demander à la Commission de répondre à leurs messages; permet à la Commission de demander des éclaircissements et des détails; garantit l'anonymat des personnes grâce à des communications cryptées et au recours à un prestataire de services extérieur; entend améliorer la précision et la fiabilité des renseignements reçus pour permettre à la Commission d'ouvrir une enquête.

5. Member States shall ensure that air carriers and non-carrier economic operators inform passengers of international flights at the time of booking a flight and at the time of purchase of a ticket in a clear and precise manner about the provision of PNR data to the Passenger Information Unit, the purposes of their processing, the period of data retention, their possible use to prevent, detect, investigate or prosecute terrorist offences and serious transnational crime, the possibility of exchanging and sharing such data and their data protection rights, such as the right to access, correction, erasure and blocking of data, and in particular the right to lodge a complaint to a national supervisory authority of their choice.
5. Les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens donnent aux passagers de vols internationaux, lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet, des informations claires et précises sur la communication des données PNR aux unités de renseignements passagers, la finalité du traitement desdites données, la durée de conservation des données, l'éventuelle utilisation de celles-ci en vue de prévenir et de détecter des infractions terroristes et des infractions transnationales graves ou de réaliser des enquêtes ou des poursuites en la matière, la possibilité d'échanger et de partager ces données et les droits des passagers en matière de protection des données, tels que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, et notamment le droit de déposer plainte auprès de l'autorité de contrôle nationale de leur choix.

5. Member States shall ensure that air carriers, their agents or other ticket sellers for the carriage of passengers on air service inform passengers of international flights at the time of booking a flight and at the time of purchase of a ticket in a clear and precise manner about the provision of PNR data to the Passenger Information Unit, the purposes of their processing, the period of data retention, their possible use to prevent, detect, investigate or prosecute terrorist offences and serious crime, the possibility of exchanging and sharing such data and their data protection rights, in particular the right to complain to a national data protection supervisory authority of their choice.
5. Les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens, leurs agents ou d'autres vendeurs de billets pour le transport de passagers sur des services aériens donnent aux passagers de vols internationaux, lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet, des informations claires et précises sur la communication des données PNR à l'unité de renseignements passagers, la finalité du traitement desdites données, la durée de conservation des données, l’éventuelle utilisation de celles-ci en vue de prévenir et de détecter des infractions terroristes et des infractions graves ou de réaliser des enquêtes ou des poursuites en la matière, la possibilité d'échanger et de partager ces données et les droits des passagers en matière de protection des données, notamment le droit de déposer plainte auprès de l'autorité nationale de contrôle de la protection des données de leur choix.

The Office should be placed under precise obligations to inform the institutions, bodies, offices and agencies of investigations in progress where an official, other servant, member of an institution or body, head of office or agency, or staff member is concerned by the matter under investigation or where precautionary measures may be required in order to protect the financial interests of the Union.
L’Office devrait être soumis à l’obligation précise d’informer les institutions, organes et organismes des enquêtes en cours lorsqu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel est concerné par les faits faisant l’objet d’une enquête ou lorsque des mesures conservatoires pourraient être requises afin de protéger les intérêts financiers de l’Union.

The list in the Annex shall be drawn up on the basis of precise information or material in the relevant file which indicates that a decision has been taken by a competent authority in respect of the persons, groups and entities concerned, irrespective of whether it concerns the instigation of investigations or prosecution for a terrorist act, an attempt to perpetrate, participate in or facilitate such an act based on serious and credible evidence or clues, or condemnation for such deeds.
La liste à l’annexe est établie sur la base d’informations précises ou d’éléments de dossier qui montrent qu’une décision a été prise par une autorité compétente à l’égard des personnes, groupes et entités visés, qu’il s’agisse de l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation à, ou la facilitation d’un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu’il s’agisse d’une condamnation pour de tels faits.

(8) The Office must be placed under precise obligations to inform the institutions, bodies, offices and agencies in good time of investigations in progress where a member, manager, official or other servant or staff member is personally implicated in the matter under investigation or where administrative measures may be required in order to protect the Union's interests.
(8) Il est nécessaire d'instaurer des obligations précises de l'Office d'informer, en temps utile, les institutions, organes et organismes d'enquêtes en cours dans le cas d'une implication personnelle d'un membre, dirigeant, fonctionnaire ou agent ou autre membre du personnel dans les faits sous enquête ou lorsque des mesures administratives pourraient s'imposer afin de protéger les intérêts de l'Union.

14. Criticises the way in which OLAF has so far investigated this case: allegations known about at the end of the 1990s were not investigated with the necessary rigour despite very precise information, investigations were closed without any results and subsequently reopened; calls on the OLAF Supervisory Committee to make a thorough examination of OLAF's work in connection with Eurostat and to report on it in its next activity report;
14. déplore la façon dont l'OLAF a conduit jusqu'ici ses enquêtes en la matière, en ce sens que des accusations connues dès les années 90 n'ont pas été instruites avec la rigueur voulue, malgré des informations rigoureuses, que des procédures ont été terminées sans avoir produit aucun résultat et qu'elles ont été rouvertes par la suite; invite le comité de surveillance de l'OLAF à procéder à une analyse approfondie du travail de l'OLAF en rapport avec Eurostat et à faire rapport à ce propos dans son prochain rapport d'activité;

4. The list in the Annex shall be drawn up on the basis of precise information or material in the relevant file which indicates that a decision has been taken by a competent authority in respect of the persons, groups and entities concerned, irrespective of whether it concerns the instigation of investigations or prosecution for a terrorist act, an attempt to perpetrate, participate in or facilitate such an act based on serious and credible evidence or clues, or condemnation for such deeds.
4. La liste à l'annexe est établie sur la base d'informations précises ou d'éléments de dossier qui montrent qu'une décision a été prise par une autorité compétente à l'égard des personnes, groupes et entités visés, qu'il s'agisse de l'ouverture d'enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation à, ou la facilitation d'un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu'il s'agisse d'une condamnation pour de tels faits.

Whereas in order that the time limits can be respected, it is essential to provide for sampling where there are a large number of parties involved in an investigation, to clarify the periods within which views and information have to be submitted to the Commission in order for them to be taken into account in the investigation, to define more precisely the parties which may inspect information available to the Commission and may request to be informed of the essential facts on the basis of which definitive measures are to be proposed and to clarify the consequences of partial or non-cooperation by those parties;
considérant que, pour assurer le respect des délais de procédure, il est essentiel de recourir à des techniques d'échantillonnage lorsqu'un nombre élevé de parties sont impliquées dans une enquête, de préciser les délais dans lesquels les points de vue et les informations doivent être présentés à la Commission pour pouvoir être pris en considération dans le cadre des enquêtes, de déterminer de manière plus précise les parties qui peuvent inspecter les renseignements disponibles à la Commission et demander à être informées des principaux faits sur la base desquels il est envisagé de proposer l'adoption de mesures définitives, ainsi que de préciser les conséquences d'une absence de coopération ou d'une coopération partielle de la part de ces parties;