Vertaling van "precise discussion about post-accession " (Engels → Frans) :

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

This should consist of: open and easy access to the public knowledge base; a simple and harmonised regime for Intellectual Property Rights, including a cost-efficient patenting system and shared principles for knowledge transfer and cooperation between public research and industry; innovative communication channels to give the public at large access to scientific knowledge, the means to discuss research agendas and the curiosity to learn more about science.
Celui-ci devrait comprendre: un accès ouvert et aisé à la base de connaissances publique; un régime simple et harmonisé pour les droits de propriété intellectuelle, incluant un système de brevets efficace et des principes communs pour le transfert des connaissances et la coopération entre la recherche publique et les entreprises; des canaux de communication innovants afin de donner au public au sens large l’accès au savoir scientifique, les moyens de débattre des programmes de recherche et la curiosité d’en savoir plus sur la science.

The purpose of the first exploratory discussions at government level in Geneva is precisely to examine this issue, so it is too early to say anything concrete about this.
L'objectif des premières discussions exploratoires au niveau gouvernemental à Genève est précisément d'examiner cette question, de sorte qu'il est encore trop tôt pour dire quelque chose de concret à ce sujet.

The discussions will be precisely about these issues.
Les discussions porteront précisément sur ces questions.

(b) We cannot be precise about the time and costs involved but as a guideline we have assumed that amending the Ecodesign Directive would require six full time equivalent work from Commission officials and equivalent amounts of time from officials in at least 10 Member States (it is unlikely that all Member States would be involved in the detailed discussions).
b) Il n’est pas possible de fournir des indications précises quant au temps de travail et au coût que les nouvelles mesures vont entraîner, mais nous nous sommes basés sur l’hypothèse générale que la directive sur l’écoconception ainsi modifiée représenterait un volume de travail de six équivalents temps plein pour les fonctionnaires de la Commission, ainsi que des volumes de travail équivalents pour des fonctionnaires d’au moins dix États membres (il est en effet peu probable que tous les États membres participeront aux discussions détaillées).

As already discussed above, the Commission takes the view that the purpose of the State aid provisions contained in the Accession Act was precisely to ensure that all measures which might distort competition between Member States as of the date of accession were reviewed by the Commission.
Comme il a déjà été développé ci-dessus, selon la position de la Commission, les dispositions relatives aux aides d’État dans l’acte d’adhésion avaient justement comme objectifs que la Commission révise toutes les mesures qui auraient menacé de fausser la concurrence entre les États membres, au moment de l’adhésion.

Recognizing the importance of transparency for visa applicants, the European Community recalls that the legislative proposal on the recast of the Common Consular Instructions on visas for the diplomatic missions and consular posts has been adopted on 19 July 2006 by the European Commission and currently under discussions between the European Parliament and the Council, addresses the issue of conditions of access of visa applicants to diplomatic missions and consular posts of the Member States.
Reconnaissant l’importance que revêt la transparence pour les demandeurs de visa, la Communauté européenne rappelle que la proposition législative concernant la refonte des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière a été adoptée le 19 juillet 2006 par la Commission européenne et fait actuellement l’objet de discussions entre le Parlement européen et le Conseil et qu’elle traite la question des conditions d’accès des demandeurs de visa aux missions diplomatiques et postes consulaires des États membres.

* Review the essential requirements laid down in Directive 89/106/EEC on Construction Products to include provisions on accessibility for all and in particular, will consider a proposal to develop a 7th essential requirement on accessibility to make the Directive more effective and more precise about the needs of users with different disadvantages.
* Elle modifiera les exigences essentielles fixées dans la directive 89/106/CEE concernant les produits de construction pour y insérer des dispositions relatives à l'accessibilité pour tous et elle envisagera en particulier le dépôt d'une proposition visant à élaborer une septième exigence essentielle relative à l'accessibilité pour rendre la directive plus efficace et plus précise en ce qui concerne les besoins des divers groupes d'utilisateurs défavorisés.