Traduction de «precedent and undermine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

precedence constraint [ precedence relation | precedence hierarchy | precedence order | precedence table | order of precedence ]
rapport de priorité [ ordre de priorité | table des priorités ]

Wound tissue undermining
débridement du tissu de plaie

estate subject to a condition precedent | estate upon condition precedent
domaine sous condition suspensive

to establish precedent | to set precedent
faire jurisprudence

operator precedence | precedence
priorité | priorité des opérateurs

last preceding meeting [ preceding meeting ]
dernière réunion

have precedence over [ take precedence over | have preference over | take preference of ]
prévaloir sur [ avoir prépondérance sur ]

legal precedent | judicial precedent
jurisprudence

Vertigo preceded by chewing
vertige précédé d'une mastication

Vertigo preceded by use of new drug
vertige médicamenteux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the impact that waiving recovery would have on the operation of the Union and its financial interests (amount involved, risk of setting a precedent, undermining of the authority of the law).
l’impact qu’aurait la renonciation au recouvrement de la créance sur le fonctionnement de l’Union et ses intérêts financiers (montant concerné, risque de créer un précédent, atteinte portée à l’autorité de la norme).

6. Notes that these developments have led to concerns regarding the principles of the rule of law, democracy and fundamental rights in Hungary over the past years, which, taken together, could represent an emerging systemic threat to the rule of law in this Member State; is of the opinion, contrary to the statement made by the Commission before Parliament on 2 December 2015, that the conditions for the activation of the rule of law framework and Article 7(1) are fully met; believes that Hungary presents a test for the EU to prove its capacity and willingness to react to threats to and breaches of its own founding values by a Member State; notes with concern that developments in some other Member States show worrying signs of an undermining of the rule of law similar to that in Hungary; regrets that the Commission’s continued lack of political willingness to address properly the situation in Hungary is creating a precedent with regard to other Member States that are adopting similar worrying trends concerning respect for the rule of law; believes that this raises serious concerns as to the ability of the Union to ensure continuing respect for the political Copenhagen criteria once a Member State has acceded to the Union;
6. relève que ces événements ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie au cours des dernières années, qui, au total, pourraient constituer l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre; estime que, contrairement à la déclaration faite par la Commission devant le Parlement le 2 décembre 2015, les conditions pour l'activation du cadre de l'état de droit et pour l'application de l'article 7, paragraphe 1, sont pleinement réunies; estime que la Hongrie permet de tester la capacité et la volonté de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; note avec inquiétude que certaines évolutions dans d'autres États membres montrent des tendances similaires au non-respect de l'état de droit observé en Hongrie; déplore que le manque de volonté politique persistant de la Commission à remédier comme il se doit à la situation en Hongrie crée un précédent pour d'autres États membres qui affichent de telles tendances préoccupantes en matière de respect de l'état de droit; estime que cela soulève de sérieuses questions quant à la capacité de l'Union d'assurer le respect continu des critères politiques de Copenhague après l'adhésion d'un État membre à l'Union;

41. Deplores the recent refusal by Israel to participate in the UPR process, which sets a very regrettable precedent and undermines the universal nature of this exercise; urges the European External Action Service and the Member States to firmly encourage Israel to reconsider its decision and resume its cooperation with the OHCHR and the UNHRC, inter alia through participation in the mandatory UPR exercise;
41. déplore le récent refus par Israël de participer à la procédure d'examen périodique universel, ce qui constitue un précédent extrêmement regrettable et met en cause la nature universelle de cet exercice; invite instamment le service européen pour l'action extérieure et les États membres à encourager fermement Israël à reconsidérer sa décision et reprendre sa coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, entre autres en participant à l'exercice obligatoire d'examen périodique universel;

48. Finds regrettable that the President of the Commission, Jean-Claude Juncker, has promoted the idea that no further enlargement will take place over the next five years; believes that such statement could undermine the EU’s credibility in the Western Balkan region, set a dangerous precedent and strategically weaken the perception of the Union in an increasingly unstable Eastern neighbourhood; recalls the decision taken by the EU heads of state and government at the European Council in 2003 (Thessaloniki) stating that all Western Balkan countries have a continued perspective as EU Member States; recalls that only such a perspective can motivate the countries concerned, which are surrounded geographically by EU Member States, to undertake the necessary reforms and bring them in line with the EU acquis;
48. regrette que Jean-Claude Juncker, président de la Commission, ait défendu l'idée selon laquelle il n'y aurait pas de nouvel élargissement au cours des cinq prochaines années; estime qu'une telle déclaration pourrait miner la crédibilité de l'Union européenne dans la région des Balkans occidentaux, établir un dangereux précédent et affaiblir stratégiquement la perception de l'Union dans un environnement oriental de plus en plus instable; rappelle la décision prise par les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne lors du Conseil européen de Thessalonique en 2003, indiquant qu'une perspective européenne sans équivoque s'offre à tous les pays des Balkans occidentaux; rappelle que seule une telle perspective est à même de motiver les pays concernés, qui sont géographiquement entourés d'États membres de l'Union européenne, à engager les réformes nécessaires et à les mettre en conformité avec les acquis de l'Union européenne;

not undermine investment decisions on generation which preceded the measure or decisions by operators regarding the balancing or ancillary services market;
ne pas nuire aux décisions d’investissement en matière de production antérieures aux mesures d’aide ou aux décisions des opérateurs concernant les marchés d’équilibrage ou des services auxiliaires;

(b)the impact that waiving recovery would have on the operation of the Union and its financial interests (amount involved, risk of setting a precedent, undermining of the authority of the law).
b)l’impact qu’aurait la renonciation au recouvrement de la créance sur le fonctionnement de l’Union et ses intérêts financiers (montant concerné, risque de créer un précédent, atteinte portée à l’autorité de la norme).

41. Recalls that in paragraph 48 of its decision of 10 April 2002 concerning discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the 2000 financial year, it requested the Court to provide an opinion "on the feasibility of introducing a single audit model in relation to the EU budget in which each level of control builds on the preceding one, with a view to reducing the burden on the auditee and enhancing the quality of audit activities, but without undermining the independence of the audit bodies concerned";
41. rappelle que, au paragraphe 48 de sa décision du 10 avril 2002 sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000, il demandait à la Cour d'examiner "la possibilité d'introduire un seul et unique modèle d'audit pour le budget de l'UE, où chaque niveau de contrôle s'appuierait sur le précédent, et ce en vue de réduire la charge imposée à l'entité auditée et d'améliorer la qualité des activités d'audit, sans toutefois compromettre l'indépendance des instances d'audit concernées";

45. Recalls that in paragraph 48 of its decision of 10 April 2002 concerning discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the 2000 financial year , it requested the Court to provide an opinion "on the feasibility of introducing a single audit model in relation to the EU budget in which each level of control builds on the preceding one, with a view to reducing the burden on the auditee and enhancing the quality of audit activities, but without undermining the independence of the audit bodies concerned";
45. rappelle que, au paragraphe 48 de sa décision du 10 avril 2002 sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 , il demandait à la Cour d'examiner "la possibilité d'introduire un seul et unique modèle d'audit pour le budget de l'UE, où chaque niveau de contrôle s'appuierait sur le précédent, et ce en vue de réduire la charge imposée à l'entité auditée et d'améliorer la qualité des activités d'audit, sans toutefois compromettre l'indépendance des instances d'audit concernées";

(b) the impact that waiving recovery would have on the operation of the Communities and their financial interests (amount involved, risk of setting a precedent, undermining of the authority of the law).
b) l'impact qu'aurait la renonciation au recouvrement de la créance sur le fonctionnement des Communautés et leurs intérêts financiers (montant concerné, risque de créer un précédent, atteinte portée à l'autorité de la norme).