Traduction de «precautionary principle where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

precautionary principle | pro-active approach
principe de précaution | principe de prévention

precautionary principle
principe de précaution

precautionary principle | PP [Abbr.]
principe de précaution | PP [Abbr.]

strong precautionary principle
principe de précaution fort

weak precautionary principle
principe de précaution faible

principle of costs lie where they fall
principe d'imputation des dépenses à leur auteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This co-operation should extend to the search for greater international consensus thus helping to avoid trade conflicts and gain acceptance of an approach based on the precautionary principle where necessary.
Cette coopération doit s'étendre en vue d'obtenir un plus grand consensus international, qui permettrait d'éviter des conflits commerciaux et de faire accepter une approche fondée sur le principe de précaution lorsque cela se révèle nécessaire.

If I could ask the question of the Canadian Environment Industry Association, on the precautionary principle, where you had suggested explicit wording of the precautionary principle in a particular section, I'm wondering if you have an example of that wording.
J'aimerais maintenant poser une question à l'Association canadienne des industries de l'environnement au sujet du principe de prudence; vous avez proposé un libellé précis à ce sujet, n'est-ce pas?

This means that the minister will carry out his or her responsibilities in keeping with the precautionary principle where absence of clear science will no longer be a reason to postpone action.
Cela signifie que le ministre s'acquittera de ses responsabilités en respectant ce principe, qui veut que l'absence de preuves scientifiques claires ne constitue pas une raison pour repousser une intervention.

The Mining Association of Canada also supports the precautionary principle where international technical regulations or standards do not exist or are inappropriate, provided that the alternative domestic regulations or standards fulfil an assessment of risk and provided that this risk is based on sound science and technical evidence, with the scientific information to be gathered within a reasonable period of time.
L'Association minière du Canada encourage également le principe de l'utilisation sûre lorsque des normes ou des règlements techniques internationaux n'existent pas ou sont insuffisants, dans la mesure où les normes ou règlements intérieurs permettent l'évaluation du risque et dans la mesure où ce risque est fondé sur des données scientifiques et techniques sûres, recueillies dans un délai raisonnable.

2. On the basis of the review report, other factors legitimate to the matter under consideration and the precautionary principle where the conditions laid down in Article 7(1) of Regulation (EC) No 178/2002 are relevant, a Regulation shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 79(3), providing that:
2. Un règlement est adopté selon la procédure de réglementation visée à l’article 79, paragraphe 3, compte tenu du rapport d’examen, d’autres facteurs légitimes et du principe de précaution, quand les conditions définies à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 s’appliquent; ce règlement prévoit:

In particular, Member States shall not be prevented from applying the precautionary principle where there is scientific uncertainty as to the risks with regard to human or animal health or the environment posed by the plant protection products to be authorised in their territory.
En particulier, les États membres ne sont pas empêchés d’appliquer le principe de précaution lorsqu’il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine ou animale ou l’environnement que représentent les produits phytopharmaceutiques devant être autorisés sur leur territoire.

3. Risk management shall take into account the results of risk assessment, and in particular, the opinions of the Authority referred to in Article 22, other factors legitimate to the matter under consideration and the precautionary principle where the conditions laid down in Article 7(1) are relevant, in order to achieve the general objectives of food law established in Article 5.
3. La gestion des risques tient compte des résultats de l'évaluation des risques, et notamment des avis de l'Autorité visée à l'article 22, d'autres facteurs légitimes pour la question en cause et du principe de précaution lorsque les conditions visées à l'article 7, paragraphe 1, sont applicables, afin d'atteindre les objectifs généraux de la législation alimentaire énoncés à l'article 5.

Whether or not to invoke the Precautionary Principle is a decision exercised where scientific information is insufficient, inconclusive, or uncertain and where there are indications that the possible effects on the environment, or human, animal or plant health may be potentially dangerous and inconsistent with the chosen level of protection.
L'invocation ou non du principe de précaution est une décision prise lorsque les informations scientifiques sont incomplètes, peu concluantes ou incertaines et lorsque des indices donnent à penser que les effets possibles sur l'environnement ou la santé humaine, animale ou végétale pourraient être dangereux et incompatibles avec le niveau de protection choisi.

7. Considers that use should be made of the precautionary principle where the possibility of harmful effects on health or the environment has been identified and preliminary scientific evaluation, based on the available data, proves inconclusive for assessing the level of risk;
7. considère qu'il y a lieu de recourir au principe de précaution dès lors que la possibilité d'effets nocifs sur la santé ou l'environnement est identifiée et qu'une évaluation scientifique préliminaire sur la base des données disponibles, ne permet pas de conclure avec certitude sur le niveau de risque ;

Emphasis is switching in the world scope. Instead of using the precautionary principle, where governments could limit access to markets by companies if there were any doubts as to health and safety concerns, now the emphasis is being placed on governments doing the research to attempt to prove a product is unsafe.
Sur la scène mondiale, au lieu qu'on utilise le principe de la prudence, dans le cadre duquel les gouvernements pouvaient limiter l'accès aux marchés qu'avaient des entreprises lorsqu'il y avait des doutes sur les plans de la santé et de la sécurité, ce sont les gouvernements qui doivent effectuer les recherches pour essayer de prouver qu'un produit n'est pas sûr.