Traduction de «pre-trial custody because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-trial custody
détention préventive

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

interim release [ release pending trial | pre-trial release | temporary release from custody | temporary release | provisional release ]
mise en liberté provisoire [ libération provisoire | liberté provisoire ]

Green Paper on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures
Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielle non privatives de liberté

non-custodial pre-trial supervision measures
mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté

non-custodial pre-trial supervision measure
mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If he is detained in pre-trial custody, he should benefit from detention conditions consistent with his presumed innocence.
Si une personne est placée en détention provisoire, elle doit bénéficier de conditions de détention compatibles avec son innocence présumée.

He should not be detained in pre-trial custody unless there are overriding reasons.
Nul ne devrait être placé en détention provisoire sauf en cas de raisons impérieuses.

I find it somewhat unusual that anyone would want to change a system and, at the same time, say they want to retain and facilitate the rules of pre-trial custody because that is not what I conclude when I read the provisions.
Je trouve un peu particulier qu'on veuille changer un système et qu'on dise en même temps vouloir garder et faciliter les règles de détention avant procès, car ce n'est pas ce que j'en déduis lorsque je lis les dispositions.

In the area of pre-trial custody, if you look at the current National Defence Act, you will find two or three sections in which the whole pre-trial custody process is dealt with.
Dans ce domaine, si vous considérez la loi actuelle sur la Défense nationale, vous verrez deux ou trois articles qui traitent de la détention préalable au procès.

With regard to pre-trial custody, I understood that the goal was to facilitate the pre-trial detention of violent young repeat offenders. However, I assure you that, under this wording, the contrary will occur.
Au niveau de la détention avant procès, j'ai compris que le but recherché était de faciliter la détention avant procès des adolescents violents et récidivistes, cependant, je vous assure qu'avec ce libellé, c'est le contraire qui va se produire.

Other Criminal Code procedure amendments of a more substantive nature include: the reclassification of the offence of possessing break-in instruments, which is currently a straight indictable offence, to a dual procedure offence to allow the prosecution to either elect to proceed by way of indictment or by way of summary conviction; the creation of an offence for the breach of a non-communication order imposed on an accused who is remanded to pre-trial custody; and, a new election right for the accused as to his or her mode of trial where a preferred indictment has been filed against him or her or where the Supreme Court of Canada orders a new trial.
Parmi les autres modifications de procédure plus importantes du Code criminel, on peut citer: la reclassification du délit de possession d'outils de cambriolage qui, à l'heure actuelle, est tout simplement un acte criminel, en un délit pouvant permettre à la poursuite de choisir de procéder par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire; la création d'une infraction en cas d'omission par un délinquant de se conformer à une ordonnance de ne pas communiquer avec certaines personnes durant sa période d'emprisonnement précédant un procès; et un nouveau droit pour l'accusé de choisir la nature du procès lorsqu'un acte d'accusation est présenté contre lui ou que la Cour suprême du Canada ordonne un nouveau procès.

The main idea of a new instrument on mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measures is to substitute pre-trial detention with a non-custodial supervision measure and to transfer this measure to the Member State where the suspected person normally has his or her residence.
L'idée directrice d'un nouvel instrument sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté est de substituer à la détention provisoire une mesure de contrôle non privative de liberté et de transmettre cette mesure à l'État membre dans lequel le suspect réside habituellement.

The introduction of a legal instrument, which would enable the EU Member States to mutually recognise non-custodial pre-trial supervision measures, would help reduce the number of non-resident pre-trial detainees in the European Union.
La création d'un instrument juridique à cet effet, qui rendrait possible la reconnaissance mutuelle par les États membres de l'Union européenne des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, contribuerait à réduire le nombre de détenus provisoires non résidents dans l'Union européenne.

The Discussion Paper (of 24 April 2003), which was sent to a number of experts on pre-trial detention and alternatives to such detention in the EU Member States (and the then acceding countries), proposes, i.a., the introduction of a so-called European order to report to an authority as a non-custodial pre-trial supervision measures at European Union level.
Le document de réflexion en question (daté du 24 avril 2003), qui a été envoyé à un certain nombre d'experts des États membres de l'Union européenne (et des pays adhérents de l'époque) spécialisés dans les questions relatives à la détention provisoire et aux mesures de substitution à cette détention, propose notamment l'instauration d'une obligation européenne de se présenter régulièrement à une autorité désignée, en tant que mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté applicable au niveau européen.

This addition would more closely mirror the pre-trial custody policy in the civilian criminal justice system where the concern that the accused may fail to attend court to deal with the allegation is in fact the primary ground for pre-trial detention (Criminal Code section 515(10)).
Cet ajout correspondrait davantage à la politique appliquée en matière de détention avant procès dans le système civil de justice pénale, où la crainte que l'inculpé ne se présente pas en cour pour répondre aux accusations portées contre lui est le principal motif de détention avant procès (paragraphe 515(10) du Code criminel).