Vertaling van "pre-referendum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Quebec-Canada Pre-referendum Committee
Comité préréférendaire Québec-Canada

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

apply footwear pre-stitching techniques | operate leatherwear pre-stitching machines | apply pre-stitching techniques | operate leatherwear pre-stitching machinery
appliquer des techniques de piquage

referendum on an international treaty | referendum on a state treaty
référendum en matière de traités internationaux

referendum requested by a commune | communal referendum
référendum communal

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

pre-packaging [ bulk pre-packaging | mass pre-packaging ]
préconditionnement [ préconditionnement en masse | préconditionnement en volume ]

pre-accession strategy
stratégie de préadhésion [ stratégie de pré-adhésion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What lessons have been drawn from this unfortunate experience, and how is the Commission participating in the pre-referendum discussion debate in Ireland?
Quelles leçons ont été tirées de cette expérience malheureuse, et comment la Commission participe-t-elle au débat pré-référendum en Irlande?

16. Reiterates its continuing support for Georgia's efforts to introduce political and economic reforms and to strengthen its democratic institutions, including the reform of the Electoral Code, thereby building a peaceful and prosperous Georgia that can contribute to stability both in the region and in the rest of Europe; expresses deep concern over the recent developments in Georgia, which escalated into a violent police crackdown on peaceful demonstrations, the closing-down of independent media outlets and the declaration of the state of emergency; welcomes the decision of the Georgian authorities to hold early presidential elections and, possibly, a referendum on the timing of parliamentary elections; notes the official invitations by the Georgian authorities to the European Parliament, the OSCE and the Council of Europe to monitor the elections, as well as the pre-election campaign; calls on all political forces in Georgia to strive for a democratic political culture, where political opponents are respected and where a constructive dialogue is aimed at supporting and consolidating Georgia's fragile democratic institutions; in order to guarantee the democratic conditions for free and fair elections and the referendum, further calls on the Georgian Government urgently to:
16. affirme à nouveau qu'il ne laisse pas de soutenir les efforts consentis par la Géorgie pour introduire des réformes politiques et économiques et pour renforcer ses institutions démocratiques, en particulier la réforme du code électoral, construisant de la sorte une Géorgie pacifique et prospère, susceptible de concourir à la stabilité et dans la région et dans le reste de l'Europe; fait part de la vive préoccupation que lui inspirent les événements survenus récemment en Géorgie, qui culminèrent dans une brutale répression policière de manifestations pacifiques, dans la fermeture de médias indépendants et dans la proclamation de l'état d'urgence; se réjouit de la décision prise par les autorités géorgiennes d'organiser une élection présidentielle anticipée et, éventuellement, un référendum sur le calendrier des élections législatives; constate que les autorités géorgiennes ont fait parvenir au Parlement européen, à l'OSCE et au Conseil de l'Europe des invitations officielles à observer les élections ainsi que la campagne préélectorale; appelle les forces politiques géorgiennes à développer une culture politique démocratique fondée sur le respect des opposants politiques et un dialogue constructif visant à appuyer et consolider des institutions démocratiques fragiles; invite, en outre, le gouvernement géorgien, pour que soient garanties les conditions démocratiques d'élections et d'un référendum libres et honnêtes, à s'employer d'urgence:

G. whereas on 8 November President Saakashvili called pre-term presidential elections for 5 January 2008, as well as a referendum on whether to hold early parliamentary elections,
G. considérant que, le 8 novembre 2007, le président Saakachvili a annoncé des élections présidentielles anticipées pour le 5 janvier 2008, ainsi qu'un référendum sur l'opportunité d'organiser des élections parlementaires anticipées,

Now, in that pre-referendum, referendum, or post-referendum period, this was a section that Mr. Guité referred to, causing him to make decisions to create momentum to enhance the federal presence in the province of Quebec.
Au cours de cette période préréférendaire, référendaire, ou postréférendaire, c'était un article auquel M. Guité a renvoyé, disant qu'il avait dû prendre des décisions pour engendrer une dynamique valorisant la présence fédérale dans la province du Québec.

Governments of current and acceding Member States have undertaken comprehensive information campaigns to inform their citizens about enlargement, while most acceding countries also established dedicated, intensive pre-referendum campaigns.
Les gouvernements des États membres actuels et futurs ont lancé des campagnes d'information sur l'élargissement à l'intention de leurs citoyens; la plupart des pays adhérents ont également organisé des campagnes préréférendaires de grande ampleur.

You are referring to the pre-referendum period, when billboards were purchased— Mr. Michel Guimond: That was during the 1995 referendum.
Vous me ramenez à la période préréférendaire pendant laquelle des panneaux ont été achetés. M. Michel Guimond: C'était pendant le référendum de 1995.

– Madam President, my point of order has, perhaps to some extent been pre-empted by the earlier discussion, but following the Irish referendum I should like to ask whether you, in your capacity as President of Parliament, will write to the President of Ireland congratulating the Irish people on their wise and far-sighted decision, which strikes a blow for freedom, independence, self-determination and the nation state.
- (EN) Madame la Présidente, il est possible que ma motion de procédure ait été, dans une certaine mesure, devancée par la discussion préalable, mais en ce qui concerne le référendum irlandais, je voudrais vous demander si vous écrirez en votre qualité de Présidente du Parlement à la présidente d'Irlande pour féliciter la population irlandaise de sa décision sage et clairvoyante qui rompt une lance pour la liberté, l'indépendance, l'autodétermination et l'État-nation.

promotion costs of events such as the 30th anniversary of the flag, or citizenship ceremonies. How can the minister claim that federal advertising on the Canadian flag and citizenship is not part of a huge multi-million dollar pre-referendum campaign, considering that the Privy Council is asking companies to integrate these themes into their advertising, in the fight against the yes side in the Quebec referendum?
Comment le ministre peut-il prétendre que les campagnes de publicité fédérales sur le drapeau et la citoyenneté ne font pas partie d'une grande campagne préréférendaire fédérale de plusieurs dizaines de millions de dollars, alors que le Conseil privé encourage les entreprises à intégrer ces mêmes thèmes dans leur publicité commerciale pour lutter contre le référendum au Québec?

Quite frankly, there is nothing democratic about this coalition, which resembles the sort of pre-referendum sovereignist production we have all seen and which was tried out in the 1980 and 1995 referendums.
Bien franchement, cette coalition Pro-Démocratie n'a rien de démocratique, puisqu'elle ressemble au genre de mise en scène préréférendaire, un scénario à saveur souverainiste qui nous est familier et qui a d'ailleurs été mis à l'essai au cours des référendums de 1980 et 1995.

Even though you are not mentioned in the definition of political players contained in the Supreme Court's opinion, which, in our view, at the very least places the provinces and the federal government on an equal footing since it does not distinguish between them, why are you content to give advice that will be taken into consideration but will not have legal or legitimate effect in either the pre-referendum or the post- referendum process?
Si vous n'êtes pas mentionnés dans la définition des acteurs politiques contenue dans l'avis de la Cour suprême, qui pour nous doit à tout le moins mettre les provinces et le gouvernement fédéral sur le même pied—la Cour suprême ne fait pas de différence—, pourquoi vous contentez-vous de donner un avis qui sera pris en considération mais n'aura pas force légale, juridique ou légitime dans le processus préalable au vote et le processus postréférendaire?