Traduction de «pre-publication period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contribution from pre-study period [ pre-study period contribution ]
contribution de l'étudiant pour la période antérieure aux études [ contribution pour la période antérieure aux études ]

pre-opening [ pre-opening session | pre-trading period | pre-trading session ]
préouverture [ période de préouverture | séance de préouverture ]

period of sensitivity | pre-election period | purdah
période préélectorale

withdrawal period [ preharvest interval | pre-harvest period | withholding period ]
délai d'attente [ délai d'emploi | délai de non-traitement avant récolte | délai d'interdiction | durée d'interdiction avant récolte | délai de sécurité ]

pre-registration period
phase d’enregistrement préalable

pre-accession period
période de préadhésion

pre-operating period
période pré-exploitation

pre ejection period
phase isométrique systolique | phase de contraction isovolumétrique

pre-patent period
prépatence

period on remand | period in pre-trial detention
durée de la détention provisoire | durée de la détention avant jugement | durée de la détention préventive | durée de la détention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. whereas investment in the euro area decreased by 17 % since the pre-crisis period and,remains weak; whereas both a lack of future-oriented growth-enhancing investment and unsustainable public and private debt are crippling burden for future generations;
H. considérant que les investissements dans la zone euro ont diminué de 17 % depuis le début de la crise et restent faibles; qu'un manque d'investissements orientés vers l'avenir et propices à la croissance et un niveau insoutenable d'endettement public et privé constituent tous deux un fardeau paralysant pour les générations futures;

29. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;
29. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...

28. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;
28. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...

Although this notice requirement would not delay the making and coming into force of the regulations in accordance with the established regulatory process, where the proposed regulations are pre-published in the Canada Gazette, comments made by the committee and other interested stakeholders during the pre-publication period would be taken into consideration.
Cet avis exigé ne risque pas de retarder la rédaction et l'entrée en vigueur des règlements dans le cadre du processus de réglementation établi, ces règlements proposés étant publiés au préalable dans la Gazette du Canada. Les commentaires du comité ou d'autres intéressés au moment de la publication préalable seraient pris en considération.

When regulations haven't been subject to this much pre-consultation, normally the pre-publication period is longer.
Lorsque le règlement n'a pas fait l'objet de consultations préalables aussi vastes, habituellement la période de prépublication est plus longue.

You will note that the regulations have a pre-publication period of 15 days, with a five-day period for the submission of comments.
Vous constaterez que la période de prépublication du règlement est de 15 jours, et prévoit une période de cinq jours pour la présentation de commentaires.

They were pre-published in December, and that pre-publication period is now over.
Elles ont été publiées en décembre et la période de publication préalable est maintenant terminée.

In addition, this bill requires a 90-day pre-publication period for proposed regulations, as well as an additional 30-day notice period for any further changes to proposed regulations before they become effective.
En outre, le projet de loi exige que les règlements proposés soient publiés 90 jours au préalable et qu'un préavis supplémentaire de 30 jours soit donné à l'égard de tout changement aux règlements proposés, avant qu'ils entrent en vigueur.