Vertaling van "pre-judge questions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-trial questioning
audition avant le procès

pre-trial judge
juge d'avant-procès | juge présidant la conférence préalable au procès

pre-trial case management judge
juge chargé de la mise en état

Judges in the Making: Equality in the Pre-Judicial World
Juges en devenir : Égalité d'accès à la magistrature

questions put by Judges and Advocates General at the hearing
questions des juges et des avocats généraux à l'audience

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

WHEREAS the Attorney General of Canada has recently been adopting positions contrary to the decisions of Parliament, which decisions had previously carried in Parliament at the Attorney General's initiatives, and which decisions had relied upon party discipline and coercion, and it has become necessary to clarify that such actions by an Attorney General are not consistent with the law of the Constitution and with the law of Parliament, both of which demand constitutional comity; WHEREAS if the Attorney General of Canada wishes to repudiate such decisions of Parliament in which the Attorney General had voted, and if the Attorney General wishes to adopt a stance contrary to those decisions, the Attorney General must first take the sense of both Houses of the Parliament of Canada; AND WHEREAS section 53 of the Supreme Court Act, enabling the Governor in Council to seek an opinion from the Supreme Court, is no longer viable in this Charter era, because this section could require the Supreme Court of Canada to pre-judge questions prior to its own final rulings on the same questions, which would compromise the Supreme Court and cause it to act as a political arbiter between the Attorney General of Canada and Parliament, a role which is unsuited to a court;
que le procureur général du Canada a récemment adopté, à diverses reprises, une position contraire aux décisions du Parlement, qui avaient été prises au Parlement sur l'initiative du procureur général et procédaient de la discipline de parti et de la coercition, et qu'il y a donc lieu de préciser que de telles actions de la part du procureur général ne sont pas compatibles avec les règles de la Constitution et la législation du Parlement, lesquelles imposent la déférence constitutionnelle; que, si le procureur général du Canada souhaite répudier les décisions du Parlement en faveur desquelles il a voté et s'il souhaite adopter une position contraire à celles-ci, il doit au préalable se renseigner sur l'opinion des deux chambres du Parlement du Canada; que l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, qui autorise le gouverneur en conseil à demander l'avis de la Cour suprême, n'est plus viable à l'ère de la Charte parce qu'il pourrait obliger la Cour suprême du Canada à se prononcer à l'avance sur certaines questions avant de rendre sa propre décision définitive sur celles-ci, ce qui compromettrait la Cour suprême et l'amènerait à servir d'arbitre politique entre le procureur général du Canada et le Parlement, rôle qui ne saurait convenir à un tribunal,

422. No communication respecting an offer to settle or offer to contribute shall be made to the Court, other than to a case management judge or prothonotary assigned under rule 383(c) or to a judge or prothonotary at a pre-trial conference, until all questions of liability and the relief to be granted, other than costs, have been determined.
422. Aucune communication concernant une offre de règlement ou une offre de contribution ne peut être faite à la Cour — sauf au juge chargé de la gestion de l’instance ou au protonotaire visé à l’alinéa 383c) ou sauf au juge ou au protonotaire lors de la conférence préparatoire à l’instruction — tant que les questions relatives à la responsabilité et à la réparation à accorder, sauf les dépens, n’ont pas été tranchées.

We made a couple of recommendations about judges, and one of them refers somewhat to the earlier question by Mr. Murphy, that the administrative judge should assign very experienced judges to do the pre-hearing conferences. That's one of the things we say about judges.
Nous avons formulé quelques recommandations sur les juges et l'une était quelque peu en rapport avec la question antérieure de M. Murphy, à savoir que le juge responsable de l'administration devrait affecter des juges très expérimentés aux conférences préalables.

These consultations are in response to the failure of the US to take appropriate steps remove these dutiesfollowing the findings of recent "British Steel" case.The EU sees consultations in Geneva as a further attempt to resolve this question in a speedy and satisfactory manner without pre-judging a decision to proceed to dispute settlementit is hoped that a successful conclusion to these consultations will avoid the need to launch a number of new dispute settlement cases.
Ces consultations sont une réaction à l'absence de mesures visant à abroger ces droits à l'issue de la récente affaire "British Steel". L'Union européenne y voit une nouvelle tentative pour apporter une solution rapide et satisfaisante au problème, sans écarter pour autant l'éventualité d'un recours à la procédure de règlement des différends. Elle espère que ces consultations seront fructueuses et permettront d'éviter l'engagement de nouvelles procédures.

Whereas the Senate considered, deliberated, voted upon, and settled the question of Parliament's will and intention in the Judges Act, and resolved that judges' international activities, as proposed in the pre-amended Bill C-42, were unacceptable to Parliament and amended the bill accordingly; and
Attendu que le Sénat a étudié, débattu, mis aux voix et réglé la question de la volonté et de l'intention du Parlement dans la Loi sur les juges et a jugé que les activités internationales des juges, telles que proposées dans le projet de loi C-42 avant qu'il ne soit amendé, était inacceptables pour le Parlement et qu'il a amendé le projet de loi en conséquence; et