These are consent, reimbursement of expenditures, embryo research, pre-implantation genetic diagnosis, clinical and laboratory practices, counselling, health reporting information, and, finally, administrative issues related to the licensing and enforcement framework.
Il s'agit du consentement, du remboursement des dépenses, de la recherche sur les embryons, du diagnostic génétique pré-implantation, des pratiques cliniques et laboratoires, du counseling , de l'information présentée dans les rapports sur la santé, et enfin, de questions administratives liées au cadre prévu pour l'attribution des autorisations et l'application de la Loi.