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Pre-financing amount

Traduction de «pre-financing amount should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
To ensure that the additional initial pre-financing amount is effectively used and reaches beneficiaries of the Funds and the EMFF as soon as possible so that they can make planned investments and be promptly reimbursed following the submission of their payment applications, the additional initial pre-financing amount should be repaid to the Commission if it is not followed by an adequate level of payment applications submitted to the Commission within a certain deadline.

Afin de garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est effectivement utilisé et parvient dans les plus brefs délais aux bénéficiaires des Fonds et du FEAMP, de sorte que ces derniers puissent réaliser les investissements prévus et être rapidement remboursés après avoir présenté leurs demandes de paiement, le montant du préfinancement initial supplémentaire devrait être remboursé à la Commission s'il ne s'accompagne pas d'un niveau approprié de demandes de paiement présentées à la Commission dans un délai donné.


(4) To ensure that the additional initial pre-financing amount is effectively used and reaches beneficiaries of the Funds and the EMFF as soon as possible so that they can make planned investments and be promptly reimbursed following the submission of their payment applications, the additional initial pre-financing amount should be repaid to the Commission if it is not followed by an adequate level of payment applications submitted to the Commission within a certain deadline.

(4) Afin de garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est effectivement utilisé et parvient dans les plus brefs délais aux bénéficiaires des Fonds et du FEAMP, de sorte que ces derniers puissent réaliser les investissements prévus et être rapidement remboursés après avoir présenté leurs demandes de paiement, le montant du préfinancement initial supplémentaire devrait être remboursé à la Commission s'il ne s'accompagne pas d’un niveau approprié de demandes de paiement présentées à la Commission dans un délai donné.


(4) To ensure that the additional initial pre-financing amount is effectively used and reaches beneficiaries of the Funds and the EMFF as soon as possible so that they can make planned investments and be promptly reimbursed following the submission of their payment applications, the additional initial pre-financing amount should be repaid to the Commission if it is not followed by an adequate level of payment applications submitted to the Commission within a certain deadline.

(4) Afin de garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est effectivement utilisé et parvient dans les plus brefs délais aux bénéficiaires des Fonds et du FEAMP, de sorte que ces derniers puissent réaliser les investissements prévus et être rapidement remboursés après avoir présenté leurs demandes de paiement, le montant du préfinancement initial supplémentaire devrait être remboursé à la Commission s'il ne s'accompagne pas d’un niveau approprié de demandes de paiement présentées à la Commission dans un délai donné.


To ensure that the additional initial pre-financing amount is effectively used and reaches beneficiaries of the ESF, the Cohesion Fund and the EMFF as soon as possible so that they can make planned investments and be promptly reimbursed following the submission of their payment applications, the additional pre-financing amount should be repaid to the Commission if it is not followed by an adequate level of payment applications submitted to the Commission within a certain deadline.

En vue de garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est effectivement utilisé et parvient dans les plus brefs délais aux bénéficiaires du FSE, du Fonds de cohésion et du FEAMP, afin de permettre à ces derniers de réaliser les investissements prévus et d'être rapidement remboursés après avoir présenté leurs demandes de paiement, le montant du préfinancement supplémentaire devrait être remboursé à la Commission s'il ne s'accompagne pas d'un niveau approprié de demandes de paiement présentées à la Commission dans un délai donné.


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(4) To ensure that the additional initial pre-financing amount is used for the immediate implementation of the YEI, that amount should be reimbursed to the Commission should the Union contribution from the YEI not amount to an adequate level in interim payment applications submitted to the Commission within 12 months after the entry into force of this Regulation.

(4) Pour garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est affecté à la mise en œuvre immédiate de l’IEJ, ce montant devrait être remboursé à la Commission si, douze mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, la contribution de l’Union au titre de l’IEJ n’atteignait pas un seuil approprié dans les demandes de paiement intermédiaires présentées à la Commission.


The pre-financing payment at the start of programmes ensures that Member States have the means to provide support to beneficiaries in the implementation of the programme once the programme is approved. Therefore, provisions should be made for initial pre-financing amounts.

La possibilité d’obtenir un préfinancement dès le début des programmes garantit que les États membres concernés disposent, dès l’approbation du programme, des moyens nécessaires pour accorder un soutien aux bénéficiaires. En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de préfinancements initiaux.


(27) The pre-financing payment at the start of programmes ensures that Member States have the means to provide support to beneficiaries in the implementation of the programme once the programme is approved. Therefore, provisions should be made for initial pre-financing amounts.

(27) La possibilité d'obtenir un préfinancement dès le début des programmes garantit que les États membres concernés disposent, dès l'approbation du programme, des moyens nécessaires pour accorder un soutien aux bénéficiaires. En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de préfinancements initiaux.


2. The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission by the body designated by the participating countries if no payment application under the cross-border programme is sent within twenty-four months of the date on which the Commission pays the first instalment of the pre-financing amount.

2. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission par l'organisme désigné par les pays participants si aucune demande de paiement au titre du programme transfrontalier n'est envoyée dans un délai de vingt-quatre mois à compter du versement par la Commission de la première tranche du préfinancement.


3. The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission if no payment application for the programme concerned is sent within 15 months of the date on which the Commission pays the first pre-financing amount.

3. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission si aucune demande de paiement pour le programme concerné n'est envoyée dans un délai de quinze mois à compter de la date du versement, par la Commission, de la première tranche du préfinancement.


2. The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission by the body designated by the Member State if no application for payment under the operational programme is sent within 24 months from the date on which the Commission pays the first instalment of the pre-financing amount.

2. Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission par l'organisme désigné par l'État membre si aucune demande de paiement au titre du programme opérationnel n'est envoyée dans un délai de vingt-quatre mois à compter du versement par la Commission de la première tranche du préfinancement.




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Date index: 2023-09-20
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