Traduction de «pre-determined military » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-determined point procedure
procédure du point prédéterminée

pre-determined route | PDR [Abbr.]
itinéraire prédéterminé | route prédéterminée

pre-determined length counter
dispositif d'arrêt à longueur

pre-determined defence
défense de parti-pris [ défense de parti pris ]

pre-determination refugee claimant
demandeur du statut de réfugié en attente de décision

cost reimbursable with pre-determined fixed fee
frais remboursables avec tarif fixe déterminé à l'avance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. To prevent the transfer of goods and technology which are covered by the Common Military List or the supply, sale, transfer, export or import of which is prohibited by this Regulation, and in addition to the obligation to provide the competent customs authorities with the pre-arrival and pre-departure information as determined in the relevant provisions concerning entry and exit summary declarations as well as customs declarations in Regulation (EEC) No 2913/92 (21) and in Regulation (EEC) No 2454/93 (22), the person who provides the information referred to in paragraph 2 of this Article, shall declare whether the goods are covered by the Common Military List or by this Regulation and, where their export is subject to authorisation, specify the particulars of the export licence granted.
1. Afin d'empêcher le transfert de biens et de technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, ou dont la fourniture, la vente, le transfert, l'exportation ou l'importation sont interdits par le présent règlement, et outre l'obligation de fournir aux autorités douanières compétentes les informations préalables à l'arrivée et au départ, déterminées conformément aux dispositions pertinentes relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie et aux déclarations en douane du règlement (CEE) no 2913/92 (21) ainsi que du règlement (CEE) no 2454/93 (22), la personne qui fournit les informations visées au paragraphe 2 du présent article déclare si les biens sont énumérés ou non dans la liste commune des équipements militaires ou dans le présent règlement et, lorsque leur exportation est soumise à autorisation, donne des précisions sur la licence qui lui a été accordée à cet égard.

1. The provision of bunkering or ship supply services, or any other servicing of vessels, to vessels owned or controlled, directly or indirectly, by an Iranian person, entity or body shall be prohibited where the providers of the service have information, including from the competent customs authorities on the basis of the pre-arrival and pre-departure information referred to in Article 36, that provides reasonable grounds to determine that the vessels carry goods covered by the Common Military List or goods whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Regulation, unless the provision of such services is necessary for humanitarian and safety purposes.
1. La fourniture de services de soutage ou d'approvisionnement des navires, ou de tout autre service, à des navires appartenant à ou contrôlés, directement ou indirectement, par une personne, une entité ou un organisme iraniens est interdite si les prestataires de services disposent d'informations, fournies entre autres par les autorités douanières compétentes sur la base des informations préalables à l'arrivée et au départ visées à l'article 36, qui permettent raisonnablement d'établir que ces navires transportent des biens énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits au titre du présent règlement, sauf si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires ou de sécurité.

2. The provision of engineering and maintenance services to cargo aircraft owned or controlled, directly or indirectly, by an Iranian person, entity or body shall be prohibited, where the providers of the service have information, including from the competent customs authorities on the basis of the pre-arrival and pre-departure information referred to in Article 36, that provides reasonable grounds to determine that the cargo aircraft carry goods covered by the Common Military List or goods the supply, sale, transfer or export of which is prohibited under this Regulation, unless the provision of such services is necessary for humanitarian and safety purposes.
2. La fourniture de services techniques et d'entretien pour des aéronefs de fret appartenant à ou contrôlés, directement ou indirectement, par une personne, une entité ou un organisme iraniens est interdite si les prestataires de services disposent d'informations, fournies notamment par les autorités douanières compétentes sur la base des informations préalables à l'arrivée et au départ visées à l'article 36, qui permettent raisonnablement d'établir que ces aéronefs de fret transportent des biens énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits au titre du présent règlement, sauf si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires ou de sécurité.

Following that ruling—which brings us to where we are today—the federal government introduced Bill C-60 to accomplish the following: to more closely align the manner in which the mode of trial by courts martial is determined with the approach in the civilian criminal justice system, while still satisfying the unique needs of the military justice system; to reduce the types of courts martial from four to two; to allow military judges to deal with certain pre-trial matters at any time after a charge has been preferred; and to require court martial panels to make key decisions on the basis of a unanimous vote.
À la suite de ce jugement — on en arrive où nous en sommes aujourd'hui —, le gouvernement fédéral a présenté une première fois le projet de loi C-60 qui permettait de rendre plus conforme à la justice civile pénale la façon de déterminer le type de cour tout en conservant les particularités du système de justice militaire. Cela réduisait de quatre à deux les types de cours martiales et permettait également aux juges militaires de traiter de questions préalables aux procès, et ce, en tout temps après que les accusations aient été prononcées.

To prevent the transfer of goods and technology which are covered by the Common Military List or the supply, sale, transfer, export or import of which is prohibited by this Regulation, for all goods brought into or leaving the customs territory of the Union from or to Libya, in addition to the rules governing the obligation to provide pre-arrival and pre-departure information as determined in the relevant provisions concerning entry and exit summary declarations as well as customs declarations in Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (5), and in Regulation (EEC) No 2454/93 laying down provisions for the implementation thereof (6), the person who provides that information shall declare whether the goods are covered by the Common Military List or by this Regulation and, where their export is subject to authorisation, specify the particulars of the export licence granted.
Pour prévenir le transfert des biens et technologies figurant dans la liste commune des équipements militaires ou la fourniture, la vente, le transfert, l'exportation ou l'importation de ceux-ci, interdits par le présent règlement, pour tous les biens introduits sur le territoire douanier de l'Union ou quittant ce territoire en provenance ou à destination de la Libye, outre les règles régissant l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée et au départ, telles que définies dans les dispositions pertinentes relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie, et aux déclarations douanières du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires (5) et du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (6) fixant certaines dispositions d'application dudit règlement, la personne qui fournit lesdites informations déclare si les biens sont visés ou non par la liste commune des équipements militaires ou par le présent règlement et, lorsque leur exportation est soumise à autorisation, donne des précisions sur la licence qui lui a été accordée.

Following that ruling, the federal government introduced Bill C-60 to accomplish the following: to more closely align the manner in which the mode of trial by courts martial is determined with the approach in the civilian criminal justice system, while still satisfying the unique needs of the military justice system; to reduce the types of courts martial from four to two; to allow military judges to deal with certain pre-trial matters at any time after a charge has been preferred; and to require court martial panels to make key decisions on the basis of a unanimous vote.
À la suite de ce jugement, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-60 qui permet ceci: de rendre plus conforme à la justice civile pénale la façon de déterminer le type de cour, tout en conservant les particularités du système de justice militaire; de réduire de quatre à deux les types de cours martiales; de permettre aux juges militaires de traiter de questions préalables au procès, et ce, en tout temps après que les accusations aient été prononcées; et d'exiger l'unanimité à l'égard de certaines dispositions prises par le comité d'une cour martiale.

It would be far better for any vote on a new resolution to be postponed until a consensual outcome can be achieved. The elements of a consensus can be readily identified, if only the artificial demands of a pre-determined military timetable could be set aside.
Il vaudrait bien mieux que le vote d'une nouvelle résolution soit reporté jusqu'à l'obtention d'un consensus dont il est possible d'identifier aisément les composants, si seulement il était possible de mettre de côté les demandes fantaisistes d'un programme militaire préétabli.

In other words, it is being called on to choose between the principles and rules set out in the UN Charter and the material components of Washington’s new strategic dogma, which favours a Weltanschauung of pre-emptive strikes, unilateral violent intervention, undermining of the UN and expedient, supposedly voluntary alliances determined by the military operation of the day, rather than fundamental, procedural privileges in keeping with the international legal order which has applied in the past.
En d'autres termes, le monde est appelé à choisir entre les principes et règles de la charte de l'ONU et les éléments constitutifs du nouveau dogme stratégique préconisé par Washington, qui favorise une idéologie prônant l'attaque préventive, l'intervention violente et unilatérale, l'affaiblissement du rôle de l'ONU et l'encouragement d'alliances prétendument volontaires selon la conjoncture du moment, alliances qui seraient définies à chaque fois par les opérations militaires du jour plutôt que par un encadrement substantiel et procédural, conformément à la légitimité internationale comme nous la connaissions jusqu'à présent.