Senator Finestone: In order to reduce the noxious effects of trucks that
do not respect the criteria, and to alleviate the suffering of the people who are injured and the consequent cost to our health system in Canada, do you not think that thi
s bill, in clause 3 which amends section 3 (1), ought to include some kin
d of schedule which defines the criteria, whether it is the hours of work, the weight of the truck, or other criteria
...[+++]which would outline rights and obligations?
Le sénateur Finestone: Afin d'empêcher autant que faire se peut que, par suite de la violation des normes, des camionneurs soient la cause de souffrances résultant d'accidents qui auraient pu être évitées et que, partant, nous soyons forcés d'assumer des coûts supplémentaires en soins hospitaliers et médicaux, ne croyez-vous pas que le projet de loi, en rapport avec l'article 3 qui modifie notamment le paragraphe 3(1) de la loi actuelle, devrait comporter une sorte d'annexe où seraient définies les normes relatives aux heures de service, au poids des camions, ou à d'autres critères établissant les droits et obligations des transporteurs?