Traduction de «pre-cut-off-date claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cut off date [ cutoff date ]
date d'arrêt

cutoff date | cut-off date
date de fermeture

cut-off date [ cutoff date ]
date limite [ date limite de validité ]

cut-off date
date butoir | date limite

cut-off date
date limite

British Columbia cut-off bands claim
revendication ayant trait aux terres retranchées des réserves en Colombie-Britannique

Cut off date
date butoir

cut-off date
date butoir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These solutions could include speeding up the creation of registries for orphan and out of print works - already underway through the ARROW project - or the pragmatic use of a cut-off date that would impose a lower threshold for diligent search for works from before a certain date.
Ces solutions pourraient consister à accélérer l'établissement de registres des œuvres orphelines et ouvrages épuisés – déjà en cours dans le cadre du projet ARROW – ou en l'utilisation pragmatique d'une date butoir qui abaisserait le seuil de recherche diligente des œuvres antérieures à une certaine date.

For large exposures, the solution agreed by co-legislators provides for a grandfathering clause (i.e.: all exposures incurred before a pre-determined cut-off date will be exempted from the large exposures limits); and a phase-out period (all exposures after the pre-determined cut-off date will be progressively subject to the full large exposure limits).
En ce qui concerne les grands risques, la solution retenue par les colégislateurs prévoit une clause d'antériorité (c'est-à-dire que toutes les expositions qui ont été prises avant une date limite prédéterminée seront exemptées des limites applicables aux grands risques) ainsi qu'une période transitoire (les expositions prises après la date limite seront soumises de manière progressive aux limites applicables aux grands risques).

She knows that, just because the government has set a cut off date to force parliamentarians to at least seriously study this whole question as quickly as possible, if on the day before or two days before the cut off date the report is not ready, the House can still allow more time to enable the House to prepare and submit the report effectively.
Ce n'est pas parce qu'on aurait mis une date butoir pour forcer les parlementaires à au moins étudier de façon sérieuse et le plus rapidement possible toute cette question, que si la veille ou l'avant-veille de la date butoir, le rapport n'est pas complété, elle sait fort bien que la Chambre peut redonner du temps pour permettre efficacement à la Chambre de faire et de remettre le rapport.

The Minister of Health said “I am sorry, there will be a cut-off date”, and that arbitrary cut-off date will be January 1, 1986.
Le ministre de la Santé a dit qu'il était désolé, mais qu'il y avait une date limite, le 1 janvier 1986.

Mr. Friend: I do not have the rules before me, but I understand the cut-off date is the cut-off date.
M. Friend : Je n'ai pas les règles avec moi, mais je sais que la date d'échéance c'est la date d'échéance.

4. The Commission may, at the request of the competent authority of a Member State and in accordance with the management procedure referred to in Article 25(2), grant derogations from end dates for existing applications or cut-off dates for new applications, provided those dates have been specified in Annex VI in accordance with paragraph 2, for specific cases where it is demonstrated that no technically and economically feasible alternative is available.
4. La Commission peut, à la demande de l’autorité compétente d’un État membre et conformément à la procédure de gestion visée à l’article 25, paragraphe 2, accorder des dérogations aux dates limites pour les applications existantes ou aux dates butoirs pour les nouvelles applications, pour autant que ces dates aient été spécifiées à l’annexe VI conformément au paragraphe 2, pour des cas particuliers dans lesquels il est établi qu’il n’existe pas de substituts techniquement et économiquement acceptables.

Generally speaking, France considers that the specific measures adopted for her overseas departments should henceforth be based on a long term footing rather than setting at the outset a cut-off date for their application, and that an evaluation arrangement should be introduced whereby at regular intervals and on the basis of pre-established criteria their impact on the economic and social development of the region could be gauged.
De façon générale, la France considère que les mesures spécifiques retenues pour les DOM doivent désormais s'inscrire dans la durée plutôt que de fixer a priori une date butoir à leur application, et qu'il devrait être mis en place un dispositif d'évaluation permettant, à intervalles réguliers, et sur la base de critères prédéfinis, de mesurer leur impact sur le développement économique et social.

In fact, under the amendments that the government is prepared to support in committee, there will be no cut-off date for anyone wishing to advance a claim.
En fait, dans les amendements que le gouvernement s'apprête à présenter au comité, il n'y aura pas de date limite pour quiconque veut présenter une réclamation.

On the defamation point, because of the combination of the cut-off date, which still exists, and the ban on exemplary or aggravated damages, it does not seem to me that there is real room for a claim on defamation.
Toujours au sujet de la diffamation, étant donné la conjugaison de la date limite, qui est toujours là, et de l'interdiction du versement de dommages-intérêts exemplaires ou majorés, il ne semble pas qu'il y ait vraiment de place pour une réclamation pour diffamation.