Traduction de «pre-court alert system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pre-Court Alert System
Pre-Court Alert System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its Annual report concerning the financial year 2004 , the Court's overall opinion on the pre-accession instruments was that supervisory and control systems were basically sound and worked in practice, although risks continue to exist at the level of the implementing organisations.
Concernant les instruments de préadhésion, la Cour estime dans son rapport annuel sur l'exercice budgétaire 2004 que, dans l'ensemble, les systèmes de supervision et de contrôle sont fondamentalement bien conçus et fonctionnent dans la pratique, bien que des risques subsistent au niveau des organismes de mise en œuvre.

Also, as of 1 July 2012, people travelling outside the EU receive a warning text message, e-mail or pop-up window when they are coming close to EUR 50 of data downloads or their pre-agreed level. This extends the alert system currently in place within the EU.
Depuis le 1er juillet 2012, les personnes qui voyagent hors de l’UE reçoivent également une alerte (sous forme de SMS, de courriel ou de fenêtre contextuelle) les informant que leurs frais d’itinérance ont atteint 50 euros, ou le plafond qu’elles ont préalablement défini.

Also, as of 1 July 2012, people travelling outside the EU receive a warning text message, e-mail or pop-up window when they are coming close to EUR 50 of data downloads or their pre-agreed level. This extends the alert system currently in place within the EU.
Depuis le 1 juillet 2012, les personnes qui voyagent hors de l’UE reçoivent également une alerte (sous forme de SMS, de courriel ou de fenêtre contextuelle) les informant que leurs frais d’itinérance ont atteint 50 euros, ou le plafond qu’elles ont préalablement défini.

Appropriate alarm systems should be in place to provide alerts when there are excursions from pre-defined storage conditions.
Des systèmes d’alarme appropriés seront installés pour donner l’alerte en cas d’écarts par rapport aux conditions de stockage prédéfinies.

Is concerned, however, by the Turkish Supreme Court’s interpretation of the Code of Criminal Procedure extending the pre-trial detention period to 10 years in clear violation of European standards in this respect; calls on the Turkish Grand National Assembly to amend the relevant law in accordance with the case law of the European Court of Human Rights; also draws attention to Turkey’s obligation to comply strictly with its commitment under Article 6 ECHR on a fair trial within reasonable time, notably by creating courts of appeal in its legal system and reinforcing the capacity of its supreme courts;
se déclare toutefois préoccupé par l'interprétation, par la cour suprême, du code de procédure pénale, qui étend la période de détention préventive à 10 ans, en violation flagrante des normes européennes dans ce domaine; demande à la grande assemblée nationale de Turquie de modifier la loi concernée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; rappelle également l'obligation, pour la Turquie, de se conformer strictement à ses obligations en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, notamment en dotant son système judiciaire de cours d'appel tout en renforçant la capacité de ses cours suprêmes;

Tracing vehicle movements by compulsory navigation system for new lorries from 2007 and for all of them from 2009; Compulsory pre-approval and registration in an electronic data base for lorries, and road/sea containers as well as sea vessels; Mechanical ventilation; Temperature monitoring system, recording data, with an alert system for the driver; Watering facilities and water tanks; Better conditions on sea vessels (e.g. inclination of ramps, drinking equipment, approval system).
traçage de la circulation des véhicules grâce à un système de navigation obligatoire pour les camions neufs à partir de 2007 et pour tous les camions à partir de 2009; obligation d'agrément préalable et d'enregistrement dans une base de données électronique pour les camions, pour les conteneurs aptes au transport par route ou par mer et pour les navires; ventilation mécanique; régulation thermique, enregistrement des données et système d'alerte dans la cabine de conduite; installations d'abreuvement et réservoirs d'eau; amélioration de conditions de transport à bord des navires (inclinaison des passerelles, dispositifs d'abreuvement, systèmes d'agrément, etc.).

However, such electronic signature shall not be required if and to the extent that an alternative electronic communications system exists in the courts of the Member State of origin which is available to a certain group of pre-registered authenticated users and which permits the identification of those users in a secure manner.
Néanmoins, cette signature électronique n'est pas nécessaire si et dans la mesure où les juridictions de l'État membre d'origine sont dotées d'un autre système de communication électronique accessible à un groupe donné d'utilisateurs certifiés préalablement inscrits et permettant une identification sûre de ces utilisateurs.

It is also worth underlining that the Court of Auditors concluded that over the years the supervisory and control systems for the delivery of pre-accession assistance have improved and this led to a positive Declaration of Assurance from the Court for pre-accession assistance in the context of the 2004 budgetary discharge.
Il convient aussi de souligner que la Cour des comptes a conclu que les systèmes de surveillance et de contrôle mis en place pour l'octroi de l'aide de préadhésion se sont améliorés au fil des ans, ce qui l'a amenée à accorder une déclaration d’assurance positive pour l’aide de préadhésion dans le cadre de la décharge budgétaire pour l’exercice 2004.

- improve the functioning of the judiciary including: (i) adoption of a new penal code; (ii) adoption of the law on penal procedure, (iii) limit the use of pre-trial detention, (iv) facilitate access to legal advice and representation, (v) extend the court information system to all courts, (vi) improve the enforcement of civil judicial decisions,
- Améliorer le fonctionnement du pouvoir judiciaire, notamment par les moyens suivants : i) adopter un nouveau code pénal; ii) adopter la loi sur la procédure pénale; iii) limiter le recours à la détention préventive; iv) faciliter l'accès à l'assistance judiciaire; v) élargir le système d'information des tribunaux à tous les tribunaux; vi) mieux appliquer les décisions des tribunaux civils.