Vertaling van "pre-contractual documents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Basis of Payment - Pre-contractual Work
Base de paiement - travaux précontractuels

pre-contractual phase
phase précontractuelle [ phase pré-contractuelle ]

Pre-contractual Work - Not Authorized
Travaux précontractuels non autorisés

pre-contractual statement
déclaration précontractuelle

European Agreement on a Voluntary Code of Conduct on Pre-contractual Information for Home Loans
Accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement

pre-contractual relationship
relation précontractuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(20) A collective investment undertaking's investment policy with respect to SFTs and total return swaps should be clearly disclosed in the pre-contractual documents, such as the prospectus for UCITS and the pre-contractual disclosure to investors for AIFs.
(20) La politique d'investissement d'un organisme de placement collectif en matière d'opérations de financement sur titres et de contrats d'échange sur rendement global devrait être clairement exposée dans les documents précontractuels tels que le prospectus pour les OPCVM et les informations à communiquer aux investisseurs pour les FIA.

(16) A fund's investment policy with respect to SFTs and other financing structures should be clearly disclosed in the pre-contractual documents, such as the prospectus for the UCITS funds and the pre-contractual disclosure to investors for the AIFs.
(16) La politique d’investissement d’un fonds en matière d’opérations de financement sur titres et d’autres structures de financement devrait être clairement exposée dans les documents précontractuels tels que le prospectus pour les OPCVM et les informations à communiquer aux investisseurs pour les FIA.

Depending on their category, firms should start reporting at different stages from 12 to 21 months after the entry into force of the relevant regulatory technical standards; Second, investment funds will have to start disclosing information on the use of SFTs and total return swaps to investors in their regular reports and in their pre-contractual documents from the entry into force of the Regulation, while the existing funds will have 18 months to amend them; and Finally, the Regulation introduces some minimum transparency conditions that should be met on the reuse of collateral, such as disclosure of the risks and the need to grant prior consent.
En fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent, les entreprises doivent commencer à transmettre ces informations 12 à 21 mois après l'entrée en vigueur des normes techniques de réglementation correspondantes; deuxièmement, à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement, les fonds d'investissement devront transmettre les informations relatives au recours aux opérations de financement sur titres et aux contrats d'échange sur rendement global aux investisseurs dans leurs rapports réguliers et dans les documents précontractuels; les fonds existants disposeront de 18 mois pour modifier ces documents; enfin, le règlement établit des conditions minimales de transparence à respecter en matière de réutilisation de sûretés, telles que la communication des risques encourus et la nécessité d’un consentement préalable.

This Regulation should establish that the retail investor should be able to hold the PRIIP manufacturer liable for an infringement of this Regulation in case a loss is caused through the use of the key information document that was inconsistent with pre-contractual or contractual documents, under the product manufacturers control, or is misleading or inaccurate .
Le présent règlement devrait établir que l'investisseur de détail qui a subi une perte en raison de l'utilisation du document d'informations clés peut mettre en cause la responsabilité de l'initiateur du produit pour infraction au présent règlement si ce document n'était pas conforme aux documents précontractuels ou contractuels soumis au contrôle de l'initiateur du produit, ou était trompeur ou inexact.

1. The PRIIP manufacturer shall not incur civil liability solely on the basis of the key information document, including any translation thereof, unless it is misleading, or inaccurate or is inconsistent with the relevant parts of legally binding pre-contractual and contractual documents or with the requirements set out in Article 8.
1. La responsabilité civile de l'initiateur d'un produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance n'est pas engagée sur la seule base du document d'informations clés, ni d'une éventuelle traduction de celui-ci, sauf si ce document est trompeur ou inexact ou s'il n'est pas conforme aux parties pertinentes des documents précontractuels et contractuels juridiquement contraignants ou aux exigences visées à l'article 8.

The European Commission has already taken steps in order to improve the quality of pre-contractual information available to consumers, for instance in the Standard European Consumer Credit Information Sheet, annexed to the new Consumer Credit Directive,[23] and in the Key Investor Information document, being tested for the revision of the UCITS Directive.[24] In the area of mortgages, the examination of the European Standard Information Sheet aims to improve the presentation of pre-contractual information to consumers.[25] The Commission Communication on Packaged Retail Investment Products proposes measures to deliver clear, comparable pre-contractual information to investors of these products.[26] The impact of these measures is to standardise the presentation of pre-contractual information in a way which makes it easier for the consumer to compare the offers of different providers.
La Commission européenne a d’ores et déjà pris des mesures pour améliorer la qualité des informations précontractuelles mises à la disposition des consommateurs, notamment dans la fiche d’information européenne normalisée sur le crédit à la consommation, qui figure en annexe de la nouvelle directive concernant les crédits à la consommation[23], et dans le document «Informations clés pour l’investisseur» utilisé à l’essai en vue de la révision de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)[24]. Dans le domaine des hypothèques, l’examen de la fiche d’information européenne normalisée vise à améliorer la présentation des informations précontractuelles destinées aux consommateurs[25]. La communication de la Commission sur les produits d’investissement de détail propose des mesures en faveur de la fourniture d’informations précontractuelles claires et comparables aux investisseurs dans ce domaine[26].

1. The PRIIP manufacturer shall not incur civil liability solely on the basis of the key information document, including any translation thereof, unless it is misleading, inaccurate or inconsistent with the relevant parts of legally binding pre-contractual and contractual documents or with the requirements laid down in Article 8.
1. La responsabilité civile de l’initiateur d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance n’est pas engagée sur la seule base du document d’informations clés, ni d’une éventuelle traduction de celui-ci, sauf s’il est trompeur, inexact ou s’il n’est pas cohérent avec les parties pertinentes des documents précontractuels et contractuels juridiquement contraignants ou avec les exigences établies à l’article 8.

Retail investors should be able to hold the PRIIP manufacturer liable for an infringement of this Regulation where damage is suffered as a result of reliance on a key information document that is inconsistent with pre-contractual or contractual documents under the PRIIP manufacturer's control, or is misleading or inaccurate.
Les investisseurs de détail qui ont subi une perte en raison du recours au document d’informations clés devraient pouvoir mettre en cause la responsabilité de l’initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance pour infraction au présent règlement si ce document est incohérent avec les documents précontractuels ou contractuels soumis au contrôle de l’initiateur du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance, ou qu’il est trompeur ou inexact.

under a section titled ‘Other relevant information’, a brief indication of any additional information documents to be provided to the retail investor at the pre-contractual and/or the post-contractual stage, excluding any marketing material.
dans une section intitulée «Autres informations pertinentes», une brève indication de tout document d’information supplémentaire devant être fourni à l’investisseur de détail au stade pré- et/ou postcontractuel, à l’exception de tout document à caractère commercial.