Traduction de «pre-amsterdam rules remain » (Anglais → Français) :

[1] The eleven general aims of the Strategy are to: (a) ensure that drugs remains a top priority for the EU; (b) ensure that actions are evaluated; (c) continue the balanced approach to drugs; (d) give greater priority to drug prevention, demand reduction and the reduction of the adverse consequences of drug use; (e) reinforce the fight against drug trafficking and to step up police cooperation between Member States; (f) encourage multi-agency cooperation and the involvement of civil society; (g) use to the full the possibilities offered by the Amsterdam Treaty, particularly Article 31 e) on minimum rules on drug trafficking; (h) ensure collection and dissemination of reliable and comparable data on drugs in the EU; (i) progressively integrate the applicant countries and to intensify international cooperation; (j) promote international cooperation, based on the UNGASS principles; and (k) emphasise that implementation of the strategy will require appropriate resources.
[1] Les onze objectifs généraux de la stratégie sont les suivants: a) veiller à ce que la lutte contre la drogue reste une priorité majeure de l'Union européenne; b) veiller à ce que ces actions fassent l'objet d'une évaluation; c) poursuivre l'approche équilibrée de la lutte antidrogue; d) accorder une plus grande priorité à la prévention de la toxicomanie, à la réduction de la demande de drogues ainsi qu'à la réduction des conséquences néfastes de la toxicomanie; e) renforcer la lutte contre le trafic de drogue et intensifier la coopération policière entre les États membres; f) encourager la coopération entre les différents services concernés et la participation de la société civile; g) utiliser pleinement les possibilités offertes par le traité d'Amsterdam, en particulier son article 31, point e), qui prévoit l'instauration de règles minimales concernant le trafic de drogue; h) assurer la collecte et la diffusion de données fiables et comparables sur la drogue dans l'Union européenne; i) intégrer progressivement les pays candidats et intensifier la coopération internationale; j) promouvoir la coopération internationale, sur la base des principes de l'UNGASS et k) souligner que la mise en oeuvre de la stratégie nécessite des ressources adéquates.

[2] The eleven general aims of the Strategy are to: (a) ensure that drugs remains a top priority for the EU; (b) ensure that actions are evaluated; (c) continue the balanced approach to drugs; (d) give greater priority to drug prevention, demand reduction and the reduction of the adverse consequences of drug use; (e) reinforce the fight against drug trafficking and to step up police co-operation between Member States; (f) encourage multi-agency co-operation and the involvement of civil society; (g) use to the full the possibilities offered by the Amsterdam Treaty, particularly Article 31 e) on minimum rules on drug trafficking; (h) ensure collection and dissemination of reliable and comparable data on drugs in the EU; (i) progressively integrate the applicant countries and to intensify international co-operation; (j) promote international co-operation, based on the UNGASS principles; and (k) emphasise that implementation of the strategy will require appropriate resources.
[2] Les onze objectifs généraux de la stratégie sont les suivants: a) veiller à ce que la lutte contre la drogue reste une priorité majeure de l'Union européenne; b) veiller à ce que ces actions fassent l'objet d'une évaluation; c) poursuivre l'approche équilibrée de la lutte contre la drogue; d) accorder une plus grande priorité à la prévention de la toxicomanie, à la réduction de la demande de drogues ainsi qu'à la réduction des conséquences néfastes de la toxicomanie; e) renforcer la lutte contre le trafic de drogue et intensifier la coopération policière entre les États membres; f) encourager la coopération entre les différents services concernés et la participation de la société civile; g) utiliser pleinement les possibilités offertes par le traité d'Amsterdam, en particulier son article 31, point e), qui prévoit l'instauration de règles minimales concernant le trafic de drogue; h) assurer la collecte et la diffusion de données fiables et comparables sur la drogue dans l'Union européenne; i) intégrer progressivement les pays candidats et intensifier la coopération internationale; j) promouvoir la coopération internationale, sur la base des principes de l'UNGASS et k) souligner que la mise en oeuvre de la stratégie nécessite des ressources adéquates.

12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

In Denmark, Danish citizens leaving the country are allowed to remain on the electoral roll if they register their intention to return within two years[10] — a rule reflecting the requirement enshrined in the Constitution of permanent residence as a pre-condition for voting in national elections[11].
Les citoyens danois qui quittent le Danemark sont autorisés à maintenir leur inscription sur les listes électorales s’ils manifestent leur intention de revenir dans un délai de deux ans[10] - cette règle reflétant l’obligation de résidence permanente énoncée dans la constitution comme une condition préalable à la participation aux scrutins nationaux[11].

4. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; regrets the adoption by the Verkhovna Rada of the highly controversial amendments to the presidential electoral law proposed by the Party of Regions just a few days before the second round; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the country's electoral legislation; urges more transparency in the financing of candidates and political parties and calls for more transparent campaign financing during pre-election periods;
4. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; regrette que la Verkhovna Rada ait adopté des modifications très controversées à la loi relative aux élections présidentielles proposées par le parti des régions à quelques jours du second tour; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale du pays; réclame instamment davantage de transparence dans le financement des partis politiques et appelle de ses vœux un financement de campagne plus transparent avant les élections;

In so far as the pre-Amsterdam rules remain in force - and this will cover a considerable number of decisions - we recommend that an inter-institutional agreement be negotiated which contains the same minimum provisions as the above-mentioned Convention applying the Schengen Agreement.
Dans la mesure où la réglementation antérieure à "Amsterdam" demeure (et cela concernera bon nombre de décisions), il convient de recommander la négociation d'un accord interinstitutionnel comprenant les mêmes caractéristiques minimales que l'accord susmentionné concernant la transposition de l'acquis de Schengen.

2. The expenditure financed by the amount stipulated in paragraph 1 shall be managed in accordance with the procedures and rules applicable to the general budget of the European Union with the exception that any pre-financing shall not remain the property of the Community.
2. La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l'Union européenne, à cette exception près qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

In the financial perspective 2000 - 2006, the pre-accession financial assistance was doubled for the candidate countries; in the light of the Helsinki European Council, subject to the normal budgetary procedures the aim should be that this principle be applied for Turkey and continue to apply during the remaining period of the current financial perspective, provided that Turkey confirms its goal of becoming a State governed by the rule of law.
Dans le cadre des perspectives financières 2000-2006, l'aide financière de pré-adhésion a été doublée pour les pays candidats; conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki compte tenu des procédures budgétaires normales, l'objectif devrait être d'appliquer ce principe à la Turquie et de la maintenir en vigueur jusqu'à la fin de la perspective financière actuelle à condition que ce pays confirme son orientation vers l'État de droit .