Traduction de «pre-accession envelope » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

pre-accession aid | pre-accession assistance | pre-accession funding
aide de préadhésion

pre-accession strategy
stratégie de préadhésion [ stratégie de pré-adhésion ]

return envelope | reply envelope | pre-addressed envelope
enveloppe-réponse | enveloppe-retour | enveloppe préadressée

pre-accession facility | Pre-Accession Lending Facility
mécanisme de prêt pré-adhésion | mécanisme préadhésion

pre-printed envelope
enveloppe avec en-tête

pre-addressed envelope
enveloppe préadressée [ enveloppe pré-adressée ]

pre-accession strategy
stratégie de préaccession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Emphasises the Commission’s new approach to address justice reforms and home affairs issues early in the accession process; observes however that on average only 3,13 % of the total EU pre-accession envelope for 2007-2012 was devoted to justice and only 0,52 % to the fight against corruption; notes that for the same period the total amount allocated to all policy areas covered by chapters 23 and 24 (Judiciary and Fundamental rights and Justice, Freedom and Security) is approximately 7,41 % of the total pre-accession assistance; notes further that approximately 16,29 % of funds allocated to Component I aim at strengthening the rule of law in candidate and potential candidate countries;
8. met l'accent sur la nouvelle stratégie de la Commission consistant à s'atteler à la réforme judiciaire et aux problèmes des affaires intérieures à un stade précoce du processus d'adhésion; note, cependant, qu'en moyenne 3,13 % seulement de l'aide totale à la préadhésion accordée par l'Union pour la période 2007-2012 ont été consacrés à la justice et 0,52 % à la lutte contre la corruption; observe que, pendant la même période, le montant total consacré à l'ensemble des domaines d'action concernés par les chapitres 23 et 24 («Appareil judiciaire et droits fondamentaux» et «Justice, liberté et sécurité») s'élève à environ 7,41 % de l'aide de préadhésion totale; relève également qu'environ 16,29 % des fonds affectés au volet I visent à renforcer l'état de droit dans les pays candidats et les pays candidats potentiels;

8. Emphasises the Commission’s new approach to address justice reforms and home affairs issues early in the accession process; observes however that on average only 3.13% of the total EU pre-accession envelope for 2007-2012 was devoted to justice and only 0.52% to the fight against corruption; notes that for the same period the total amount allocated to all policy areas covered by chapters 23 and 24 (Judiciary and Fundamental rights and Justice, Freedom and Security) is approximately 7.41% of the total pre-accession assistance; notes further that approximately 16.29% of funds allocated to Component I aim at strengthening the rule of law in candidate and potential candidate countries;
8. met l'accent sur la nouvelle stratégie de la Commission consistant à s'atteler à la réforme judiciaire et aux problèmes des affaires intérieures à un stade précoce du processus d'adhésion; note, cependant, qu'en moyenne 3,13 % seulement de l'aide totale à la préadhésion accordée par l'Union pour la période 2007-2012 ont été consacrés à la justice et 0,52 % à la lutte contre la corruption; observe que, pendant la même période, le montant total consacré à l'ensemble des domaines d'action concernés par les chapitres 23 et 24 ("Appareil judiciaire et droits fondamentaux" et "Justice, liberté et sécurité") s'élève à environ 7,41 % de l'aide de préadhésion totale; relève également qu'environ 16,29 % des fonds affectés au volet I visent à renforcer l'état de droit dans les pays candidats et les pays candidats potentiels;

Each IPA cross-border cooperation programme is set up with an equal contribution of the European Regional Development Fund and Instrument for Pre-accession Assistance funds. This is the so called "matching funds" principle enshrined in the article 4 of the European Territorial Cooperation Regulation: Member States agree to allocate parts of their European Regional Development Fund envelope for cross-border cooperation programme at EU external borders under the condition that at least equivalent amounts are provided by the Instrument for Pre-accession Assistance.
Lorsqu'il est mis sur pied, chaque programme IAP de coopération transfrontalière reçoit une contribution égale du Fonds européen de développement régional et des fonds provenant de l'instrument d'aide de préadhésion, conformément au principe de «l'égalité des fonds», inscrit à l'article 4 du règlement sur la coopération territoriale européenne: les États membres conviennent d'allouer une certaine partie de l'enveloppe dont ils disposent au titre du Fonds européen de développement régional au programme de coopération transfrontalière aux frontières extérieures de l'UE à condition que des montants au moins équivalents soient fournis par l'instrument d'aide de préadhésion.

29. Notes that pre-accession projects have a time span of between one and 3.5 years; acknowledges, based on the external thematic evaluations, that such deadlines are challenging, if not overambitious, given the wide scope of most projects and their numerous and often complicated components; given the complexity of reforms in the areas of justice and the fight against corruption, and the time consumed solely in pre-programming activities, recommends that the Commission takes adequate measures within the framework of IPA II programming and projects which would lead to a longer timescale (five to seven years), incorporating predetermined and periodical reviewing exercises which would allow for more flexible adjustments, including the financial envelope;
29. observe que les projets de préadhésion ont une durée de vie comprise entre 1 et 3,5 ans; reconnaît, sur la base des évaluations thématiques externes, que de tels délais sont difficiles, voire impossibles à respecter compte tenu de la vaste portée de la plupart des projets et de la diversité de leurs composantes, souvent complexes; recommande, compte tenu de la complexité des réformes menées dans les domaines de la justice et de la lutte contre la corruption, et du temps consacré aux seules activités de pré-programmation, que la Commission prenne des mesures adéquates dans le cadre de la programmation de l'IAP II ainsi que des projets qui aboutiraient à un délai plus long (cinq à sept ans) et prévoie des actions de contrôle périodiques et prédéterminées qui permettraient d'effectuer des adaptations plus flexibles, y compris sur le plan financier;

10. Emphasises the Commission’s new approach to addressing justice reform and home affairs issues early in the accession process; observes, however, that on average only 2,87 % of the total EU pre-accession assistance envelope for the period 2007-2013 is devoted to justice and only 0,52 % to the fight against corruption;
10. met l'accent sur la nouvelle méthode de la Commission consistant à s'atteler à la réforme judiciaire et aux problèmes des affaires intérieures à un stade précoce du processus d'adhésion; note, cependant, qu'en moyenne 2,87 % seulement de l'aide totale à la préadhésion accordée par l'Union pour la période 2007-2013 sont consacrés à la justice et 0,52 % à la lutte contre la corruption;

The EU funds for 2012 and 2013 will be made available from pre-accession funds, through the IPA national envelopes for the four Partner Countries as well as from the IPA Multi-Beneficiary allocation.
Les fonds de l’UE pour 2012 et 2013 proviendront des fonds de préadhésion, via l’enveloppe nationale de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) destinée à chacun des quatre pays partenaires et la dotation allouée au titre du programme multibénéficiaires de l’IAP.

On top of an existing financial envelope of 25.8 billion euro, the new mandate provides for an extra EUR 2 billion of lending for climate action and an extra EUR 1.7 billion of lending for the EU’s pre-accession, neighbourhood and partner countries, of which EUR 1bn for Southern Mediterranean countries undertaking political reforms.
En plus de l'enveloppe existante de 25,8 milliards d'euros, le nouveau mandat prévoit un montant supplémentaire de 2 milliards d’euros au titre de prêts pour la lutte contre le changement climatique et un montant supplémentaire de 1,7 milliard d’euros au titre de prêts pour les pays en phase de préadhésion, les pays concernés par la politique de voisinage et les pays partenaires de l’UE, dont 1 milliard d'euros pour les pays du sud de la Méditerranée qui s'engagent dans des réformes politiques.

Let me also briefly mention the support measures we are putting in place under the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA). There is provision for a total indicative envelope of EUR 28 million for the next three years to support strengthening of administrative capacity and to prepare Iceland for management of the structural funds.
Permettez-moi de mentionner brièvement les mesures de soutien actuellement mises en place dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP).Une enveloppe budgétaire indicative d’un montant global de vingt-huit millions d’euros est prévue pour les trois prochaines années afin de faciliter le renforcement des capacités administratives de l’Islande et de préparer ce pays à gérer les fonds structurels.

It noted the forthcoming adoption of two new pre-accession instruments (ISPA and SAPARD) which, together with PHARE, would benefit of an overall financial envelope of 3120 MEURO yearly.
Il a pris acte de l'adoption prochaine de deux nouveaux instruments de préadhésion (ISPA et SAPARD) qui bénéficieront, avec PHARE, d'une enveloppe financière globale de 3120 millions d'euros par an.

It noted the forthcoming adoption of two new pre-accession instruments (ISPA and SAPARD) which, together with PHARE, would benefit from an overall financial envelope of 3120 MEURO yearly.
Il a pris acte de l'adoption prochaine des deux nouveaux instruments de préadhésion (ISPA et SAPARD) qui bénéficieront, avec PHARE, d'une enveloppe financière globale de 3120 millions d'euros par an.