Vertaling van "prc detains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Association of the Families of the Detained and Disappeared | Relatives of the Detained and Disappeared
Association des familles détenues et disparues | AFDD [Abbr.]

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

forcible detainer [ unlawful detainer | forcible detention | unlawful restraint ]
détention par la force

forcible detainer action [ action for forcible detainer ]
action contre une détention par la force [ action en justice pour une reprise de possession ]

detain temporarily | detain
retenir | retenir pour une courte durée

detain and guard safely on board [ detain and guard safely on board a vehicle ]
garder à bord [ garder à bord d'un véhicule ]

peacefully detained
placé en détention sans violence

writ of detainer
mandat de dépôt | ordre d'incarcération

stop | stop and detain
appréhender

police power to stop | stopping and detaining
appréhension policière | appréhension par la police | appréhension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;
22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le «placement en détention à un endroit déterminé»; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;

64. Condemns in particular the existence of the Laogai labour camps across the country, in which the PRC detains pro-democracy activists, labour activists and members of minorities without a fair trial, forcing them to work in appalling conditions and without medical treatment; urges China to ratify ILO Conventions 29 and 105 on the Elimination of forced and compulsory labour; calls on China to give a written undertaking in relation to any given exported product that it has not been produced by forced labour in a Laogai camp and, if no such assurance can be given, insists that the Commission prohibit its importation into the EU;
64. condamne en particulier l'existence de camps de travail "Laogai" sur tout le territoire du pays, camps dans lesquels sont détenus des militants pour la démocratie, des militants syndicaux et des membres de minorités qui, sans avoir bénéficié d'un procès équitable, sont contraints de travailler dans des conditions épouvantables, sans bénéficier de soins médicaux; engage la Chine à ratifier les convention n°29 et 105 de l'OIT sur l'abolition du travail forcé; demande à la Chine de donner par écrit l'assurance qu'un produit exporté n'a pas été fabriqué dans un camp "Laogai" de travail forcé, et, à défaut d'une telle assurance, demande instamment à la Commission d'interdire l'importation de tels produits dans l'UE;

55. Condemns in particular the existence of the Laogai labour camps across the country, in which the PRC detains pro-democracy activists, labour activists and members of minorities without a fair trial, forcing them to work in appalling conditions and without medical treatment; is deeply concerned by the fact that Laogai prisoners are forced to give up their religious freedom and their political views, that executions are still carried out in these camps, and that organs are illegally harvested from executed prisoners; is concerned that EU Member States may be importing sizeable quantities of goods produced or partially manufactured by forced labour in Chinese Laogai camps; welcomes the 2005 US House of Representatives' resolution condemning the Laogai as a tool for suppression maintained by the Chinese government; calls on China to give a written undertaking in relation to any given exported product that it has not been produced by forced labour in a Laogai camp and, if no such assurance can be given, insists that the Commission prohibit its importation into the EU;
55. condamne en particulier l'existence de camps de travail laogai sur tout le territoire du pays, camps dans lesquels sont détenus des militants pour la démocratie, des militants syndicaux et des membres de minorités qui, sans avoir bénéficié d'un procès équitable, sont contraints de travailler dans des circonstances effrayantes, sans bénéficier de soins médicaux; se déclare profondément préoccupé par le fait que ces prisonniers sont contraints de renoncer à la liberté religieuse et à leurs opinions politiques, que des exécutions sont toujours pratiquées dans ces camps, les organes des personnes exécutées étant prélevés illégalement; craint que des État membres de l'UE n'importent des volumes notables de produits fabriqués – totalement ou en partie – dans les camps laogai de travail forcé; se félicite de la résolution de la Chambre des représentants de 2005 qui a condamné ces camps en tant qu'instrument de répression utilisé par le gouvernement chinois; demande à la Chine de donner par écrit l'assurance qu'un produit exporté n'a pas été fabriqué dans un camp laogai de travail forcé, et, à défaut d'une telle assurance, demande instamment à la Commission d'interdire l'importation de tels produits dans l'UE;

12. Takes note of the White Paper entitled "China's Progress in Human Rights in 2004" issued by the Information Office of China's State Council but remains concerned about the lack of discernible progress on human rights in general in the PRC; condemns all the more strongly the recent increase in efforts by the Chinese authorities to stifle domestic debate, including the cancellation of academic conferences on politics and the detaining of prominent journalists; condemns the violation of human and community rights by kidnapping, enslaving and possibly manipulating the young Tibetan, Gendhun Choekyi Nyima, ordained Panchen Lama, the successor, by the highest religious authority, as well as the persecution of those practising the Falun Gong movement's rites;
12. prend acte du Livre blanc intitulé "Progrès réalisés par la Chine en matière de droits de l'homme en 2004" publié par le bureau d'information du Conseil d'État de la République populaire de Chine; reste toutefois préoccupé par le manque de progrès tangibles réalisés en termes de droits de l'homme dans la République populaire de Chine dans son ensemble; condamne d'autant plus fermement les efforts récents déployés par les autorités chinoises pour entraver le débat intérieur, notamment en interdisant des conférences universitaires sur des questions politiques et en emprisonnant des journalistes éminents; condamne la violation des droits de l'homme et des communautés par l'enlèvement, l'esclavage, voire la manipulation du jeune Tibétain Gendhun Choekyi Nyima, reconnu comme étant le Panchen Lama par la plus haute autorité religieuse, ainsi que la persécution des adeptes du mouvement Falun Gong;