Vertaling van "practices’ against suppliers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Oil and Gas Ombudsman Act [ An Act to establish the Office of Oil and Gas Ombudsman to investigate complaints relating to the business practices of suppliers of oil or gas ]
Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz [ Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

measures or practices which interfere with the purchaser's free choice of supplier
mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l'acheteur de son fournisseur

measures or practices which interfere with the purchaser's free choice of supplier
les mesures ou pratiques faisant obstacle au libre choix par l'acheteur de son fournisseur

Committee against Illicit Commercial Practices
Comité anti-pratique illicite

Committee Against Harmful Traditional Practices
Comité contre les pratiques traditionnelles néfastes

Act on Combating Unlawful Practices Causing Damage to the Environment [ Act to Combat Crimes against the Environment ]
Act on Combating Unlawful Practices Causing Damage to the Environment [ Act to Combat Crimes against the Environment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Irish Parliamentary Committee Report draws attention to assertions that some retailers engage in ‘serious misconduct’, ‘bullying and intimidation’ and even ‘illegal practices’ against suppliers and goes on to state that many suppliers had been subjected to practices by retailers that included unreasonable demands for financial ‘contributions’ if they refused to comply with retailers’ demands[20].
Dans son rapport, la commission parlementaire irlandaise attire l'attention sur le fait que certains détaillants commettraient des fautes graves, harcèleraient et intimideraient les fournisseurs et se livreraient à des pratiques illégales. De nombreux fournisseurs auraient fait l'objet de pratiques comme des demandes abusives de contributions financières s'ils refusaient de se plier aux exigences des détaillants[20].

(3) No order shall be made against a supplier under this section in respect of a practice of refusing a customer delivery of an article that the customer sells in association with a trade-mark that the supplier owns or in respect of which the supplier is a registered user where the Tribunal finds that the practice is necessary to maintain a standard of quality in respect of the article.
(3) Une ordonnance ne peut être rendue contre un fournisseur en application du présent article à l’égard d’une pratique qui consiste à refuser à un client la livraison d’un article que ce client vend en association avec une marque de commerce dont le fournisseur est propriétaire ou usager inscrit dans les cas où le Tribunal conclut que la pratique est nécessaire au maintien des normes de qualité qui se rapportent à cet article.

There is no doubt in my mind that independent retailers need to be protected against anti-competitive practices engaged in by vertically integrated suppliers for the following reasons.
Pour moi, il ne fait aucun doute que les détaillants indépendants doivent être protégés contre les pratiques anticoncurrentielles des fournisseurs intégrés verticalement et ce, pour les raisons suivantes.

More than 50 cartels involving price fixing, market and customer allocation, and the exchange of sensitive business information have been prohibited, as have exclusionary practices that worked against farmers or suppliers.
Plus de 50 ententes en matière de fixation de prix, de répartition des marchés et des clients, ainsi que d'échange d'informations commerciales sensibles ont été interdites, de même que les pratiques d’exclusion à l’encontre des agriculteurs ou des fournisseurs.

An energy consumers’ charter must therefore protect their essential rights: the right to relevant information on the different suppliers and supply possibilities, the right to a straightforward procedure for changing supplier, protection against energy poverty for the most vulnerable consumers, protection against unfair commercial practices, etc.
Une charte des consommateurs d’énergie doit ainsi protéger leurs droits essentiels: droit aux informations utiles concernant les différents fournisseurs et possibilités d’approvisionnement, droit à une procédure pratique pour changer de fournisseur, protection contre la précarité énergétique pour les consommateurs les plus vulnérables, protection contre les pratiques commerciales déloyales, etc.

Almost all the EU's major trading partners operate restrictive public procurement practices which discriminate against EU suppliers.
Presque tous les grands partenaires commerciaux de l’UE ont, en matière de marchés publics, des pratiques restrictives discriminatoires pour les fournisseurs européens.

China should make efforts to remove obstacles to market entry in these sectors including in relation to fuel supply and computer reservation systems, where current practices are discriminatory against foreign suppliers.
Le pays doit s’efforcer de lever les obstacles à l’entrée sur le marché dans ces secteurs, et notamment en ce qui concerne l’approvisionnement en carburant et les systèmes de réservation en ligne, où les pratiques actuelles sont discriminatoires à l’égard des fournisseurs étrangers.

In particular, the Commission will continue to apply the rules of the Treaties on restrictive business practices and abuse of a dominant market position against restrictions and distortions in supply competition and against discrimination in network access, to scrutinise any state aid granted to electricity and gas companies (including state aid in the nuclear sector) and to apply competition rules against limitations on consumers' right to choose a supplier.
En particulier, elle continuera à appliquer les règles du Traité concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante aux mesures qui restreignent et faussent la concurrence sur le marché des approvisionnements ou qui créent une discrimination en matière d'accès aux réseaux, à examiner attentivement toute aide d'État aux sociétés de gaz et d'électricité (y compris dans le secteur nucléaire) et à appliquer les règles de concurrence aux mesures qui limitent la liberté des consommateurs de choisir leur fournisseur.

For example the pilot programme for component suppliers to the consumer electronics run in conjunction with MITI and industry aims to improve the quality of European based suppliers of components through a process of benchmarking against Japanese best practice.
Par exemple, le programme pilote destiné aux fournisseurs de composants pour l'électronique grand public, mené conjointement par le MITI et les entreprises, vise à améliorer la qualité chez les fournisseurs de composants basés en Europe à l'aide d'une méthode de comparaison par rapport aux meilleures pratiques japonaises.

The European Commission wants to eliminate or reduce unfair practices applied by large retailers and food suppliers against their weaker trading parties.
La Commission européenne souhaite éliminer ou réduire les pratiques déloyales exercées par de grands détaillants et fournisseurs alimentaires à l’encontre de leurs partenaires commerciaux plus faibles.