Vertaling van "practices without losing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without prejudice to any practice
ne pas affecter les usages

Manitoba Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole
Règles de procédure du Manitoba concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

British Columbia Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole
Règles de procédure de la Colombie-Britannique concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

Alberta Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment without Eligibility for Parole
Règles de procédure de l'Alberta concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Asks the Commission to set out clear rules requiring ‘opt-in’ by users for their data from hardware used for health, exercise or any other tracking purposes to be used for advertising, marketing or lifestyle purposes; stresses that users must be able to easily stop such practices without losing access to the other functions of the hardware or software related to it;
24. prie la Commission de fixer des règles claires exigeant le consentement préalable des utilisateurs avant que toutes données les concernant provenant du matériel utilisé à des fins de santé, d'entraînement ou toute autre finalité liée à leur traçage, ne soient exploitées dans un but publicitaire ou commercial ou pour la promotion d'un mode de vie; souligne que les utilisateurs doivent avoir la possibilité de mettre aisément un terme à de telles pratiques sans pour autant perdre leur accès à d'autres fonctions du matériel ou du logiciel concerné;

4. Calls on the Member States, given that ownership is a fundamental issue for family businesses, to consider introducing changes to their tax systems and company laws which would allow for a more effective and smoother transfer or retention of businesses within families; suggests, as good practices to be shared and promoted, lowering gift and inheritance taxes, introducing favourable tax treatment for reinvested profits compared to the treatment of debt financing, and favouring the use of non-voting stocks as a way of improving access to finance without losing control of the company;
4. la propriété étant une question fondamentale pour les entreprises familiales, invite les États membres à envisager de revoir leur système fiscal et leur droit des sociétés afin d'améliorer l'efficacité et de faciliter la transmission et la rétention des entreprises au sein des familles; propose, en tant que bonnes pratiques à partager et à promouvoir, d'alléger la fiscalité sur les donations et les successions, d'introduire un traitement fiscal favorable des bénéfices réinvestis par rapport à celui du financement par l'emprunt, et de privilégier l'usage des actions sans droit de vote pour améliorer l'accès au financement sans perdre le contrôle de l'entreprise;

Those Member States shall continue to monitor the presence of PAHs in traditionally smoked meat and smoked meat products and shall establish programmes to implement good smoking practices where possible, within the limits of what is economically feasible and what is possible without losing typical organoleptic characteristics of those products.
Ces États membres continuent de contrôler la présence d'HAP dans les viandes et produits de viande fumés de façon traditionnelle et mènent des programmes de mise en œuvre des bonnes pratiques de fumage dans toute la mesure du possible, dans les limites de ce qui est économiquement faisable et de ce qui est réalisable sans altérer les caractéristiques organoleptiques propres à ces produits.

These Member States shall continue to monitor the presence of PAHs in traditionally smoked fish and smoked fishery products and shall establish programmes to implement good smoking practices where possible, within the limits of what is economically feasible and what is possible without losing typical organoleptic characteristics of those products.
Ces États membres continuent de contrôler la présence d'HAP dans les poissons et produits de la pêche fumés de façon traditionnelle et mènent des programmes de mise en œuvre des bonnes pratiques de fumage dans toute la mesure du possible, dans les limites de ce qui est économiquement faisable et de ce qui est réalisable sans altérer les caractéristiques organoleptiques propres à ces produits.

48. Welcomes the establishment of pension tracking services for the 1st and 2nd pillars in Member States; welcomes also the discussion of – and the Commission’s intention of starting a pilot project on – the establishment of cross-border pension tracking services for the 2nd pillar to make it easier for workers to move between Member States without losing track of their pension rights; emphasises that citizens need high quality information from all pension schemes (pillars 1, 2 and 3) so that they can plan their retirement savings and consider taking up supplementary pensions; encourages the Commission to facilitate the exchange of current best practices in Member States and to promote the development of cross-border pension tracking services;
48. accueille favorablement la mise en place de services de suivi des retraites pour les premier et deuxième piliers dans les États membres; se félicite également des réflexions concernant la mise en place de services transnationaux de suivi des retraites pour le deuxième pilier dans le but de permettre aux travailleurs de se déplacer plus facilement entre les États membres sans perdre la trace de leurs droits à pension et se réjouit de l'intention de la Commission de lancer un projet pilote sur ce point; souligne que les citoyens doivent disposer d'informations de très bonne qualité concernant tous les régimes de retraite (premier, deuxième et troisième piliers) afin de pouvoir planifier leur épargne-retraite et envisager de souscrire des retraites complémentaires; encourage la Commission à faciliter l'échange des bonnes pratiques existantes dans les États membres et à promouvoir le développement de services transnationaux de suivi des retraites;

The Commission is concerned that the practice may enable the parties to ‘test’, without incurring the risk of losing customers, whether they can reasonably implement a price increase and thereby may reduce strategic uncertainty for the parties and diminish the incentives to compete.
Elle redoute que cette pratique permette aux transporteurs de «tester», sans courir le risque de perdre des clients, s’ils peuvent raisonnablement mettre en œuvre une hausse de prix et que, par conséquent, ladite pratique réduise l’incertitude stratégique pour les parties et les incite moins à se livrer concurrence.

36. Notes that high rates of long-term unemployment in the Union, especially in some Member States, are resulting in an increasing number of workers losing their benefits before finding a new job; notes that some Member States have limited access to such benefits or have reduced the amount available and/or the eligibility period for them; calls on the Member States, in the framework of their competences, to maintain a balance between adequate social protection and adequate incentives for active job- searching which provide personalised support without a punitive conditionality that undermines social rights; calls on the Member States to establish strong activation measures in order to achieve more effective results; recognises that improving employment policy and social protection with the aim of activating support and protecting people, thereby ensuring stronger social cohesion, are key components of sustainable economic growth; calls for a specific study to be carried out on such incentives at EU level, and calls on the Member States to introduce, in accordance with national practices, minimum income schemes aimed at tackling pockets of social exclusion and ensuring a minimum income for households;
36. observe que les taux élevés de chômage de longue durée dans l'Union, en particulier dans certains États membres, ont pour effet qu'un nombre croissant de travailleurs perdent leurs indemnités avant de trouver un nouvel emploi; constate que certains États membres ont limité l'accès à ces indemnités ou ont réduit leur montant et/ou la période d'indemnisation; exhorte les États membres, dans le respect de leurs compétences, à maintenir un équilibre entre une protection sociale suffisante et des incitations adéquates à rechercher activement un emploi, offrant un soutien personnalisé sans conditionnalité punitive, celle-ci portant atteinte aux droits sociaux; demande aux États membres de mettre en place des mesures d'activation fermes pour améliorer les résultats; affirme que l'amélioration de la politique de l'emploi et de la protection sociale en vue d'apporter un soutien et de protéger la population, garantissant ainsi une plus grande cohésion sociale, constitue un des éléments clés d'une croissance économique durable; préconise la réalisation d'une étude spécifique sur ces incitations au niveau de l'Union et encourage les États membres à mettre en place, conformément à leurs pratiques nationales, des dispositifs de revenu minimum visant à lutter contre les poches d'exclusion sociale et à garantir un revenu minimal aux ménages;

1. Calls for the EU to introduce a new policy on Cuba (similar to the one conducted with the other countries of the world) without losing sight of its objectives: the upholding of human rights, political pluralism and the practice of democracy;
1. demande qu'une politique nouvelle soit mise en œuvre à l'égard de Cuba, semblable à celle menée avec les autres pays du monde, dans le maintien de nos objectifs: respect des droits de l'homme, pluralisme politique, application de la démocratie;

The Parties recognise that good oenological practices, as referred to in Article 19 of Annex V (Agreement on trade in wines), are the aggregate of processes, treatments and techniques for the production of wine, authorised by the legislation of each Party, whose aim is to improve the quality of the wine, without losing its essential nature, and which keeps the authenticity of the product and safeguards the main characteristics of the grape harvest that gives them their typical features.
Les parties reconnaissent que les bonnes pratiques oenologiques visées à l'article 19 de l'annexe V (accord relatif au commerce du vin) recouvrent l'ensemble des procédés, des traitements et des techniques de production de vin qui sont autorisés par la législation de chaque partie, dont le but est d'améliorer la qualité du vin sans en altérer la nature substantielle, en conservant l'authenticité du produit, ainsi que les caractéristiques essentielles de la vendange qui en font l'originalité.