Vertaling van "practices which mislead " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

misleading commercial practice
pratique commerciale trompeuse

information which it knew to be false or misleading
informations sciemment fausses ou déformées

Misleading Representations and Deceptive Marketing Practices
Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales

biological farming | farming practices which are beneficial to the environment
pratique de production favorable à l'environnement | production biologique

discrimination in employment practices based on a conviction for an offence for which a pardon has been granted
pratique d'emploi discriminatoire fondée sur l'état de personne graciée

practice to which the complaint relates
acte qui fait l'objet de la plainte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nonetheless, in the light of the general scheme of the directive, the national court asked whether, before categorising a practice as misleading, and therefore as unfair and prohibited, it was necessary to determine, in addition to those criteria being satisfied, whether that practice was contrary to the requirements of professional diligence, which would not be the case in this instance, since Team4 Travel had done everything to secure the exclusivity it claimed in its brochures.
Toutefois, au regard de l’économie générale de la directive, la juridiction nationale se demande si, avant de qualifier une pratique de trompeuse, et partant de déloyale et d’interdite, il convient de vérifier, en plus de ces critères, si cette pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, puisque que Team4 Travel aurait tout fait pour garantir l’exclusivité dont elle se prévaut dans ses brochures.

In today’s judgment, the Court in response has stated that, if a commercial practice satisfies all the criteria expressly set out in the provision of the directive which specifically governs misleading practices in relation to the consumer, it is not necessary to determine whether such a practice is also contrary to the requirements of professional diligence as referred to in that directive in order for it legitimately to be regarded as unfair and, therefore, prohibited.
Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés expressément par la disposition de la directive qui régit spécifiquement les pratiques trompeuses à l’égard du consommateur, il n’y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle au sens de la même directive pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale et, partant, interdite.

The Honourable Member can be fully confident of the Council's commitment to fighting against forbidden practices of misleading advertising, whether in business-to-business or in business-to-consumer transactions, and notably to insist on the complete implementation and effective enforcement of the Unfair Commercial Practices Directive 2005/29/EC (which covers business-to-consumer relations) and the Misleading Advertising Directive 2006/114/EC, which covers business-to-business transaction and would apply to cases raised by the Honourable Member.
M la députée peut être pleinement assurée de l’engagement du Conseil à lutter contre les pratiques interdites de publicité trompeuse, que ce soit dans les opérations entre entreprises ou dans les transactions entre entreprises et consommateurs, et à exiger en particulier la mise en œuvre intégrale et l’application efficace de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (qui couvre les relations entreprises-consommateurs) et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse, qui couvre les transactions entreprises-entreprises et s’appliquerait aux cas soulevés par M la députée.

Finally, the Court states that a commercial practice which consists in indicating in a credit agreement an APR lower than the real rate constitutes false information as to the total cost of the credit which must be classified as a misleading commercial practice within the meaning of the directive on unfair commercial practices , in so far as it causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.
Enfin, la Cour répond qu’une pratique commerciale consistant à indiquer dans un contrat de crédit un TAEG inférieur à la réalité constitue une information fausse quant au coût total du crédit qui doit être qualifiée de pratique commerciale trompeuse au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales , pour autant qu’elle amène ou est susceptible d’amener le consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.

This new practice undermines quality production and ignores the hard work that producers have put in over many years to create a rosé product which, having been discredited for a long time, has now found its true place on the market and on the tables of countless consumers. This is all the more true given that this practice could mislead consumers.
Cette nouvelle pratique nuit à une production de qualité et ignore les efforts entrepris par les producteurs, depuis plusieurs années pour élaborer un produit de rosé longtemps déconsidéré, mais qui a aujourd’hui trouvé une vraie place sur le marché et dans les habitudes de nombreux consommateurs, d’autant que cette pratique risque de tromper le consommateur.

3. Highlights as a best practice §28a of the Austrian Gesetz gegen unlauteren Wettbewerb of 1984 (Statute against Unfair Commercial Practices - UWG), which prohibits the practices of misleading directory companies; urges the Member States to introduce similar provisions in their implementation of the Unfair Commercial Practices Directive in order to prevent harm to consumers and small businesses, and to ensure that competition prevails as it should, without detriment to the economic interests of legitimate competitors;
3. souligne que le paragraphe 28a de la législation autrichienne sur les pratiques commerciales déloyales de 1984 (Gesetz gegen unlauteren Wettbewerb – UWG), qui interdit les pratiques des "sociétés annuaires" trompeuses, pourrait servir de modèle de meilleure pratique; demande instamment aux États membres de prévoir des dispositions similaires lors de la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, afin de limiter les cas de préjudice subis par les consommateurs et les petites entreprises et de favoriser le bon fonctionnement de la concurrence sans porter atteinte aux intérêts économiques des concurrents légitimes;

(14) It is desirable that misleading commercial practices cover those practices, including misleading advertising, which by deceiving the consumer prevent him from making an informed and thus efficient choice.
(14) Il est souhaitable que les pratiques commerciales trompeuses couvrent les pratiques, y compris la publicité trompeuse, qui, en induisant le consommateur en erreur, l'empêchent de faire un choix en connaissance de cause et donc de façon efficace.

The Directive incorporates the provisions of the misleading advertising Directive which currently protects consumers and clarifies that a commercial practice may mislead either through action or omission.
La directive intègre les dispositions de la directive sur la publicité trompeuse qui protège actuellement les consommateurs, et clarifie le fait qu'une pratique commerciale peut tromper par action ou par omission.

(11) It is desirable that misleading commercial practices cover those practices, including misleading advertising, which by deceiving the consumer prevent him from making an informed and thus efficient choice.
(11) Il est souhaitable que les pratiques commerciales trompeuses couvrent les pratiques, y compris la publicité trompeuse, qui en induisant le consommateur en erreur l'empêchent de faire un choix en connaissance de cause et donc de façon efficace.

While proceedings in other countries may bear a strong superficial resemblance to our own, there are often important differences and rules and practices which make comparisons problematic, if not misleading.
La procédure utilisée dans d'autres pays est peut-être très semblable à la nôtre, mais il reste qu'il existe souvent d'importantes différences qui rendent la comparaison difficile, voire trompeuse.