Vertaling van "practices which could still constitute obstacles " (Engels → Frans) :

14. Welcomes the fact that the EU agenda remains the country’s strategic priority; encourages the country to further consolidate reforms and to reverse policies and practices which could still constitute obstacles for its European future, and to secure progress in the implementation of EU-related reform priorities, including in the context of the High Level Accession Dialogue;
14. salue le fait que le projet européen reste la priorité stratégique du pays; encourage le pays à poursuivre la consolidation des réformes et à revenir sur les politiques et les pratiques susceptibles de faire obstacle à son avenir européen, ainsi qu'à réaliser des avancées dans la mise en œuvre des réformes prioritaires en lien avec l'Union, dans le contexte notamment du dialogue de haut niveau sur l'adhésion;

15. Welcomes the fact that the EU agenda remains the country’s strategic priority; encourages the country to further consolidate reforms and to reverse policies and practices which could still constitute obstacles for its European future, and to secure progress in the implementation of EU-related reform priorities, including in the context of the High Level Accession Dialogue;
15. salue le fait que le projet européen reste la priorité stratégique du pays; encourage le pays à poursuivre la consolidation des réformes et à revenir sur les politiques et les pratiques susceptibles de faire obstacle à son avenir européen, ainsi qu'à réaliser des avancées dans la mise en œuvre des réformes prioritaires en lien avec l'Union, dans le contexte notamment du dialogue de haut niveau sur l'adhésion;

3. Encourages the country to consolidate reforms and reverse policies and practices which could still constitute obstacles for its European future, and to secure real progress on key areas as set out in the European Council conclusions, and more specifically the statements on the enlargement and stabilisation and association process; considers that starting negotiations with the EU represents a positive step towards resolving current disputes with the country’s neighbours, while also generating further reforms to improve the situation in the country;
3. encourage le pays à consolider ses réformes et à mettre un terme à ses politiques et pratiques qui pourraient toujours faire obstacle à son avenir européen, ainsi qu'à assurer des progrès réels dans des domaines essentiels, tels qu'ils sont énoncés dans les conclusions du Conseil européen, en particulier dans les déclarations sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association; estime que la mise en route de négociations avec l'Union européenne constitue une étape positive vers la résolution des litiges actuels avec les pays voisins, tout en étant source également de nouvelles réformes permettant d'améliorer la situation du pays;

In order to ensure that market integrity is maintained in the light of technological developments in financial markets, ESMA should regularly seek input from national experts on developments relating to trading technology including high-frequency trading and new practices which could constitute market abuse, so as to identify and promote effective strategies for preventing and addressing such abuse.
Pour veiller au maintien de l’intégrité des marchés à la lumière des évolutions technologiques sur les marchés financiers, l’AEMF devrait consulter régulièrement des experts nationaux concernant les évolutions liées à la technologie de négociation, y compris le trading à haute fréquence et les nouvelles pratiques qui pourraient constituer des abus de marché, de manière à identifier et à promouvoir des stratégies efficaces de prévention et de lutte contre de tels abus.

The analysis would be different if Companies A and B supplied each other with the product they focus on so that they both continue to sell X and Y. In such a case Companies A and B could still compete on price on both markets, especially if production costs (which become common through the production agreement) did not constitute a major share of the variable costs of their products.
Cette analyse serait différente si les entreprises A et B se livraient mutuellement le produit sur lequel elles centrent leurs activités, de sorte qu'elles continuent toutes deux de vendre les produits X et Y. En pareil cas, les entreprises A et B pourraient toujours se concurrencer sur les prix pratiqués sur ces deux marchés, en particulier si les coûts de production (qui deviennent des coûts communs du fait de l'accord de production) ne constituaient pas une partie importante des coûts variables de leurs produits.

With reference to certain tax legislations, which had the effect of deterring taxpayers living in a Member State from investing their capital in companies established in another Member State and which also produced a restrictive effect in relation to companies established in other Member States, in that they constitute an obstacle to their raising capital in the Member State concerned, the Court consistently held that such legislations could not be justified by an objective difference in situation of such a kind as to justify a difference in tax treatment, in accordance with Article 58(1)(a) of the Treaty (105).
Concernant certaines législations fiscales ayant pour effet de dissuader les contribuables résidant dans un État membre d’investir leurs capitaux dans des sociétés établies dans un autre État membre et qui avaient également un effet restrictif pour les sociétés établies dans d’autres États membres, dans la mesure où elles constituaient pour ces sociétés un obstacle à la captation de capitaux dans l’État membre en question, la Cour de justice a estimé à plusieurs reprises que ces législations ne pouvaient se justifier par une différence de situation objective de nature à fonder une différence de traitement fiscal, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité (105).

Because in many cases airports are still controlled directly or indirectly by the public authorities, such practices could constitute indirect State subsidies that are in contradiction with Community rules when they affect or are likely to affect competition.
Puisque dans de nombreux cas les aéroports sont encore directement ou indirectement contrôlés par les autorités publiques, de telles pratiques pourraient constituer des subventions d'État indirectes qui sont en contradiction avec les règles communautaires lorsqu'elles affectent ou risquent d'affecter le jeu de la concurrence".

On the other hand, it may allow differences in implementation which could constitute obstacles to the functioning of the internal market.
D'autre part, elle autoriserait des différences dans la mise en oeuvre qui pourraient constituer des obstacles au fonctionnement du marché intérieur.