Vertaling van "practices is concerned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

evolution in practices in practiced dance tradition | progress in delivery practices in practiced dance tradition | advancement in delivery practices in practiced dance tradition | evolution in delivery practices in practiced dance tradition
évolution des pratiques de prestation de la danse traditionnelle appliquée

Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Anticompetitive Practices affecting International Trade [ Revised Recommendation of the Council concerning Co-operation between Member Countries on Restrictive Business Practices affecting International Trade ]
Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles affectant les échanges internationaux [ Recommandation revisée du Conseil sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]

Council Conclusions of 27 May 1997 concerning the practical implementation of the Dublin Convention
conclusions du Conseil du 27 mai 1997 concernant l'application pratique de la convention de Dublin

Code of Practice concerning the Accuracy of Stability Information for Fishing Vessels
Recueil de règles pratiques sur l'exactitude des données de stabilité à fournir aux navires de pêche

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

apply good clinical trial practice | meet good clinical practice standards | apply good clinical practice | apply good clinical practices
appliquer la bonne pratique clinique

educate on literacy as a social practice | teaching literacy as a social practice | teach literacy as a social practice | teaches literacy as a social practice
enseigner les rudiments de la lecture comme pratique sociale

Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]
Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]

An Assessment of Knowledge, Attitudes and Practices Concerning Environmental Tobacco Smoke
An Assessment of Knowledge, Attitudes and Practices Concerning Environmental Tobacco Smoke

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States should lay down practical arrangements concerning medical examinations that are to be carried out in accordance with this Directive, and concerning access by children to such examinations.
Les États membres devraient arrêter les modalités pratiques relatives aux examens médicaux qui doivent être effectués conformément à la présente directive, ainsi qu'à l'accès des enfants à ces examens.

Member States may make practical arrangements concerning the duration, frequency and means of communication between requested persons and their lawyer, including concerning the use of videoconferencing and other communication technology in order to allow such communications to take place.
Les États membres peuvent arrêter les modalités pratiques concernant la durée, la fréquence et les moyens de communication entre les personnes dont la remise est demandée et leur avocat, y compris en ce qui concerne l’utilisation de la vidéoconférence et d’autres techniques de communication afin de permettre que cette communication ait lieu.

Member States may make practical arrangements concerning the duration, frequency and means of such communication, including concerning the use of videoconferencing and other communication technology in order to allow such communications to take place.
Les États membres peuvent arrêter les modalités pratiques concernant la durée, la fréquence et les moyens de ladite communication, y compris en ce qui concerne l’utilisation de la vidéoconférence et d’autres techniques de communication afin de permettre que cette communication ait lieu.

Member States may make practical arrangements concerning the presence of a lawyer during investigative or evidence-gathering acts, provided such arrangements do not prejudice the effective exercise and essence of the rights concerned.
Les États membres peuvent arrêter des modalités pratiques régissant la présence d'un avocat lors des mesures d'enquête ou des mesures de collecte de preuves, à condition que ces modalités ne portent pas atteinte à l'exercice effectif et à l'essence même des droits concernés.

Member States may make practical arrangements concerning the duration, frequency and means of communication between the requested person and his lawyer, including concerning the use of videoconferencing and other communication technology in order to allow such communications to take place, provided such arrangements do not prejudice the effective exercise and essence of the right of the requested person to communicate with his lawyer.
Les États membres peuvent arrêter les modalités pratiques régissant la durée, la fréquence et les moyens de communication entre la personne dont la remise est demandée et son avocat, y compris en ce qui concerne l'utilisation de la vidéoconférence et d'autres techniques de communication afin de permettre que cette communication ait lieu, à condition que ces modalités ne portent pas atteinte à l'exercice effectif et à l'essence même du droit de la personne dont la remise est demandée de communiquer avec son avocat.

Member States may make practical arrangements concerning the duration, frequency and means of communication between the suspect or accused person and his lawyer, including concerning the use of videoconferencing and other communication technology in order to allow such communications to take place, provided such arrangements do not prejudice the effective exercise and essence of the right of the suspect or accused person to communicate with his lawyer.
Les États membres peuvent arrêter des modalités pratiques régissant la durée, la fréquence et les moyens de communication entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat, y compris en ce qui concerne l'utilisation de la vidéoconférence et d'autres techniques de communication afin de permettre que cette communication ait lieu, à condition que ces modalités ne portent pas atteinte à l'exercice effectif et à l'essence même du droit de la personne soupçonnée ou poursuivie de communiquer avec son avocat.

The Registry should also comply with the relevant data protection rules, principles, guidelines and best practices, notably concerning the amount and type of data displayed in the WHOIS database.
Le registre doit également se conformer aux règles de protection, principes, lignes directrices et meilleures pratiques à prendre en compte, notamment en ce qui concerne la quantité et le type de données affichées dans la base de données WHOIS.

This authority should require each ship intending to enter the port to provide in advance information concerning its international ship security certificate and the levels of safety at which it operates and has previously operated, and any other practical information concerning security.
Cette autorité devrait exiger de chaque navire demandant à entrer dans le port qu'il fournisse à l'avance les renseignements concernant son certificat international de sûreté et les niveaux de sûreté auquel il opère et a opéré antérieurement, ainsi que tout autre renseignement pratique relatif à la sûreté.

A Contracting Party which accepts a specific annex or chapter(s) therein shall be bound by all the recommended practices therein unless, at the time of acceptance or at any time thereafter, it notifies the depositary of the recommended practice(s) in respect of which it enters reservations, stating the differences existing between the provisions of its national legislation and those of the recommended practice(s) concerned.
Une partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un ou plusieurs chapitres de celle-ci est liée par l'ensemble des pratiques recommandées figurant dans cette annexe ou ce ou ces chapitres, à moins qu'elle ne notifie au dépositaire, au moment de l'acceptation ou ultérieurement, la ou les pratiques recommandées pour laquelle ou lesquelles elle formule des réserves en indiquant les différences existant entre les dispositions de sa législation nationale et celles de la ou des pratiques recommandées en cause.

On the amendments concerning information about the outcome of public participation and practical information concerning administrative and judicial review, the Commission would like to point out that the provisions on public participation have to be practicable to allow smooth implementation in the different administrative systems of the Member States.
Sur les amendements concernant les informations relatives au résultat de la participation du public et les informations pratiques concernant le recours administratif et juridictionnel, la Commission voudrait indiquer que les dispositions en matière de participation du public doivent être réalisables afin de permettre une mise en œuvre sans difficulté dans les différents systèmes administratifs des États membres.