Vertaling van "practices existing before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

damage having existed before | damage of an earlier date
dommage datant d'une époque antérieure | dommage de vieille date

background know-how [ pre-existing know-how acquired before the start of a project | PEKH acquired before the start of a project ]
savoir-faire préexistant acquis avant le début d'un projet [ savoir-faire préexistant acquis avant le commencement d'un projet | background ]

for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken
aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise

a lawyer entitled to practice before a court
un avocat inscrit à un barreau

practice before the Court [ practice of the Court ]
procédure devant la Cour [ usages de la Cour ]

Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings
Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The control activity of the inspectorate represents a positive contribution to improving judicial discipline and accountability as such activities had not existed before.[21] At the same time, the work of the inspectorate has not been directed at promoting solutions to the systematic shortcomings in accountability and judicial practice.
L’activité de contrôle de l'Inspection constitue une contribution positive à l'amélioration de la discipline et de la responsabilisation du système judiciaire dans la mesure où ce type d’activité n’existait pas auparavant[21]. L'Inspection ne s’est toutefois pas employée à trouver des solutions aux lacunes systématiques en matière de responsabilisation et de pratique judiciaire.

That practice existed before the registration of the sign at issue and exists afterwards as well.
Cette pratique aurait existé avant la demande d’enregistrement du signe litigieux et aurait continué à exister après.

In order to facilitate a smooth transition to the entry into application of this Regulation, market practices existing before the entry into force of this Regulation and accepted by competent authorities in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 for the purpose of applying point 2(a) of Article 1 of Directive 2003/6/EC, may remain applicable provided that they are notified to ESMA within a prescribed time period, until the competent authority has made a decision regarding the continuation of those practices in accordance with this Regulation.
En vue de faciliter la transition en souplesse jusqu’à la mise en application du présent règlement, les pratiques de marché existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement et acceptées par les autorités compétentes conformément au règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission aux fins de l’application de l’article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/6/CE peuvent rester applicables pour autant qu’elles sont notifiées à l’AEMF dans le délai imparti, jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne une décision quant à la poursuite de ces pratiques conformément au présent règlement.

In order to facilitate a smooth transition to the entry into application of this Regulation, market practices existing before the entry into force of this Regulation and accepted by competent authorities in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 (14) for the purpose of applying point 2(a) of Article 1 of Directive 2003/6/EC, may remain applicable provided that they are notified to ESMA within a prescribed time period, until the competent authority has made a decision regarding the continuation of those practices in accordance with this Regulation.
En vue de faciliter la transition en souplesse jusqu’à la mise en application du présent règlement, les pratiques de marché existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement et acceptées par les autorités compétentes conformément au règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission (14) aux fins de l’application de l’article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/6/CE peuvent rester applicables pour autant qu’elles sont notifiées à l’AEMF dans le délai imparti, jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne une décision quant à la poursuite de ces pratiques conformément au présent règlement.

Market practices existing before the entry into force of this Regulation and accepted by competent authorities in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003[43] for the purpose of applying point 2(a) of Article 1 of Directive 2003/6/EC, may remain applicable until [12 months after entry into application of this Regulation] provided that they are notified to ESMA by the competent authorities concerned before the date of application of this Regulation.
Les pratiques de marché existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement et acceptées par les autorités compétentes conformément au règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission[43] aux fins de l’application du point 2), a), de l’article 1er de la directive 2003/6/CE, peuvent demeurer applicables jusqu’au [12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], pour autant qu’elles aient été notifiées à l’AEMF par les autorités compétentes concernées avant la date d’application du présent règlement.

(38) In order to facilitate a smooth transition to the entry into application of this Regulation, market practices existing before the entry into force of this Regulation and accepted by competent authorities in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments[31] for the purpose of applying point 2(a) of Article 1 of Directive 2003/6/EC, may remain applicable until one year after the date specified for effective application of this Regulation provided that they are notified to ESMA.
(38) En vue de faciliter la transition jusqu'à la mise en application du présent règlement, les pratiques de marché existant avant l'entrée en vigueur du présent règlement et acceptées par les autorités compétentes conformément au règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers[31] pour l'application de l'article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/6/CE, peuvent rester applicables jusqu'à un an après la date indiquée pour l'application effective du présent règlement, à condition d'en informer l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

In the meantime, the Commission will monitor the impact of market and technological developments on ‘net freedoms’ reporting to the European Parliament and Council before the end of 2010 on whether additional guidance is required, and will invoke its existing competition law powers to deal with any anti-competitive practices that may emerge.
Dans l'intervalle, la Commission surveillera les répercussions de l'évolution commerciale et technologique sur les «libertés de l'internet» et soumettra avant la fin de l'année 2010 au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la nécessité éventuelle de fournir d'autres orientations. En outre, elle se prévaudra de ses compétences existantes en matière de concurrence pour agir à l'égard de toute pratique anticoncurrentielle qui pourrait apparaître.

These standard rules should ensure effective practices of transnational information and consultation of employees, as well as their participation in the relevant organs of the SCE if such participation existed before its establishment within the participating entities.
Ces dispositions de référence devraient garantir des pratiques efficaces d'information et de consultation transnationales des travailleurs ainsi que leur participation dans les organes pertinents de la SCE dès lors qu'une telle participation existait avant la constitution de celle-ci, dans les entités participantes.

These standard requirements should ensure effective practices of transnational information and consultation of employees, as well as their participation in the relevant organs of the SE if and when such participation existed before its establishment within the participating companies.
Ces exigences types devraient garantir des pratiques efficaces d'information et de consultation transnationales des travailleurs ainsi que leur participation dans les organes pertinents de la SE dès lors qu'une telle participation existait avant la constitution de celle-ci, dans les sociétés participantes.

31. In this connection, it should be made clear that these principles do not apply to agreements, decisions and concerted practices which existed before Regulation No 17 entered into force or before that Regulation became applicable as a result of the accession of a new Member State and which were duly notified to the Commission.
31. À cet égard, il convient de préciser que ces principes ne s'appliquent pas aux ententes qui existaient avant l'entrée en vigueur du règlement n° 17 ou avant que ce règlement ne devienne applicable du fait de l'adhésion d'un nouvel État membre et qui ont été dûment notifiées à la Commission.