Vertaling van "practices criminalize these " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal intelligence practice
le travail des services de renseignements en matière criminologique

good practice in mutual legal assistance in criminal matters
bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale

Rules of Practice in Criminal Matters in the Court of Appeal of Quebec
Règles de procédure de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle

Quebec Superior Court Rules of Practice Respecting Criminal Matters
Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière criminelle

Prince Edward Island Criminal Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole
Règle de procédure de l'Île-du-Prince-Édouard concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For these reasons, the Commission has recommended a comprehensive reform of these institutions, assessing and improving organisational structures and professional practice regarding serious criminal cases.[39] Although some limited action has been taken at the level of the prosecution,[40] these recommendations are essentially still pending.
C’est pourquoi la Commission a recommandé une réforme en profondeur de ces institutions, ainsi qu’une analyse et une amélioration des structures d’organisation et de la pratique professionnelle dans les affaires pénales graves[39]. Bien que certaines mesures limitées aient été prises au niveau du ministère public[40], ces recommandations sont, pour l'essentiel, restées sans effet.

3.4.1.1 To set up programmes to promote best practice in the prevention of criminal activities in these areas
3.4.1.1 Élaborer des programmes visant à promouvoir les meilleures pratiques de prévention des infractions de ce type

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

34. Welcomes the opening of negotiations in March 2011 on the EU-US agreement on the protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters; expects to see significant progress on these negotiations in the near future; recalls its position from the 11 November 2010 Resolution on the forthcoming 2010 EU-US Summit on this agreement and emphasises that such a framework agreement should ensure a high level of protection of fundamental rights, laying down legally binding and enforceable data protection standards and establishing mechanisms to ensure effective application of these standards in practice;
34. salue l'ouverture , en mars 2011, de négociations en vue d’un accord UE-États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. espère, dans un avenir proche, une avancée significative de ces négociations; rappelle à cet égard sa position, exprimée dans une résolution du 11 novembre 2010, sur le Sommet Union européenne-États-Unis de 2010 sur cet accord, et souligne que cet accord-cadre devrait garantir un niveau élevé de protection des droits fondamentaux, en fixant des normes de protection des données contraignantes, avec force exécutoire, et en instaurant des mécanismes permettant une application pratique efficace de ces normes;

31. Welcomes the opening of negotiations in March 2011 on the EU-US agreement on the protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters; expects to see significant progress on these negotiations in the near future; recalls its position from the 11 November 2010 Resolution on the forthcoming 2010 EU-US Summit on this agreement and emphasises that such a framework agreement should ensure a high level of protection of fundamental rights laying down legally binding and enforceable data protection standards and establishing mechanisms to ensure effective application of these standards in practice;
31. se félicite de l'ouverture de négociations en mars 2011 en vue d’un accord UE-États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; espère voir ces négociations progresser de façon significative dans un proche avenir; rappelle la position qu'il a adopté dans sa résolution du 11 novembre 2010 sur le sommet UE-États-Unis concernant cet accord et souligne qu'un tel accord-cadre doit assurer un niveau élevé de protection des droits fondamentaux, en fixant des normes juridiquement contraignantes et applicables de protection des données et en mettant en place des mécanismes pour veiller à la bonne application de ces normes dans la pratique;

Will the Council say whether or not it considers that these practices constitute a criminalization of trade union struggles and are at odds with declarations about the protection of human rights, the right to strike and trade union freedoms?
Le Conseil pourrait-il dire si, à ses yeux, les pratiques indiquées ci-dessus constituent, ou ne constituent pas, une criminalisation des luttes syndicales et si elles sont contraires aux proclamations de protection des droits de l’homme et des droits de grève et de liberté syndicale?

These include strengthening democracy and the rule of law, the reform of the judiciary and the fight against corruption and organised crime; respect of human rights and fundamental freedoms, including freedom of media and expression, rights of minorities and children, gender equality, trade union rights and other core labour standards, and fight against the practice of torture and prevention of ill-treatment; support for the development of civil society; and co-operation with the International Criminal Court.
Figurent notamment au rang de ces priorités, le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption et le crime organisé, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment la liberté de presse et d'expression, les droits des minorités et des enfants, l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits syndicaux et les autres normes fondamentales du travail, ainsi que la lutte contre la torture et la prévention des mauvais traitements, l'appui au développement de la société civile et la coopération avec le tribunal pénal international.

This should not necessarily take the form of intrusive action obliging Member States substantially to amend their codes of criminal procedure but rather as "European best practice" aimed at facilitating and rendering more efficient and visible the practical operation of these rights.
Cette action ne doit pas nécessairement prendre la forme d'une intervention contraignant les États membres à amender leur code de procédure pénale, mais plutôt d'une "meilleure pratique européenne" visant à faciliter et à rendre plus efficace et visible la mise en oeuvre concrète de ces droits.

I cannot accept that the Union does not have ways and means of preventing these criminal practices against women and that, in this specific case, we are unable to force the federal government of Nigeria to apply the law throughout its territory.
Je ne peux me résoudre à ce que l'Union soit dépourvue de moyens en vue de prévenir ces pratiques criminelles commises à l'égard des femmes et que, dans ce cas particulier, nous soyons incapables de forcer le gouvernement fédéral du Nigéria à appliquer la loi sur l'ensemble de son territoire.