Traduction de «practices against persons » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

insurance against personal injury | insurance in respect of personal injury
assurance atteintes corporelles

Inter-American Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Persons with Disabilities
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées

insurance against personal injury (including incapacity for employment)
assurance atteintes corporelles (y compris l'incapacité de travail professionnel)

insurance against personal injury including incapacity for employment
assurance atteintes corporelles y compris l'incapacité de travail professionnel

offence against personal honour
délit contre l'honneur | infraction contre l'honneur

Crimes against Persons Section
Section des crimes contre les personnes

Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban
Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban

Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance
Convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont un portée internationale

insurance against personal injury to passengers
assurance contre les accidents corporels aux tiers transportés

offence against the person | personal crime
infraction contre la personne | délit contre la personne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Expresses concern about the violence perpetrated against religious minorities, which is reflected in attacks against Ahmadiyya followers and Shia Muslims and the closure of churches in some parts of the country, as well as discriminatory regulations and state practices against persons not belonging to one of the six recognised religions, in the context of civil registration of marriages and births or the issuance of identity cards; urges the Indonesian authorities to ensure the practical application of freedom of religion as provided for by the Constitution, and to continue to promote religious tolerance; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue, as well as Article 39 of the PCA on the modernisation of the State and Public Administration is the appropriate platform to address such concerns;
exprime sa préoccupation à l'égard de la violence contre les minorités religieuses, qui s'est traduite par les attentats perpétrés contre les adeptes du mouvement Ahmadiyya et les shiites, et par la fermeture d'églises dans certaines parties du pays, ainsi que des règlementations et des pratiques publiques discriminatoires contre les personnes qui n'appartiennent pas à l'une des six religions reconnues dans le cadre de l'enregistrement civil des mariages et des naissances ou de la délivrance de cartes d'identité; demande instamment aux autorités indonésiennes de garantir l'application pratique de la liberté de religion prévue par la constitution ainsi que de continuer à encourager le tolérance religieuse; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie ainsi que l'article 39 de l'APC en matière de modernisation de l'État et de l'administration publique constituent le cadre approprié pour évoquer ces préoccupations;

(p) Expresses concern about the violence perpetrated against religious minorities, which is reflected in attacks against Ahmadiyya followers and Shia Muslims and the closure of churches in some parts of the country, as well as discriminatory regulations and state practices against persons not belonging to one of the six recognised religions, in the context of civil registration of marriages and births or the issuance of identity cards; urges the Indonesian authorities to ensure the practical application of freedom of religion as provided for by the Constitution, and to continue to promote religious tolerance; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue, as well as Article 39 of the PCA on the modernisation of the State and Public Administration is the appropriate platform to address such concerns;
(p) exprime sa préoccupation à l'égard de la violence contre les minorités religieuses, qui s'est traduite par les attentats perpétrés contre les adeptes du mouvement Ahmadiyya et les shiites, et par la fermeture d'églises dans certaines parties du pays, ainsi que des règlementations et des pratiques publiques discriminatoires contre les personnes qui n'appartiennent pas à l'une des six religions reconnues dans le cadre de l'enregistrement civil des mariages et des naissances ou de la délivrance de cartes d'identité; demande instamment aux autorités indonésiennes de garantir l'application pratique de la liberté de religion prévue par la constitution ainsi que de continuer à encourager le tolérance religieuse; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie ainsi que l'article 39 de l'APC en matière de modernisation de l'État et de l'administration publique constituent le cadre approprié pour évoquer ces préoccupations;

30. Criticises the fact that the HRC’s conferences in 2016 will not address issues relating to the rights of LGBTI persons; condemns the violence and discrimination directed against LGBTI persons around the world; condemns in particular the enforced sterilisation of transgender persons, which persists in certain states, including states within the EU, and calls for an immediate end to this violation of human rights; urges all countries in the world to consider ways of bringing family law into line with changes in the way families live and are structured today, including by granting persons of the same sex the right to marry and adopt children; emphasises that lesbians often suffer multiple discrimination (as both women and lesbians) and that measures to foster equality for LGBTI persons must go hand in hand with measures to bring about equality for women and girls, in order to achieve equality and non-discrimination; expresses concern at the recent increase in the prevalence of laws, practices and acts of violence directed against persons on the basis of their sexual orientation and their sex; reaffirms its support for the ongoing work of the High Commissioner for Human Rights, in particular through declarations, reports and the ‘Freedom and Equality’ campaign, to ensure that LGBTI persons can exercise all their human rights; urges the Office of the United Nations High Commissioner to continue to combat discriminatory laws and practices;
30. regrette que les questions relatives aux droits des personnes LGBTI ne soient pas abordées lors des conférences de 2016 du CDH; condamne les violences et les discriminations auxquelles sont soumises les personnes LGBTI à travers le monde; condamne notamment la stérilisation forcée des personnes transgenres, qui persiste dans certains nombre d'États, y compris de l'Union, et appelle à la fin immédiate de cette violation des droits de l'homme; invite les pays du monde entier à réfléchir aux moyens d'adapter leur droit de la famille à l'évolution des modes et des formes familiales d'aujourd'hui, y compris la possibilité d'union et d'adoption pour les personnes de même sexe; souligne que les lesbiennes souffrent souvent de discrimination sur une base multiple (en tant que femmes et que lesbiennes) et que les actions en faveur de l'égalité pour les personnes LGBTI doivent aller de pair avec des actions pour l'égalité des femmes et des filles, afin de parvenir à l'égalité et à la non- discrimination; exprime sa préoccupation quant à l'augmentation récente des lois, des pratiques et des actes de violence allant à l'encontre des personnes sur la base de leur identité d'orientation sexuelle et de leur sexe; réaffirme son soutien à la poursuite des travaux du Haut-Commissaire pour les droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger la jouissance de tous les droits de l'homme par les personnes LGBTI, notamment à travers des déclarations, des rapports et la campagne Liberté et Égalité; encourage le Haut-Commissariat des Nations unies à continuer de lutter contre les lois et pratiques discriminatoires;

15. Believes that the GAP must address obstacles to the full implementation of the EU guidelines on violence against women and girls (VAWG) and the elimination of all forms of violence; calls for a comprehensive EU approach on VAWG with increased efforts and resources to prevent and eliminate all discriminatory practices against women as well as to combat and prosecute all forms of violence including trafficking in human beings, female genital mutilation, forced sterilisation, forced pregnancy, gendercide, domestic violence and marital rape, child, early and forced marriage and gender-based violence in conflict and post-conflict situations; calls for the development of specific EU actions to strengthen the rights of different groups of women, with special attention being given to young people, migrants, women living with HIV, and lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex (LGBTI) persons and persons with disabilities;
15. estime que le plan d'action sur l'égalité des sexes doit lever les obstacles à la pleine mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes et les filles et l'élimination de toutes les formes de violence; invite à définir une approche globale de l'Union en matière de violence contre les femmes et les filles et à intensifier les efforts et à mobiliser plus de ressources en vue de prévenir et d'éradiquer toute pratique discriminatoire à l'encontre des femmes ainsi que de lutter et d'engager des poursuites contre toute forme de violence, notamment la traite des êtres humains, les mutilations génitales féminines, la stérilisation forcée, les grossesses forcées, le généricide, la violence domestique et le viol conjugal, les mariages d'enfants, précoces et forcés et la violence fondée sur le genre dans les situations de conflit et d'après‑conflit; réclame la mise en place d'actions spécifiques visant à renforcer les droits des différents groupes de femmes, en accordant une attention particulière aux jeunes, aux migrantes, aux femmes séropositives, aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) et aux personnes handicapées;

8. Where, based on the workforce analysis conducted pursuant to section 6, underrepresentation of persons in designated groups has been identified in any occupational group of the employer’s workforce, the employer shall conduct a review of its employment systems, policies and practices in order to determine whether any of those employment systems, policies and practices is an employment barrier against persons in designated groups.
8. Lorsque l’analyse de l’effectif effectuée conformément à l’article 6 révèle une sous-représentation des membres de groupes désignés dans des catégories professionnelles de son effectif, l’employeur procède à l’étude de ses systèmes, règles et usages d’emploi afin de déterminer si ceux-ci constituent des obstacles à l’emploi des personnes faisant partie des groupes désignés.

(b) conduct a review of the employer’s employment systems, policies and practices, in accordance with the regulations, in order to identify employment barriers against persons in designated groups that result from those systems, policies and practices.
b) d’étudier ses systèmes, règles et usages d’emploi, conformément aux règlements, afin de déterminer les obstacles en résultant pour les membres des groupes désignés.

(3) If, following a review under subsection (2), the Chief of the Defence Staff implements new employment systems, policies and practices relating to the matters referred to in that subsection, the Chief of the Defence Staff shall also review the new employment systems, policies and practices in order to determine whether they are employment barriers against persons in designated groups.
(3) Si, à la suite de l’étude effectuée aux termes du paragraphe (2), le chef d’état-major de la défense met en oeuvre de nouveaux systèmes, règles et usages d’emploi touchant les questions mentionnées à ce paragraphe, il en fait alors l’étude afin de déterminer s’ils constituent des obstacles à l’emploi des personnes faisant partie des groupes désignés.

18 (1) If the workforce analysis conducted under section 15 indicates that there is underrepresentation of persons in designated groups in any military occupational group, the Chief of the Defence Staff shall review the Canadian Forces employment systems, policies and practices to determine whether any of them is an employment barrier against persons in designated groups.
18 (1) Si l’analyse de l’effectif effectuée conformément à l’article 15 révèle une sous-représentation des membres de groupes désignés dans des catégories professionnelles militaires, le chef d’état-major de la défense procède à l’étude des systèmes, règles et usages d’emploi en vigueur dans les Forces canadiennes afin de déterminer s’ils constituent des obstacles à l’emploi de personnes faisant partie des groupes désignés.

any act or practice by a public authority or public institution of racial discrimination against persons, groups of persons or institutions;
tout acte ou toute pratique de discrimination raciale de la part d'une autorité ou d'une institution publique contre des personnes, des groupes de personnes ou des institutions.