Questions addressed to experts mainly focused on notional interests, Country-by-Country-Reporting (CBCR), publication of tax rulings, network of bilateral treaties for double taxation,the methodology for the calculation of effective versus statutory tax rates and the excess profit ruling practice (= Belgian company may exclude from its taxable income those profits that would not have been realized in a “stand alone” situation).
Les questions posées aux experts portent principalement sur les intérêts notionnels, la publication d'informations pays par pays, la publication des rescrits fiscaux, le réseau de conventions bilaté
rales en matière de double imposition, la méthode de calcul des taux d'imposition effectifs/lég
aux et les rescrits relatifs aux béné
fices excédentaires (pratique grâce à laquelle une société belge peut exclure de ses revenus imposables les bénéfices qui n'auraient pas été réalis
...[+++]és dans le cas d'une entreprise autonome).