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All concerted practices which may affect trade
Biological farming
Breach going to the root of the contract
Breach which goes to the root of the contract
Practice to which the complaint relates

Traduction de «practice which goes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract

rupture qui atteint l'essence du contrat


all concerted practices which may affect trade

toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce


biological farming | farming practices which are beneficial to the environment

pratique de production favorable à l'environnement | production biologique


discrimination in employment practices based on a conviction for an offence for which a pardon has been granted

pratique d'emploi discriminatoire fondée sur l'état de personne graciée


practice to which the complaint relates

acte qui fait l'objet de la plainte
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This may prevent them from exploiting a low priced ticket, one stage of which goes through a convenient airport. The practice can be interpreted as a legitimate way of distinguishing products by market or as an unfair restriction on consumer choice.

Cette contrainte peut empêcher les usagers d'exploiter un billet à bas prix dont un seul des éléments les intéresse pour se rendre dans l'aéroport de leur choix. Cette pratique peut être interprétée comme un moyen légitime de distinguer les produits en fonction du marché concerné ou comme une entrave abusive à la liberté de choix du consommateur.


Eco-friendly action which goes beyond this foundational level of good practice will be supported through schemes which are voluntary for farmers - at a relatively basic level, and above that more advanced schemes.

Un soutien à des mesures écoresponsables allant au-delà de ce niveau fondamental de bonnes pratiques sera accordé dans le cadre de régimes auxquels les agriculteurs participeront sur base volontaire — à un niveau relativement élémentaire, ou plus poussé pour des régimes plus avancés.


granting aid for the elimination of waste may go against the principle applied in agriculture that aid should only be granted for behaviour, which goes beyond good agricultural practice.

l'octroi d'une aide à l'élimination de déchets peut s'opposer au principe appliqué dans l'agriculture selon lequel l'aide peut uniquement être accordée pour des comportements allant au-delà des bonnes pratiques agricoles.


At one end, temporary agencies use this to get young people a start in life, or another go. At the other end, inexperienced workers will be paid the same as experienced, long-time employees, which goes right against established practice.

D’un côté, les agences d’intérim offrent ainsi aux jeunes un départ dans la vie ou un nouveau départ; de l’autre, les travailleurs inexpérimentés seront rémunérés comme le sont les travailleurs expérimentés actifs de longue date: cela s’oppose carrément à la pratique établie.


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The situation really does need to be avoided in which a considerable period of time goes by before a motion for an urgency debate is tabled, without, perhaps, it being necessary. Perhaps you or the Bureau might ask the Commission and the Council to justify this practice.

Il convient absolument d’éviter de déposer une motion de débat d’urgence en laissant s’écouler un laps de temps considérable, alors que cette demande, le cas échéant, ne se justifie pas. Peut-être que le Bureau ou vous-même pourriez demander à la Commission et au Conseil de s’expliquer sur cette pratique.


What is crucial, therefore, to how this directive goes on to operate in practice is how it is received in workplaces and how strong the trade unions are when it comes to pushing those demands to which the directive can give some leverage.

Il sera donc déterminant pour le fonctionnement pratique de cette directive de voir comment elle sera accueillie sur le lieu de travail et quelle sera la marge de manœuvre des syndicats au moment d'obtenir les possibilités auxquelles cette directive peut ouvrir droit.


Territorial integrity is not a theory: it is a practical concept in which integrity means that the entire territory is guaranteed, not that anything goes.

L'intégrité territoriale n'est pas un concept théorique, c'est un concept pratique : un concept selon lequel l'intégrité, c'est l'ensemble du territoire qui doit être garanti, ce n'est pas une autorisation à tout faire.


What we need to do is to get close to them, and we need to get close to them not just by expressing an interest which, it goes without saying, is manifest on all sides; we need to get close to them in practice, both physically and geographically, but mainly by learning about their history and what makes them tick.

Ce qu’il faut, c’est être près d’eux. Être près d’eux non seulement en manifestant un intérêt qui est acquis de tous les bords, être près d’eux concrètement, physiquement et géographiquement, mais surtout connaître l’histoire et la psychologie de ces peuples.


This may prevent them from exploiting a low priced ticket, one stage of which goes through a convenient airport. The practice can be interpreted as a legitimate way of distinguishing products by market or as an unfair restriction on consumer choice.

Cette contrainte peut empêcher les usagers d'exploiter un billet à bas prix dont un seul des éléments les intéresse pour se rendre dans l'aéroport de leur choix. Cette pratique peut être interprétée comme un moyen légitime de distinguer les produits en fonction du marché concerné ou comme une entrave abusive à la liberté de choix du consommateur;


20. If the Commission's Directorate-General for Competition sends a comfort letter in which it expresses the opinion that an agreement or a practice is incompatible with Article 85 of the Treaty but states that, for reasons to do with its internal priorities, it will not propose to the Commission that it take a decision thereon in accordance with the formal procedures laid down in Regulation No 17, it goes without saying that the n ...[+++]

20. Si la direction générale de la concurrence de la Commission envoie une lettre administrative dans laquelle elle émet l'avis qu'un accord ou une pratique est incompatible avec l'article 85 du traité, mais déclare que, pour des raisons de priorité administrative, elle ne proposera pas à la Commission de statuer à son égard selon les procédures formelles prévues par le règlement n° 17, il va de soi que les autorités nationales sur le territoire desquelles l'accord ou la pratique produit ses effets peuvent intervenir à l'égard de cet accord ou de cette pratique.




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Date index: 2023-07-26
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