Traduction de «practice to third-country » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle
concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr

Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]
pays tiers méditerranéens

third-country national | third-state national | citizen of a third country
ressortissant d'un État tiers

third country
pays tiers

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

branch in third country | third country branch
succursale dans pays tiers

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Safe Third Country Agreement [ Canada-United States Safe Third Country Agreement ]
Entente sur les tiers pays sûrs [ Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis ]

third country | third state
État tiers | pays tiers

Ordinance of 18 April 2007 on the Import and Transit by Air of Animals from Third Countries [ ITAAO ]
Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers [ OITA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Will negotiate effective fair competition provisions in the context of the negotiation of EU comprehensive air transport agreements and consider measures to address unfair practices from third countries and third country operators.
négociera des dispositions relatives à une concurrence effective et équitable dans le cadre de la négociation d'accords globaux dans le domaine des transports aériens au niveau de l’UE et envisagera d'adopter des mesures pour lutter contre les pratiques déloyales appliquées par des pays tiers et des opérateurs de pays tiers.

We will make better use of, and advocate strengthening, the surveillance and monitoring capacity of the WTO. This could involve enhanced peer review, transparency and multilateral scrutiny of trade policies in order to stem possible protectionist tendencies, enforce existing trade agreements and disciplines and improve trade practices in third countries.
Nous ferons un meilleur usage de la capacité de surveillance et de suivi de l’OMC et nous en préconiserons le renforcement. notamment en améliorant les procédures d’évaluation par les pairs, la transparence et la surveillance multilatérale des politiques commerciales afin de détecter les éventuelles tendances protectionnistes, de faire respecter les accords et disciplines existant dans le domaine commercial et d’améliorer les pratiques commerciales des pays tiers.

Firstly information about the available remedies is — in spite of proper legal transposition of the Directive — not always sufficiently communicated in practice to third-country nationals in all Member States in a language the returnee understands (translation and explanation/legal aid issue).
Premièrement, malgré une transposition adéquate de la directive dans la législation, les ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une mesure de retour dans certains États membres ne sont pas toujours informés dans une langue qu'ils sont capables de comprendre au sujet des voies de recours dont ils disposent (problème de traduction et d'explication/assistance juridique).

Promoting sound principles of competition enforcement in the Bilateral Air Services Agreements; Promoting Comprehensive EU-level air transport agreements, ensuring fair and transparent market conditions; Considering new measures to address unfair practices from third countries and third country operators.
promouvant des principes solides concernant le respect des règles de concurrence dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens; promouvant des accords globaux à l'échelle de l'UE dans le domaine des transports aériens, de façon à garantir des conditions de marché équitables et transparentes; révisant la clause de concurrence loyale standard afin d'en faciliter l'utilisation dans les négociations avec des pays tiers; envisageant de nouvelles mesures pour lutter contre les pratiques déloyales appliquées par des pays tiers et des opérateurs de pays tiers.

Based on this data the Commission and the Member States will be able to share information and best practices with third countries through the existing channels of international cooperation in the field of health.
Sur la base de celles-ci, la Commission et les États membres pourront échanger des informations et des bonnes pratiques avec les pays tiers grâce aux réseaux de coopération internationale existant dans le domaine de la santé.

In the case of unfair subsidisation, we need to strengthen transparency requirements at the international level and reinforce our ability to monitor practices in third countries.
Dans les cas de subventionnement déloyal, nous devons consolider les exigences de transparence au niveau international et renforcer notre capacité à suivre les pratiques dans les pays tiers.

This Regulation will address subsidies and also unfair pricing practices by third country competitors resulting from non-commercial advantages granted by their authorities.
Le règlement porte sur les aides, mais aussi sur les pratiques tarifaires déloyales de concurrents de pays tiers bénéficiant d'avantages non commerciaux octroyés par les autorités nationales.

The new Regulation proposed today will address subsidies and also unfair pricing practices by third country competitors resulting from non-commercial advantages granted by their authorities".
Le nouveau règlement proposé aujourd'hui porte sur les aides, mais aussi sur les pratiques tarifaires déloyales de concurrents de pays tiers bénéficiant d'avantages non commerciaux octroyés par les autorités nationales".

AKZO therefore complained to the Commission on the basis of the new commercial instrument against the procedure adopted by Dupont de Nemours under section 337 of the 1930 Tariff Act, alleging that it was discriminatory and incompatible with the GATT provisions on national treatment/ (1) The new commercial policy instrument adopted in September 1984 allows the Community's industry to lodge a complaint against illicit trade practices of third countries and is to respond more effectively and by means of a range of measures to any illicit commercial practice on the part of a non-Community country that is causing injury to Community industry, whether on the Community market or on export markets.
La Société AKZO avait donc déposé plainte auprès de la Commission au titre du Nouvel Instrument Commercial contre la procédure utilisée par Dupont de Nemours, basée sur la section 337 du Tariff Act de 1930, qu'elle estimait discriminatoire et incompatible avec les dispositions du GATT en matière de traitement national (1) Le nouvel instrument de politique commerciale adopté en septembre 1984 permet à l'industrie de la Communauté de déposer une plainte contre les pratiques illicites des pays tiers et a pour but de répondre plus efficacement et avec des mesures diversifiées à toute pratique commerciale illicite, imputable à un pays tiers, causant un préjudice pour l'industrie communautaire tant sur le marché de la Communauté que sur des marchés d'exportation.