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Vertaling van "practice since sending " (Engels → Frans) :

An example of how proactive leadership can make a difference has been seen in the change in approach of the High Court of Cassation and Justice since the appointment of new management in 2010.[29] It can now offer best practice to other courts in areas such as case management, taking into account the risk of reaching prescription periods, and sending a message that the court will resist spurious attempts to delay proceedings.

On trouve un exemple de la différence que peuvent apporter des responsables enclins à prendre des initiatives dans le changement d'approche de la Haute cour de cassation et de justice depuis la nomination des nouvelles hautes instances judiciaires, en 2010[29]. Elle est désormais à même de proposer de bonnes pratiques aux autres juridictions dans des domaines tels que la gestion des cas, en tenant compte du risque de prescription et en envoyant le message que la Cour ne cédera pas à des tentatives fallacieuses de retardement de la procédure.


Unfortunately, while appearing sound in theory, the opting-out approach has proven to be highly ineffective in practice since sending an opting-out message to a spammer generally confirms that a recipient's email address is valid and active, resulting in a large increase in the volume of spam received at that account.

Malheureusement, bien qu'elle semble logique en théorie, cette approche s'est montrée très peu efficace en pratique puisque le seul fait de répondre à un pourriel pour faire part de son intention suffit généralement à confirmer au polluposteur que l'adresse du destinataire est valide et toujours utilisée, ce qui contribue à augmenter de façon considérable le nombre de pourriels transmis à cette adresse.


85. Deplores that the Commission’s proposals for a regulation on a scheme of generalised tariff preferences and the Development Cooperation Instrument ignore the strategic nature of relations with Latin America, as they exclude a significant number of vulnerable countries in this region; recalls that some countries of Latin America are among the most unequal in the world in terms of per-capita earnings, and that persistent inequality occurs in a context of low socio-economic mobility; considers that the message that the EU is sending to the region is very troubling, since, in ...[+++]

85. regrette que les propositions de la Commission sur le règlement relatif à un système de préférences tarifaires généralisées et l'instrument de financement de la coopération au développement ignorent le caractère stratégique des relations avec l'Amérique latine, puisqu'elles excluent un grand nombre de pays vulnérables de la région; rappelle que certains pays d'Amérique latine figurent parmi les pays souffrant le plus d'inégalités dans le monde au niveau des revenus par habitant et que l'inégalité persistante trouve sa place dans un contexte de faible mobilité socio-économique; considère que le message adressé par l'UE à la région est très préoccupant étant donné que, dans la pratique ...[+++]


83. Deplores that the Commission’s proposals for a regulation on a scheme of generalised tariff preferences and the Development Cooperation Instrument ignore the strategic nature of relations with Latin America, as they exclude a significant number of vulnerable countries in this region; recalls that some countries of Latin America are among the most unequal in the world in terms of per-capita earnings, and that persistent inequality occurs in a context of low socio-economic mobility; considers that the message that the EU is sending to the region is very troubling, since, in ...[+++]

83. regrette que les propositions de la Commission sur le règlement relatif à un système de préférences tarifaires généralisées et l'instrument de financement de la coopération au développement ignorent le caractère stratégique des relations avec l'Amérique latine, puisqu'elles excluent un grand nombre de pays vulnérables de la région; rappelle que certains pays d'Amérique latine figurent parmi les pays souffrant le plus d'inégalités dans le monde au niveau des revenus par habitant et que l'inégalité persistante trouve sa place dans un contexte de faible mobilité socio-économique; considère que le message adressé par l'UE à la région est très préoccupant étant donné que, dans la pratique ...[+++]


14. Considers that the message that the EU is sending to the region is very troubling, since, in practical terms, it is a declaration that it does not give it the importance that it deserves, in spite of the multiple political and trade commitments made and shared global interests;

14. estime que le message que l'Union transmet à la région est très préoccupant, puisqu'il revient concrètement à lui signifier qu'elle ne jouit pas de toute l'attention qu'elle mérite, en dépit des multiples engagements politiques et commerciaux conclus et des intérêts mondiaux conjoints;


14. Considers that the message that the EU is sending to the region is very troubling, since, in practical terms, it is a declaration that it does not give it the importance that it deserves, in spite of the multiple political and trade commitments made and shared global interests;

14. estime que le message que l'Union transmet à la région est très préoccupant, puisqu'il revient concrètement à lui signifier qu'elle ne jouit pas de toute l'attention qu'elle mérite, en dépit des multiples engagements politiques et commerciaux conclus et des intérêts mondiaux conjoints;


An example of how proactive leadership can make a difference has been seen in the change in approach of the High Court of Cassation and Justice since the appointment of new management in 2010.[29] It can now offer best practice to other courts in areas such as case management, taking into account the risk of reaching prescription periods, and sending a message that the court will resist spurious attempts to delay proceedings.

On trouve un exemple de la différence que peuvent apporter des responsables enclins à prendre des initiatives dans le changement d'approche de la Haute cour de cassation et de justice depuis la nomination des nouvelles hautes instances judiciaires, en 2010[29]. Elle est désormais à même de proposer de bonnes pratiques aux autres juridictions dans des domaines tels que la gestion des cas, en tenant compte du risque de prescription et en envoyant le message que la Cour ne cédera pas à des tentatives fallacieuses de retardement de la procédure.


For this reason, in order to extend the subject of the current infringement proceedings, we intend to send the Maltese authorities a supplementary warning letter about what is now standard practice on the part of the Maltese authorities over the years since 2004.

Pour cette raison, dans le but d’élargir l’étendue des procédures en infraction en cours, nous avons l’intention d’envoyer aux autorités maltaises une lettre d’avertissement supplémentaire à propos de ce qui est couramment pratiqué par les autorités maltaises depuis 2004.


As the hon. member acknowledged, Beachesne's sixth edition, citation 748 states in part: Conferences between the Houses are now obsolete, since their main function, that of providing an occasion for communicating reasons for disagreement to amendments to bills, has been taken over by the modern practice of sending Messages.

Comme l'honorable député l'a reconnu, la sixième édition de Beauchesne, au commentaire 748, dit notamment, et je cite: Convoquer les Chambres à une conférence est maintenant dépassé. L'envoi de messages a supplanté la conférence dans sa fonction principale qui consistait à donner l'occasion de communiquer les motifs de contestation des amendements à un projet de loi.


The Commission has decided to send a reasoned opinion to Belgium on the question of Belgium's regulations and practice as regards the sale of parallel-imported pharmaceutical products, since a parallel importer has been required by the authorities to repack his products in order to obtain a sales authorisation.

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la Belgique au sujet de la réglementation et la pratique administrative belges concernant l'autorisation de commercialisation de produits pharmaceutiques importés par voie parallèle. Un importateur parallèle s'est vu, en effet, imposer par ces autorités de reconditionner les produits en cause pour pouvoir obtenir une autorisation de vente.




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'practice since sending' ->

Date index: 2023-01-15
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