Traduction de «practice negative option » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negative optioning | negative option
option négative | abonnement par défaut

negative optioning [ negative option ]
option négative [ abonnement par défaut ]

negative option
envoi automatique avec possibilité de refus | levée d'option

negative option direct response
option par défaut

negative option sale
vente comportant une possibilité de refus par l'acheteur

An Act to amend the Competition Act, 1998 (negative option marketing)
Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut)

negative-cost abatement option
mesures de réduction de la pollution à coût négatif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, it has been observed that those practices may reduce transparency and comparability of prices, limit purchasing options for consumers and negatively impact upon their mobility.
En outre, il a été constaté que ces pratiques étaient susceptibles de réduire la transparence et la comparabilité des prix, de limiter le choix des consommateurs et d’avoir une incidence négative sur leur mobilité.

Moreover, it has been observed that these practices may reduce transparency and comparability of prices, limit purchasing options for consumers and negatively impact upon their mobility.
En outre, il a été constaté que ces pratiques étaient susceptibles de réduire la transparence et la comparabilité des prix, de limiter les choix des consommateurs et d'avoir une incidence négative sur leur mobilité.

40. Notes that both India and the EU have a long tradition of promoting the use of renewable energy and believes that renewable energy such as solar, wind and biomass are practical energy options, together with major investments in energy efficiency, that could satisfy long-term energy needs; welcomes India's efforts in this regard, including its own rural biogas digesters and solar cells (used to power village homes and workshops), and more recently its success in building the world's fourth largest wind power industry; considers that, as the world's poorest nations are being negatively affected by the increased demand for oil, as illustrated by recent riots over rising oil prices in Indonesia, India should continue to support the development of regional renewable energy more widely in Asia, as it is already doing in Bhutan; welcomes the creation of the India-EU Energy Panel and calls for further cooperation on energy security and market reforms, renewable energy and energy efficiency; considers that India and the EU should continue to define the global energy architecture through innovative, sustainable energy development, whilst meeting climate change benchmarks;
40. observe que tant l'Inde que l'UE ont une longue tradition consistant à promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables et se déclare convaincu que des énergies renouvelables telles que l'énergie solaire, l'énergie éolienne et la biomasse constituent des possibilités concrètes qui, en s'accompagnant d'investissements majeurs en matière d'efficacité énergétique, pourraient permettre de satisfaire les besoins énergétiques à long terme; se félicite des efforts consentis par l'Inde à cet égard, y compris grâce à ses propres digesteurs agricoles destinés à la production de biogaz et aux cellules solaires (utilisées pour alimenter en électricité des foyers et des ateliers dans les villages), ainsi que du succès plus récent obtenu dans la mise en place de la quatrième plus grande industrie d'énergie éolienne au monde; estime que, dans la mesure où les nations les plus défavorisées au monde sont influencées négativement par la hausse de la demande de pétrole, comme l'ont illustré les récentes émeutes qui ont éclaté en Indonésie à la suite de l'augmentation des prix du pétrole, l'Inde devrait continuer à soutenir la promotion d'une utilisation accrue des énergies renouvelables dans une plus grande partie de l'Asie, comme elle le fait déjà pour le Bhoutan; se félicite de la création du panel énergétique Inde-UE et appelle à une poursuite de la coopération en ce qui concerne la sécurité énergétique et les réformes du marché, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; est d'avis que l'Inde et l'UE devraient continuer à définir l'architecture énergétique globale grâce à un développement novateur en matière d'énergies renouvelables, tout en respectant les normes de référence en matière de changement climatique;

38. Notes that both India and the EU have a long tradition of promoting the use of renewable energy and believes that renewable energy such as solar, wind and biomass are practical energy options, together with major investments in energy efficiency, that could satisfy long-term energy needs; welcomes India's efforts in this regard, including its own rural biogas digesters and solar cells (used to power village homes and workshops), and more recently its success in building the world's fourth largest wind power industry; considers that, as the world's poorest nations are being negatively affected by the increased demand for oil, as illustrated by recent riots over rising oil prices in Indonesia, India should continue to support the development of regional renewable energy more widely in Asia, as it is already doing in Bhutan; welcomes the creation of the India-EU Energy Panel and calls for further cooperation on energy security and market reforms, renewable energy and energy efficiency; considers that India and the EU should continue to define the global energy architecture through innovative, sustainable energy development, whilst meeting climate change benchmarks;
38. observe que tant l'Inde que l'UE ont une longue tradition consistant à promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables et se déclare convaincu que des énergies renouvelables telles que l'énergie solaire, l'énergie éolienne et la biomasse constituent des possibilités concrètes qui, en s'accompagnant d'investissements majeurs en matière d'efficacité énergétique, pourraient permettre de satisfaire les besoins énergétiques à long terme; se félicite des efforts consentis par l'Inde à cet égard, y compris grâce à ses propres digesteurs agricoles destinés à la production de biogaz et aux cellules solaires (utilisées pour alimenter en électricité des foyers et des ateliers dans les villages), ainsi que du succès plus récent obtenu dans la mise en place de la quatrième plus grande industrie d'énergie éolienne au monde; estime que, dans la mesure où les nations les plus défavorisées au monde sont influencées négativement par la hausse de la demande de pétrole, comme l'ont illustré les récentes émeutes qui ont éclaté en Indonésie à la suite de l'augmentation des prix du pétrole, l'Inde devrait continuer à soutenir la promotion d'une utilisation accrue des énergies renouvelables dans une plus grande partie de l'Asie, comme elle le fait déjà pour le Bhoutan; se félicite de la création du panel énergétique Inde-UE et appelle à une poursuite de la coopération en ce qui concerne la sécurité énergétique et les réformes du marché, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; est d'avis que l'Inde et l'UE devraient continuer à définir l'architecture énergétique globale grâce à un développement novateur en matière d'énergies renouvelables, tout en respectant les normes de référence en matière de changement climatique;

- Assess the need and possible options to supplement the Ship Recycling Convention with the necessary measures to address negative impacts of ship dismantling that are not covered by the Convention and promote its practical effectiveness.
- évaluer la nécessité et les façons envisageables de compléter la convention sur le recyclage des navires par des mesures adaptées en vue d’atténuer les incidences négatives des activités de démantèlement qui ne sont pas couvertes par la convention et d’assurer l’efficacité de celle-ci dans la pratique.

10. Recognises that the option of giving preference to passenger rail transport at the expense of rail freight transport through very high route pricing is a factor which negatively affects the competitiveness of rail freight transport; notes that such action by rail undertakings is a direct result of the under-funding of these undertakings by the Member States; calls, therefore, on the Commission to take all legal steps to prevent this practice;
10. considère que le fait de favoriser éventuellement le transport ferroviaire de voyageurs en en faisant supporter le poids au transport ferroviaire de marchandises par l'application de péages d'infrastructures très élevés est un facteur qui affecte négativement la compétitivité du transport ferroviaire de marchandises; attire l'attention sur le fait que ce comportement des entreprises ferroviaires est la conséquence directe de l'insuffisance des dotations financières accordées par les États membres aux entreprises; demande dès lors à la Commission d'engager toutes les démarches juridiques nécessaires pour faire cesser cette pratique;

Earlier, the hon. member for St. Boniface said that a company that practiced negative option billing in a province where this was banned under the laws of that province would probably, since it was operating in an area under provincial jurisdiction, be able to get around this ban.
Tantôt le député de Saint-Boniface disait que si une compagnie pratiquait la facturation par défaut dans une province où cela est interdit par les lois de cette province, probablement que cette compagnie qui opérerait dans un champ de juridiction fédérale aurait de fortes chances de s'en tirer.

So they could essentially continue to practice negative option billing, because it's not really specified what type of notice exactly.
Ces entreprises pourraient en fait continuer à pratiquer la facturation par défaut, car il n'est pas vraiment précisé ce qui doit figurer dans cet avis.