Traduction de «practice examples 56 most » (Anglais → Français) :

Principle 6: Access to finance | Good practice examples[56] Most Member States have adopted policy measures to facilitate SMEs’ access to finance through public support to guarantee schemes (Belgium, Cyprus, Czech Republic, Estonia, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Latvia, Lithuania, Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, Spain and the United Kingdom) or microcredit co-funding (Austria, Germany, Hungary, Ireland, Latvia, Lithuania, Slovakia and Sweden).
Principe n° 6: Accès au financement | Exemples de bonnes pratiques[56] La plupart des États membres ont adopté des mesures stratégiques pour faciliter l’accès des PME aux financements grâce à un soutien public aux régimes de garantie (Allemagne, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Royaume-Uni) ou à un cofinancement de microcrédits (Allemagne, Autriche, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Slovaquie et Suède).

One important lesson, which was learned from this seminar, is that there is no universal model of co-operation and no single best-practice example was recommended as the most suitable approach to finding private sector partners.
Un enseignement important tiré de ce séminaire est qu'il n'existe pas de modèle universel de coopération et qu'aucun exemple unique de meilleure pratique n'a été recommandé comme étant l'approche idoine pour trouver des partenaires privés.

To provide practical examples of energy efficiency measures and policies, the Commission in the framework of the Sustainable Energy Europe campaign and with support from the Intelligent Energy-Europe Programme will organise a competition in each Member State with a view to award a prize for the most energy-efficient school.
Afin de présenter des exemples de mesures et de politiques en matière d'efficacité énergétique, la Commission, dans le cadre de la campagne européenne pour l'énergie durable, et avec le soutien du programme européen pour l'énergie intelligente, organisera dans chaque État membre un concours, en vue de l'attribution d'un prix à l'école la plus efficace sur le plan de l’énergie.

Some examples of good practice [36] do exist in most of the European countries and in this context the report from the European Science Foundation on "Agents for Change: bringing industry and academia together to develop career opportunities for young researchers" is worth mentioning as it proposes an agenda for change via fourteen practical actions [37].
Il existe pourtant quelques exemples de bonne pratique [36] dans la plupart des pays européens et à cet égard il convient de mentionner le rapport de la Fondation européenne de la science intitulé « Agents for Change: bringing industry and academia together to develop career opportunities for young researchers », qui propose un calendrier comprenant quatorze actions pratiques [37].

Whereas Member States which have managed to use advanced technologies should serve as good practices examples, it is necessary to take into account the particularities of each Member State in terms of geographical morphology, that have a direct relation to the development of electronic technologies, or their financial situation, as to allow them the necessary flexibility for the application of the most appropriate rules.
Considérant que les États membres qui sont parvenus à utiliser les technologies avancées devraient servir d'exemples en matière de bonnes pratiques, il est indispensable de tenir compte des spécificités de chaque État membre en termes de morphologie géographique qui ont un lien direct avec le développement des technologies électroniques, ou de leur situation financière, de manière à leur permettre de recourir à la flexibilité requise pour appliquer les règles les mieux adaptées.

The most commonly cited practical example of this is that of fridges which, if suitably programmed, will be able to detect any product past, or approaching, its use-by date.
L’un des exemples les plus cités est celui des frigidaires: en les programmant, ils pourront détecter les produits qui ont dépassé ou qui approchent de leur date de péremption.

The most commonly cited practical example of this is that of fridges which, if suitably programmed, will be able to detect any product past its use-by date, or approaching this, and will inform the consumer.
L'exemple concret cité le plus fréquemment concerne les réfrigérateurs, qui, s'ils sont correctement programmés, seront en mesure de reconnaître si des produits sont éventuellement périmés ou en passe de l'être, et d'en informer le consommateur.

39. Urges the Commission and Member States to develop a coherent biogas policy; asks the Commission to present a specific report on biogas and its promotion in the EU, outlining the necessary changes in Community and national law to facilitate further expansion of the biogas sector and pointing out the most efficient ways of using EU funds and programmes, as well as giving best practice examples; asks also, in this regard, for an impact assessment of the various forms of biogas production on climate, the ecology of the landscape, rural incomes and worldwide security of food supply;
39. invite instamment la Commission et les États membres à mettre en place une politique cohérente en matière de biogaz; demande à la Commission de présenter un rapport spécifique sur le biogaz et sa promotion dans l'Union dans lequel elle préciserait les modifications à apporter aux dispositions nationales et communautaires en vue de favoriser l'expansion future du secteur du biogaz et exposerait les moyens les plus efficaces d'utiliser les fonds et programmes de l'Union tout en fournissant des exemples de bonnes pratiques; réclame également, dans ce cadre, une évaluation des incidences des diverses formes de production de biogaz sur le climat, l'écologie du paysage, les revenus de l'agriculture et la sécurité alimentaire de la planète;

40. Demands that the Commission and Member States develop a coherent biogas-policy; asks the Commission to present a specific report on biogas and its promotion in Europe outlining the necessary changes in Community and national law to facilitate further expansion of the biogas sector, pointing out the most efficient ways of using European funds and programmes as well as giving best practice examples; asks also, in this regard, for an assessment to be given of the impact of the various forms of biogas production on climate, the ecology of the landscape, rural incomes and worldwide food security;
40. invite la Commission et les États membres à mettre en place une politique cohérente en matière de biogaz; demande à la Commission de présenter un rapport spécifique sur le biogaz et sa promotion en Europe dans lequel elle préciserait les modifications à apporter aux dispositions nationales et communautaires en vue de favoriser l'expansion future du secteur du biogaz et exposerait les moyens les plus efficaces d'utiliser les fonds et programmes européens tout en fournissant des exemples de bonnes pratiques; réclame également dans ce cadre une évaluation des incidences des diverses formes de production de biogaz sur le climat, l'écologie du paysage, les revenus de l'agriculture et la sécurité alimentaire de la planète;

Most of these additional rules consist of sector-specific pre-contractual and contractual information obligations.[109] In addition, a significant number of prohibitions predominantly concern direct selling and promotional practices,[110] practices that take advantage of particular vulnerabilities,[111] or the prevention of conflicts of interest.[112] For example, in Austria doorstep selling for mortgage loans is prohibited while in Italy it is forbidden to tie compulsory car insurance liability contracts to other insurance services.
La plupart de ces dispositions supplémentaires consistent en des obligations d’information précontractuelle et contractuelle propres au secteur[109]. En outre, un nombre important d’interdictions concerne surtout la vente directe et les pratiques promotionnelles[110], les pratiques qui profitent de certaines vulnérabilités[111], ou la prévention des conflits d’intérêts[112]. Par exemple, en Autriche, le démarchage à domicile pour vendre des prêts hypothécaires est prohibé, tandis qu’en Italie, il est interdit de lier des contrats d’assurance responsabilité civile obligatoire en matière automobile à d’autres services d’assurance.