Vertaling van "practice could mislead " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

misleading commercial practice
pratique commerciale trompeuse

Misleading Representations and Deceptive Marketing Practices
Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Points out that it could help to effectively combat counterfeiting, fraudulent use of names of geographical origin, and other unfair practices which mislead the final consumer and cause harm, most of all, to the micro-enterprises and SMEs which legitimately produce the vast majority of the products that could potentially receive protection and currently do not have the legal or financial means to defend their interests, with this also having an adverse impact on their exports;
9. souligne que ces dispositions pourraient contribuer à lutter efficacement contre la contrefaçon, l'utilisation frauduleuse des noms d'indications géographiques et les autres pratiques déloyales, qui trompent le consommateur final et portent surtout préjudice aux micro-entreprises et aux PME, qui produisent légitimement l'écrasante majorité des produits susceptibles de bénéficier d'une protection et n'ont aujourd'hui pas toujours les moyens juridiques ou financiers de défendre leurs intérêts, ce qui nuit également à leurs exportations;

18. Calls on the Commission to examine, as a matter of priority, how any convictions for using serious and repeated misleading marketing practices could affect the eligibility of the companies concerned for taking part in EU procurement procedures and/or receiving EU funding;
18. demande à la Commission d'examiner en priorité comment une condamnation pour utilisation de pratiques commerciales trompeuses graves et répétées pourrait peser sur le droit des entreprises concernées à participer à des procédures de passation de marchés publics de l'Union et/ou à bénéficier de financements de l'Union;

This new practice undermines quality production and ignores the hard work that producers have put in over many years to create a rosé product which, having been discredited for a long time, has now found its true place on the market and on the tables of countless consumers. This is all the more true given that this practice could mislead consumers.
Cette nouvelle pratique nuit à une production de qualité et ignore les efforts entrepris par les producteurs, depuis plusieurs années pour élaborer un produit de rosé longtemps déconsidéré, mais qui a aujourd’hui trouvé une vraie place sur le marché et dans les habitudes de nombreux consommateurs, d’autant que cette pratique risque de tromper le consommateur.

Option 1 : It could be argued that the Directive 2005/29/EC on unfair business to consumers commercial practices ensures that consumers are adequately protected against any advertising which could mislead them as to the price of products.
Option 1 : on pourrait avancer que la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs garantit à ces derniers une protection adéquate contre toute publicité susceptible de les induire en erreur quant au prix des produits.

In addition, only non-compliance with a firm commitment, such as an undertaking to follow certain 'good practices' could be construed as misleading.
En outre, le non-respect d'un engagement ferme, tel que l'engagement de suivre certaines «bonnes pratiques», pourrait être considéré comme une pratique trompeuse.

This directive could be based on legal models governing fair trading practices or the concept of misleading and deceptive practices.
Cette directive peut s'inspirer des modèles juridiques statuant sur les pratiques commerciales loyales ou sur le concept des pratiques trompeuses et mensongères.

As an alternative to being based on fair commercial practices, the framework directive could be based on the more restrictive concept of misleading and deceptive practices.
Au lieu de se fonder sur des pratiques commerciales loyales, la directive-cadre pourrait reposer sur le concept plus restrictif des pratiques trompeuses et mensongères.

These could cover all the elements of fair trading e.g. information disclosure, misleading and deceptive practices or undue influence as well as rules on marketing and commercial practices linked to the contractual and after-sales phases of the transaction.
Ces critères porteraient sur tous les éléments du commerce loyal, par exemple la communication d'informations, les pratiques trompeuses et mensongères ou l'abus d'influence ainsi que les règles de marketing, les pratiques commerciales liées aux relations contractuelles et au service après-vente de l'opération.