Traduction de «practical model contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

model contract | standard contract
contrat type

model contract [ standard agreement | boilerplate ]
contrat type [ contrat d'application générale ]

model contract
contrat type

Building a Sustainable Tourism Community, Bouctouche N.B. Best Practice Model
Construction d'une communauté touristique durable, modèle des meilleures pratiques de Bouctouche au Nouveau-Brunswick

Analysis of Selected Interdisciplinary Practice Models
Analyse de certains modèles de pratique interdisciplinaire

passenger car which corresponds to a model within the contract programme | passenger car which corresponds to a model within the contract range
voitures particulières correspondant à un modèle de la gamme visée par l'accord

independent practice association model HMO | IPA-model HMO | IPA
OAM à fournisseurs indépendants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. Endorses proposals made within Parliament concerning Common European Sales Law for a more practical model contracts approach, which would be based on existing consumer legislation, such as the Consumer Rights Directive and existing minimum harmonisation directives, which would be a much more logical, practical and effective solution for consumers and businesses;
35. approuve les propositions formulées au sein du Parlement concernant le droit commun européen de la vente en vue d'une approche plus pragmatique concernant les modèles de contrats, qui serait fondée sur la législation existante en matière de consommation, comme la directive relative aux droits des consommateurs et les directives d'harmonisation minimale en vigueur, et qui offrirait une solution beaucoup plus logique, pratique et efficace aux consommateurs et aux entreprises;

In addition, the Commissioner has the power to audit how personal information is managed by any organization governed by PIPEDA, make public any information about such practices if it is in the public interest,12 and coordinate various activities with his provincial counterparts, including the development of model contracts for the protection of personal information in interprovincial or international transactions.13 The Commissioner has a public education mandate with respect to the Act as well.14
En outre, le commissaire a le pouvoir de procéder à la vérification des pratiques d’une organisation en matière de gestion des renseignements personnels, de rendre public tout renseignement concernant ces pratiques si cela est dans l’intérêt public 12 et de coordonner diverses activités avec ses homologues provinciaux, notamment l’élaboration de contrats types portant sur la protection des renseignements personnels recueillis dans les transactions interprovinciales ou internationales 13. Le commissaire a aussi pour fonction de faire connaître la LPRPDE au grand public 14.

51. Calls on the Commission to work together with the Member States to develop EU best practice models for contracts, or ‘model contracts’, that will ensure complete transparency by providing all terms and conditions in a very clear format;
51. invite la Commission à collaborer avec les États membres pour élaborer des modèles de bonnes pratiques de l'Union européenne pour les contrats, ou des «contrats-types», qui garantiront une complète transparence en exposant les clauses et conditions dans un format extrêmement clair;

51. Calls on the Commission to work together with the Member States to develop EU best practice models for contracts, or ‘model contracts’, that will ensure complete transparency by providing all terms and conditions in a very clear format;
51. invite la Commission à collaborer avec les États membres pour élaborer des modèles de bonnes pratiques de l'Union européenne pour les contrats, ou des "contrats-types", qui garantiront une complète transparence en exposant les clauses et conditions dans un format extrêmement clair;

The Commission did not impose fines on the collecting societies but did require that they remove the clauses in question from the model contract and bring an end to the concerted practice.
La Commission n’a pas infligé d’amendes aux sociétés mais elle a exigé toutefois qu’elles suppriment les clauses en question et mettent fin à ladite pratique concertée.

59. Stresses that the consumer rights directive marked an important step forward in terms of increasing legal certainty for consumers and businesses in online transactions, and today constitutes the main consumer protection instrument for online services; calls on the Member States to ensure its effective and rapid implementation; calls for a code of good practice for online businesses, and supports the proposals for model contracts in this regard; believes that implementation of the CRD would form an important part of model contracts, while existing retail practices would also need to be respected; furthermore, calls on the Member States to decide whether - in the long run - they favour the full harmonisation of single market legislation or a second national regime; in the latter case, encourages the Member States to step up their efforts to constructively advance dossiers such as the Common European Sales Law, with a view to facilitating crossborder trade in the EU to the benefit of consumers and businesses alike;
59. souligne que la directive relative aux droits des consommateurs a marqué un pas en avant important vers le renforcement de la sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises dans les transactions en ligne, et constitue aujourd'hui le principal instrument de protection des consommateurs pour les services en ligne; presse les États membres d'assurer sa mise en œuvre efficace et rapide; demande l'élaboration d'un code de bonnes pratiques destiné aux entreprises en ligne et soutient les propositions de contrats types à cet égard; estime que la mise en œuvre des directives concernant le service universel et les droits des citoyens contribuerait largement à l'élaboration des contrats types, tandis que les pratiques existantes en matière de vente au détail devraient également être respectées; invite, en outre, les États membres à décider s'ils optent, à long terme, pour une pleine harmonisation de la législation relative au marché unique ou pour un deuxième régime national; dans ce dernier cas, encourage les États membres à intensifier les efforts nécessaires pour proposer de façon constructive l'examen de dossiers tels que celui du droit commun européen de la vente, en vue de faciliter les échanges transfrontaliers dans l'Union européenne, dans l'intérêt des consommateurs comme des entreprises;

In addition, the Commissioner has the power to audit how personal information is managed by any organization governed by the Act, make public any information about such practices if it is in the public interest, and coordinate activities of various kinds with her or his provincial counterparts, including the development of model contracts for the protection of personal information in interprovincial or international transactions.
De plus, le commissaire a le pouvoir de procéder à la vérification des pratiques en matière de gestion des renseignements personnels d’une organisation régie par la LPRPDE; il peut rendre publique toute information relative à ces pratiques, si cela est dans l’intérêt public, et coordonner diverses activités avec ses homologues provinciaux, notamment pour produire des contrats types portant sur la protection des renseignements personnels au cours de transactions interprovinciales ou internationales.

To this end, the public broadcaster should serve as a model for other broadcasters, by engaging in fair and equitable business practices with respect to contract terms.
À cette fin, le diffuseur public devrait servir de modèle aux autres diffuseurs en adoptant des pratiques commerciales justes et équitables à l'égard des modalités de contrat, les conditions contractuelles.