Vertaling van "practical matters like " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as a practical matter
en pratique

Rules of practice of the Youth Court in civil matters and in adoption matters
Règles de pratique du Tribunal de la jeunesse en matière civile et en matière d'adoption

good practice in mutual legal assistance in criminal matters
bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale

use in accordance with honest practices in industrial or commercial matters
usage conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale

in accordance with honest practices in industrial or commercial matters
conformément aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale

slave-like practices
pratiques analogues à l'esclavage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, as a practical matter, the litigant is likely to need access to a lawyer in both the Home State (i.e. the State where he resides) in order to acquire basic advice about the law and the procedures in the Host State, and in the Host State itself, for more detailed advice and, if need be, representation in court.
Toutefois, d'un point de vue pratique, le plaideur risque de devoir s'adresser à un avocat tant dans son État d'origine (c'est-à-dire l'État où il réside) pour obtenir un conseil fondamental sur le droit et la procédure dans l'État d'accueil, que dans l'État d'accueil lui-même pour obtenir plus de détails et, le cas échéant, être représenté en justice.

Cross-border cases are particularly complex due to different national laws and practical matters like costs or language.
Les affaires transfrontières sont particulièrement complexes en raison des différents droits nationaux qu'elles mettent en présence et d'aspects pratiques tels que les coûts exposés ou les questions linguistiques.

In this context, generally, the more serious and violent the crime, the more likely it will be as a practical matter that the terms of imprisonment will be the same for similar offences and offenders, whether the offender is aboriginal or non-aboriginal.
Dans ce contexte, en règle générale, plus grave et violent sera le crime, plus grande sera la probabilité d'un point de vue pratique que la période d'emprisonnement soit la même pour des infractions et des délinquants semblables, que le délinquant soit autochtone ou non-autochtone.

Cross-border cases are more complex due to different national laws and jurisdictions as well as practical matters like cost and language.
Les litiges transfrontaliers sont plus complexes en raison de lois et de juridictions nationales différentes ainsi que d'aspects pratiques tels que le coût et la langue.

I would like to take advantage of this opportunity to appeal to the Council to look favourably on this financial commitment, and to ask the European Commission for help in practical matters relating to the organisation of this annual event.
Je souhaiterais profiter de cette occasion pour prier le Conseil d’adopter une attitude positive à l’égard de cet engagement financier, et pour demander à la Commission européenne d’apporter son aide dans les aspects pratiques relatifs à l’organisation de cet événement annuel.

As a matter of good practice, management companies should review the key investor information document before entering into any initiative that is likely to result in a significant number of new investors acquiring units in the fund.
À titre de bonne pratique, les sociétés de gestion devraient revoir le document d’information clé pour l’investisseur avant de prendre des initiatives susceptibles d’amener un nombre important de nouveaux investisseurs à acquérir des parts du fonds.

From those submissions we find concerns being raised with respect to the need for empowering and respecting more traditional approaches to decision-making and leadership selection; concerns about political and financial accountability issues; concerns around very practical matters, like terms of office, which as you may appreciate are two years for Indian Act elections now, or the issues of lack of candidate qualifications, for example; concerns about governance capacity of the first nations the band councils themselves and their members; and they look at a variety of options for change, including things like the kinds of considerations we have now in the first nations governance initiative.
Parmi ces suggestions, on soulève plusieurs types d'inquiétudes: les besoins de donner davantage de poids et de respect aux approches plus traditionnelles concernant la prise de décision et la sélection des leaders; les questions de responsabilisation politique et financière; des points très concrets, tels que les durées des mandats, qui, comme vous le savez, sont présentement de deux ans selon la Loi sur les Indiens, ou encore le manque de qualification de certains candidats; l'aptitude d'exercer le pouvoir adéquatement chez les Premières nations—dans les conseils de bande eux-mêmes et parmi leurs membres. Ces suggestions couvrent aussi toute une gamme de possibilités de changements, telles les considérations présentes concernant le projet de l'exercice des pouvoirs des Premières nations.

2. It shall also be regarded as a misleading omission when, taking account of the matters described in paragraph 1, a trader hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in that paragraph or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context, and where, in either case, this causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.
2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

There are also a couple of practical matters I should like to comment on, first of all a matter on which I myself have done some work, namely the Commission’s proposal concerning the shipyards package. We had a debate on this here in Parliament last autumn.
J’ai quelques remarques à formuler sur certains points concrets. Il y a, en premier lieu, un point dont je me suis occupée personnellement, à savoir la proposition de la Commission en ce qui concerne le "paquet" relatif aux chantiers navals.