Traduction de «practical issues arising » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue arising from [ matter arising out of ]
question découlant de

2013 KP Supplement | 2013 Revised Supplementary Methods and Good Practice Guidelines Arising from the Kyoto Protocol | KP Supplement [Abbr.]
Méthodes supplémentaires révisées et pratiques recommandées découlant du Protocole de Kyoto (2013) | Supplément Protocole de Kyoto [Abbr.]

issue arising from the application of the Act
question découlant de l'application de la Loi

good practice issues
questions de déontologie

Code of Practice to Reduce the Risk of Adverse Effects Arising from Introduction and Transfers of Marine Species, including the Release of Genetically Modified Organisms
Code de pratique visant à réduire le risque d'effets négatifs provenant de l'introduction et du transfert d'espèces marines, y compris la libération d'organismes génétiquement modifiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The following elements attempt to outline the different legal issues, arising from the practice of aid tying by Member States.
Les éléments suivants tentent de donner un aperçu des diverses questions juridiques découlant de la pratique de l'aide liée par les États membres.

advice relating to financial and practical issues arising from the crime.
des conseils concernant les questions financières et pratiques résultant de l'infraction subie.

advice relating to financial and practical issues arising from the crime;
des conseils concernant les questions financières et pratiques résultant de l'infraction subie;

In parallel with this Communication, the Commission services are publishing a Report describing the Commission's practice under the current rules and the main issues arising out of the consultation.
Parallèlement à la présente communication, ses services publient un rapport présentant sa pratique au regard des règles actuelles, ainsi que les principaux aspects mis en lumière par la consultation.

Whilst immovable property and related expenditure account for the most significant cases where a clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the issue also arises, though in a less significant and less uniform manner, with respect to movable goods with a durable nature.
Bien que les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le problème se pose également, même si c'est d'une manière moins significative et moins uniforme, pour des biens meubles de nature durable.

There are quite a few practical issues arising from the discharge for 1999 that it has not been possible to follow up, either because OLAF investigations are not complete or because a disciplinary case is under way in the Commission.
Il y a de nombreuses affaires concrètes qui avaient été mises en évidence dans la décharge pour 1999, mais dont nous n’avons pas pu poursuivre l’examen, soit parce que les enquêtes menées par l’OLAF n’étaient pas terminées, soit parce qu’une procédure disciplinaire était en cours au sein de la Commission.

Procedures and conditions for issuing visas are introduced by secondary legislation; technical and practical modifications of secondary legislation is almost a continous exercise, due to new circumstances arising or the need to respond to new challenges.
Les procédures et conditions de délivrance des visas relèvent du droit dérivé, qui doit presque continuellement faire l'objet de modifications techniques et pratiques liées à l'évolution du contexte ou à la nécessité de résoudre de nouveaux problèmes.

(56) Whereas the Third Conference of the Parties to the Biodiversity Convention, which took place in November 1996, noted in Decision III/17 that 'further work is required to help develop a common appreciation of the relationship between intellectual property rights and the relevant provisions of the TRIPs Agreement and the Convention on Biological Diversity, in particular on issues relating to technology transfer and conservation and sustainable use of biological diversity and the fair and equitable sharing of benefits arising out of the use of genetic resources, including the protection of knowledge, innovations and practices of indigenous and local communities embodying traditional lifestyles relevant for the conservation and sustainable use of biological diversity`,
(56) considérant que la troisième conférence des parties signataires de la convention sur la diversité biologique, qui s'est tenue en novembre 1996, a reconnu, dans la décision III/17, que «des travaux supplémentaires sont nécessaires pour contribuer au développement d'une appréciation commune de la relation entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions afférentes de l'accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et de la convention sur la diversité biologique, notamment sur les questions relatives aux transferts de technologies, la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et le partage équitable des bénéfices de l'utilisation des ressources génétiques, y compris la protection des connaissances, innovations et pratiques des communautés indigènes et locales incarnant des modes de vie traditionnels importants pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité»,