Traduction de «practical co-ordination issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Medical Group Practice Scheme Ordinance
règlement relatif au régime médical de pratique de groupe

Group Practice Scheme Ordinance
règlement relatif au régime médical de médecine de groupe

Group Practice Medical Scheme Ordinance (UK)
règlement relatif au régime médical de pratique de groupe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Exchange of good practice on main issues at stake and of policy strategies in order to improve co-ordination in the field of health care (2004)
* Échange de bonnes pratiques sur les principales questions à l'étude et de stratégies visant à améliorer la coordination dans le domaine des soins de santé (2004).

The Commission services organise periodical meetings with these IFIs to co-ordinate issues related to programming and implementation, as well as procedural issues.
Les services de la Commission organisent des réunions périodiques avec ces IFI afin de coordonner les questions liées à la programmation et à la mise en oeuvre, ainsi que les questions de procédure.

The Commission services organise periodical meetings with the EIB and the EBRD to co-ordinate issues related to programming and implementation, as well as procedural issues.
Les services de la Commission organisent des réunions périodiques avec la BEI et la BERD afin de coordonner les questions liées à la programmation et à la mise en oeuvre, ainsi que les questions de procédure.

The Commission Services periodically organise meetings with the EIB and other IFIs to co-ordinate issues related to programming and implementation, as well as procedural issues.
Les services de la Commission organisent régulièrement des réunions avec la BEI et les autres institutions financières internationales pour coordonner des questions relatives à la programmation et à la mise en oeuvre, ainsi que des questions de procédure.

The Contact Committee of the Supreme Audit Institutions of the European Union and EUROSAI, in which the Court actively participates, have, I understand, provided not only a good platform for arranging practical co-ordination issues, but also as a forum for public audit bodies in the EU to discuss important emerging issues for the sector as a whole in Europe.
Le comité de contact des institutions supérieures de contrôle de l'Union européenne et l'EUROSAI, aux travaux desquels la Cour participe activement, ont, je crois, offert une bonne base pour régler les questions pratiques de coordination, en même temps qu'un forum permettant aux structures de contrôle public au sein de l'Union de discuter des nouveaux enjeux importants pour le secteur dans son ensemble en Europe.

5. Within 90 days of an inspection as referred to in paragraph 1, a certificate of good manufacturing practice, good distribution practice, good trading practice or good brokering practice shall be issued to the manufacturer, importer, or wholesale distributor if the outcome of the inspection shows that the person complies with the principles and guidelines of good manufacturing practice, good distribution practice, good trading practice and good brokering practice as provided for by Union legislation.
5. Dans les quatre-vingt-dix jours suivant une inspection visée au paragraphe 1, un certificat de bonnes pratiques de fabrication, de distribution, de commerce ou d'intermédiation est délivré au fabricant, à l'importateur ou au distributeur en gros si l'inspection aboutit à la conclusion que cette personne respecte les principes et lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication, de distribution, de commerce et d'intermédiation prévus par la législation de l'Union.

5. Within 90 days of an inspection as referred to in paragraph 1, a certificate of good manufacturing practices, good distribution practices, good trading practices, or good brokerage practices shall be issued to the manufacturer, importer, wholesale distributor, trader or broker if the outcome of the inspection shows that the person complies with the principles and guidelines of good manufacturing practices, good distribution practices, good trading practices, or good brokering practices as provided for by Union legislation.
5. Dans les quatre-vingt-dix jours suivant une inspection visée au paragraphe 1, un certificat de bonnes pratiques de fabrication, de distribution, de commerce ou de courtage est délivré au fabricant, à l'importateur, au distributeur en gros, au commerçant ou au courtier si l'inspection aboutit à la conclusion que cette personne respecte les principes et lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication, de distribution, de commerce ou de courtage prévus par la législation de l'Union.

3. Points out the significance of simplifying cross-border rules and lowering compliance costs for retailers and entrepreneurs by providing practical solutions on issues such as VAT reporting and invoicing, e-waste and recycling fees, copyright levies, consumer protection, labelling and sector-specific rules.
3. souligne qu'il est essentiel de simplifier les règles transfrontalières et de réduire les coûts de mise en conformité pour les détaillants et les entrepreneurs, en apportant des solutions pratiques à des questions telles que la déclaration et la facturation de la TVA, les déchets électroniques et les taxes de recyclage, les prélèvements au titre des droits d'auteur, la protection des consommateurs, l'étiquetage et les règles spécifiques au secteur; demande, à cette fin, la mise en place de systèmes de guichet unique et la promotion de solutions transfrontalières d'administration en ligne telles que la facturation et la passation de marchés publics en ligne;

This is practically the only issue on which we are asking the Intergovernmental Conference to decide!
Il s’agit pratiquement du seul point sur lequel nous demandons à la Conférence intergouvernementale de se prononcer!

2. if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure.
2) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée - sur demande ou au plus tard après vingt ans - ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure.