Vertaling van "practical circumstances point " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

firing point register for range practices
registre des positions de tir lors des exercices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

issue guidelines, recommendations and best practices in accordance with point (e) of this paragraph for establishing the personal data breaches and determining the undue delay referred to in Article 33(1) and (2) and for the particular circumstances in which a controller or a processor is required to notify the personal data breach.
de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, en vue d'établir les violations de données à caractère personnel, de déterminer les meilleurs délais visés à l'article 33, paragraphes 1 et 2, et de préciser les circonstances particulières dans lesquelles un responsable du traitement ou un sous-traitant est tenu de notifier la violation de données à caractère personnel.

issue guidelines, recommendations and best practices in accordance with point (b) of this subparagraph as to the circumstances in which a personal data breach is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of natural persons as referred to in Article 31(1).
publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point b) du présent alinéa concernant les circonstances dans lesquelles une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, comme le prévoit l'article 31, paragraphe 1.

issue guidelines, recommendations and best practices in accordance with point (b) of this subparagraph for establishing personal data breaches and determining the undue delay referred to in Article 30(1) and (2) and for the particular circumstances in which a controller or a processor is required to notify the personal data breach.
publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point b) du présent alinéa, en vue d'établir les violations de données à caractère personnel et de déterminer les meilleurs délais visés à l'article 30, paragraphes 1 et 2, et de préciser les circonstances particulières dans lesquelles un responsable du traitement ou un sous-traitant est tenu de notifier la violation des données à caractère personnel.

issue guidelines, recommendations and best practices in accordance with point (e) of this paragraph as to the circumstances in which a personal data breach is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of the natural persons referred to in Article 34(1).
de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe concernant les circonstances dans lesquelles une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques comme le prévoit l'article 34, paragraphe 1.

With a view to ensuring the effectiveness of the right enshrined in point (c) of Article 20(2) TFEU and of the right to respect for private and family life as recognised in Article 7 of the Charter, and taking into account national law and practice, an assisting Member State might have to provide protection to third-country family members of citizens of the Union, depending on the individual circumstances of each case.
En vue de garantir l'exercice effectif du droit consacré à l'article 20, paragraphe 2, point c), du TFUE et du droit au respect de la vie privée et familiale reconnu à l'article 7 de la Charte, et compte tenu du droit et de la pratique au niveau national, il se peut qu'un État membre prêtant assistance doive assurer une protection aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui sont originaires de pays tiers, en fonction des circonstances propres à chaque situation.

You may find them invoking the practicality point, that it is not practicable under the circumstances for us to start have investigating a foreign government's assets or the location of their assets.
Peut-être invoqueraient-ils des raisons d'ordre pratique, en disant que ce n'est pas possible, dans les circonstances, d'enquêter sur les biens d'un gouvernement étranger ou de localiser les actifs de cet État.

It points out that accounting practices and the need for financial reporting are based on social, political and economic circumstances and the accountability relationships that arise from these circumstances.
Le rapport indique que les pratiques comptables et les exigences en matière de présentation de l'information financière sont déterminées par la situation sociale, politique et économique, ainsi que par les relations redditionnelles qui en découlent.

I believe, however, that the following points should be kept in mind: that Parliament must ensure that legislation does not promote gender stereotyping; that existing sections of the Criminal Code, namely section 494, which specifies that the offence must be an indictable offence, require further clarification and practical consideration; that arrest power is fundamentally a government function that must only be delegated to citizens in extraordinary circumstances; and that individual rights as entrenched in the Charter must be protected in all circumstances.
Toutefois, je crois qu'il faut tenir compte des points suivants : le Parlement doit veiller à ce que la mesure législative ne favorise pas les stéréotypes de genre; les articles existants du Code criminel, notamment l'article 494, qui précise que l'infraction doit être un acte criminel, exigent des précisions et doivent faire l'objet d'un examen pratique; les pouvoirs d'arrestation sont essentiellement une fonction gouvernementale qui doivent seulement être délégués aux citoyens dans des situations exceptionnelles; et les droits des citoyens garantis par la Charte doivent être protégés en toutes circonstances.

As hon. members know, there are few words in and of themselves that are not acceptable to the House to the point of being considered unparliamentary in any circumstances (1005) [Translation] However, in dealing with unparliamentary language, as the House of Commons Procedure and Practice points out at, page 526:
Comme le savent les députés, seuls quelques mots sont en soi inacceptables aux yeux de la Chambre au point d’être considérés comme des propos non parlementaires, quelles que soient les circonstances (1005) [Français] Néanmoins, au sujet des propos non parlementaires, l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes indique ce qui suit, à la page 526:

A starting point in the practice of social work is that you have faith in the persons you are working with that they are making the best possible choices they can under the circumstances and with their knowledge (0845) Given the circumstances of people I was meeting on the street, drug use made sense.
Quand on fait du travail social, on part du principe que les personnes auprès de qui on travaille font les meilleurs choix possibles dans les circonstances et avec les connaissances qu'elle ont (0845) Étant donné les circonstances dans lesquelles vivaient les personnes que je rencontrais dans la rue, je comprenais qu'elles aient recours aux drogues.