The reference to ‘legal proceedings’ in the 1965 text of the PPI must thus today be interpreted as covering an attempt to secure punitive damages by means of civil proceedings.
Il convient donc aujourd'hui d'interpréter le Protocole sur les privilèges et immunités de 1965 dans le sens où, par "poursuite judiciaire", on entend également la tentative d'imposer des dommages-intérêts punitifs par la voie civile.