Vertaling van "ppe-de would further " (Engels → Frans) :

A number of concerns have been expressed in relation to the Australian statutory definition of privilege: the right of a House to expel a Member or the protection of witnesses before committees might be challenged in court; the statute might unduly restrict the rights of litigants and defendants in using evidence given before parliamentary committees for the purposes of their court proceedings; the resulting statutory interpretation would further restrict the powers and immunities of Parliament; affirming privileges in statute would result in challenges to the right of the public and the media to comment on what happens in Parliament; and should serious problems arise, they may be corrected only by further codification of the law through legislative amendment.
La définition légale que l’Australie a donnée au privilège a suscité un certain nombre d’inquiétudes. On a dit craindre notamment que le droit d’une chambre d’expulser un député ou d’assurer la protection des témoins comparaissant devant un comité ne soit contesté devant les tribunaux ; que la loi ne restreigne indûment le droit tant des demandeurs que des défendeurs de faire référence, dans un procès, aux témoignages fournis devant les comités parlementaires; que l’interprétation des dispositions de la loi ne limite davantage les pouvoirs et immunités du Parlement; que la confirmation légale de l’existence de privilèges parlementaires ne se traduise par une remise en question du droit du public et des médias de formuler des commentaires sur ce qui se passe au Parlement ; et que si des problèmes majeurs se posaient, on ne puisse y remédier qu’en modifiant la codification par voie d’amendement législatif .

The PPE-DE would further stress that while a separate vote was not requested on paragraph 42 of the report our opposition based on these same principles extends to the notion of an EU-wide kerosene tax and NOx emission charges.
Le PPE-DE ajoute qu’alors qu’un vote séparé n’était pas requis pour le paragraphe 42 du rapport, nous étions aussi opposés, en raison des mêmes principes, à la notion de taxe européenne sur le kérosène et d’une autre sur les émissions de NOx.

The Constitution would involve establishing a higher supra-national power, on fundamental issues as well, which would further distance Europe from its people, and would further weaken its democratic legitimacy.
En effet, la Constitution impliquerait l'installation d'un pouvoir supranational supérieur, y compris sur les questions fondamentales, qui éloignerait encore plus l'Europe de ses peuples, et affaiblirait encore sa légitimité démocratique.

The Council would further recall that, following the guidelines adopted by the European Council, which met twice to deal with this issue, the Union has made every effort to respond in a concerted and coordinated manner to the attacks on 11 September. It has adopted a detailed plan of action against terrorism and has stated quite clearly that it fully endorses all aspects of the action taken to counter terrorism and that it unequivocally supports the United States.
Le Conseil rappelle par ailleurs que suite aux orientations arrêtées par le Conseil européen qui s'est réuni à deux reprises à ce sujet, l'Union a déployé tous ses efforts afin d'apporter une réponse globale et coordonnée aux attentats du 11 septembre en adoptant un plan d'action détaillé contre le terrorisme et en exprimant sans équivoque son soutien entier à l'action menée contre le terrorisme sous tous ses aspects et sa solidarité totale avec les États-Unis.

I would further stress that the Commission's determination will target not only the points we have just discussed but also the consideration and the attention that will be given to the Charter of Fundamental Rights.
Je voudrais également dire que la détermination de la Commission visera non seulement les éléments que l'on vient de citer, mais aussi la considération et l'attention qui seront accordées à la Charte des droits fondamentaux.

The human rights situation should be included on the agenda of all Association and Cooperation Councils. This would further underline the Union's commitment to respect for human rights, and would provide the opportunity to confront in good time situations which could cause the human rights clause to be invoked.
En inscrivant la situation des droits de l'homme à l'ordre du jour de tous les Conseils d'association ou de coopération, on mettrait davantage en évidence l'attachement de l'Union au respect des droits de l'homme, de même qu'on se placerait en situation de traiter à temps les situations dans lesquelles la clause peut être invoquée.

On the other hand, because there is no evidence or convincing argument to show that public safety will be improved I will oppose ineffective proposals to register rifles and shotguns and the banning of firearms or any measures which would further restrict the ownership of handguns, scary looking guns, semi-automatic rifles, crossbows, and the banning of firearms or any measures which would further restrict the ownership of these, even replica toy guns.
Par ailleurs, étant donné qu'aucune preuve, aucun argument convaincant ne révèle que la population sera plus en sécurité, grâce à l'enregistrement des armes à feu, je m'opposerai aux propositions inefficaces d'enregistrement des carabines et des fusils de chasse, à l'interdiction des armes à feu ou à toute autre mesure qui restreindrait davantage la propriété des armes de poing, des armes à feu d'allure effrayante, des pistolets semi-automatiques, des arbalètes et même des armes jouets imitant les vraies.

The Ministers further noted that the proposed East Asia Economic Caucus (EAEC) would be a forum that would further enhance regional cooperation.
Les ministres ont également noté que l'EAEC (East Asia Economic Caucus) que l'on propose de créer constituerait une enceinte susceptible de favoriser à son tour la coopération régionale.

Let us be clear that the bulk of these cuts would hit unemployed workers, would hit regional development, would hit equalization payments to the poorer provinces in this country and would further erode any national commitment to Canadian culture.
Il ne fait aucun doute que ces coupures toucheraient durement les chômeurs, le développement régional, les paiements de péréquation aux provinces plus pauvres, en plus de miner tout engagement national à l'égard de la culture canadienne.

The conclusion of the Commission's opinion was that the proposed legislation would seriously jeopardize the aims of the Community road transport policy in that: - other Member States, seeing their vehicles discriminated against, would be provoked into unilaterally adapting counter-measures; - it would further delay the adoption of Commission proposals; - it would mean new border controls if the road charge was payable at the frontier; -2- - the negotiations on transit problems, including vehicle taxes and road charges, with Austria, Switzerland and Yugoslavia would be endangered.
Dans son avis, la Commission conclut que la mise en oeuvre du projet de législation compromettrait sérieusement la réalisation des objectifs communautaires dans le domaine de la politique commune des transports routiers, dans la mesure où - des actions unilatérales seront provoquées de la part des autres Etats membres, qui verront discriminés leur propres véhicules, - des délais supplémentaires pour l'adoption des propositions de la Commission en résulteront, - de nouveaux contrôles aux frontières seront instaurés dans le cas où le droit pour l'usage des routes devrait être payé aux frontières, - 2 - - les négociations relatives aux problèmes de transit, y inclus les taxes sur les véhicules et les taxes routières avec l'Autriche, la Suisse et la Yougoslavie seront mises en péril.