Furthermore, the fact that the core principles of the PPAs have remained unchanged in spite of the gradual opening of the electricity market and therefore entail the obligation on MVM to purchase energy in excess of its needs and to release it on the free market, clearly shows that the PPAs take no account of actual market developments.
De surcroît le fait que malgré l’ouverture progressive du marché énergétique les dispositions principales des AAE demeuraient inchangées et des achats d’énergie supérieurs à ses besoins sont prescrits à MVM, en conséquence de quoi la société vend le surplus sur le marché libre, ce qui prouve entièrement que les AAE ne tiennent pas compte de l’évolution réelle du marché.