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Traduction de «powers were wholly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
These statements were perhaps a bit extreme, but no one here can say that the theory of the separation of powers is being wholly applied in Canada, since everyone knows full well that in the British parliamentary system the government derives from the parliamentary majority.

Les propos étaient peut-être excessifs, mais personne ici ne pourra prétendre que la théorie de la séparation des pouvoirs s'applique de façon impeccable au Canada, sachant pertinemment que dans le système parlementaire britannique, le gouvernement est issu de la majorité parlementaire.


The Supreme Court, however, held that the interim order and its enabling legislation, CEPA, were valid because the protection of the environment is a major challenge of our time that constitutes “a wholly legitimate public objective in the exercise of the criminal law power”, and that “the stewardship of the environment is a fundamental value of our society and that Parliament may use its criminal law power to underline that value” ...[+++]

Toutefois, la Cour suprême a statué que l'arrêté d'urgence et les dispositions habilitantes, la LCPE, étaient valides, car la protection de l'environnement est un enjeu majeur de notre époque qui constitue « un objectif public tout à fait légitime dans l'exercice de la compétence en matière de droit criminel », que « la responsabilité de l’être humain envers l’environnement est une valeur fondamentale de notre société, et que le Parlement peut recourir à sa compétence en matière de droit criminel pour mettre cette valeur en relief ».


When bureaucrats like Mr. Roy, and others such as Crown prosecutors, cite Royal Prerogative rather than statute for extending immunity from criminal prosecution to offenders, particularly for capital offences of culpable homicide, the public expects its representative institution, Parliament, to inform the responsible ministers that their activities are echoes of the Stuart kings' dispensing powers, which powers were wholly condemned and resolved in the Bill of Rights of 1688, and further urges Parliament to take action.

Quand des bureaucrates comme M. Roy, et d'autres comme les procureurs de la Couronne, invoquent la prérogative royale plutôt que la loi pour accorder l'immunité en matière de poursuites judiciaires à des contrevenants, notamment dans le cas d'accusés de crimes punissables de la peine de mort, le public s'attend à ce que l'institution où siègent ses représentants, le Parlement, fasse savoir aux ministres responsables que leurs initiatives rappellent les pouvoirs de dispense des rois Stuart, des pouvoirs qui furent totalement condamnés et dissolus dans la Déclaration des droits de 1688, et exhorte en outre le Parlement à prendre des mesure ...[+++]


It is common in other systems of government. It might have the power, if the governor general were to be a wholly Canadian appointment, to conduct the election of the governor general.

Il est courant dans d'autres systèmes de gouvernement que le Sénat élise le gouverneur général et cela pourrait se faire ici si la nomination du gouverneur général relevait uniquement du Canada.




D'autres ont cherché : powers were wholly     


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Date index: 2024-11-05
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