Traduction de «powers parliament could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority
directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

the powers of the outgoing Parliament shall cease
le Parlement sortant cesse d'être en fonction

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Federal-Provincial grants and the spending power of parliament
Subventions fédérales-provinciales et le pouvoir de dépenser du parlement canadien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU legislation could, in addition, be adopted by the Council and European Parliament or by the European Central Bank within its Treaty powers.
Une législation de l'UE pourrait, en plus, être adoptée par le Conseil et le Parlement européen ou par la Banque centrale européenne dans le cadre des compétences que lui confère le traité.

Where the Council has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power, it shall endeavour to inform the European Parliament and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated power which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.
Lorsque le Conseil a entamé une procédure interne afin de décider si la délégation de pouvoir doit être révoquée, il s'efforce d'informer le Parlement européen et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être révoqués, ainsi que les motifs de cette révocation.

When either the European Parliament or the Council initiates a procedure which could lead to the revocation of a delegation of power, it will inform the other two Institutions at the latest one month before taking the decision to revoke.
Lorsque le Parlement européen ou le Conseil entamera une procédure qui pourrait conduire à la révocation d'une délégation de pouvoir, il en informera les deux autres institutions au plus tard un mois avant de prendre la décision de révocation.

The delegation of power referred to in Article 2(2) and (3) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council. 2. The institution which has commenced internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of power shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.
La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphes 2 et 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. 2. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation, ainsi que les motifs éventuels de cette révocation.

Were it to be the case, we would have a situation in which Parliament would effectively become unable to govern the country, as powers could be delegated to other bodies by a previous Parliament, and this Parliament could never be able to legislate.
Si c'était le cas, nous serions dans la situation où le Parlement ne pourrait plus gouverner efficacement le pays, étant donné que dans une législature précédente, ses pouvoirs auraient pu être délégués à d'autres institutions.

2. Where the Council has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of powers, it shall endeavour to inform the European Parliament and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.
2. Lorsque le Conseil a entamé une procédure interne afin de décider si la délégation de pouvoir doit être révoquée, il s'efforce d'informer le Parlement européen et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre la décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient être révoqués, ainsi que les motifs de cette révocation.

This Parliament could perform a useful role scrutinising the budget and holding the Commission to account. I only wish that the House were more interested in carrying out the functions which it already has, rather than constantly demanding new powers.
Ce Parlement pourrait jouer un rôle plus utile dans son examen du budget et consacrer plus d'énergie à mener à bien ses fonctions qu'à demander sans cesse de nouvelles prérogatives.

Senator Andreychuk: I think you have covered the points quite well; but a wise and prudent government might think ahead as to some of the powers Parliament could use to exercise its dissatisfaction with the executive.
Le sénateur Andreychuk: Je crois que vous avez répondu de façon assez précise; autrement dit, un gouvernement qui fait preuve de sagesse et de prudence pourrait prévoir les pouvoirs auxquels le Parlement pourrait avoir recours pour manifester son mécontentement à l'égard des agissements de l'exécutif.