Vertaling van "power-sharing arrangement known " (Engels → Frans) :

The Board or, where relevant, the national resolution authorities should have the power to apply the bridge institution tool at group level (which may involve, where appropriate, burden-sharing arrangements) to stabilise a group as a whole.
Le CRU ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales devraient pouvoir appliquer l'instrument de l'établissement-relais au niveau du groupe (ce qui peut impliquer, le cas échéant, des dispositions concernant le partage des charges) en vue de stabiliser l'ensemble du groupe.

The group level resolution authorities should also have the power to apply the bridge bank institution at group level (which may involve, where appropriate, burden sharing arrangements) to stabilise a group as a whole.
Les autorités de résolution au niveau du groupe devraient aussi pouvoir recourir à un établissement bancaire-relais au niveau du groupe (ce qui peut impliquer, le cas échéant, des dispositions concernant le partage des charges) en vue de stabiliser l'ensemble du groupe.

The group-level resolution authorities should have the power to apply the bridge institution tool at group level (which may involve, where appropriate, burden sharing arrangements) to stabilise a group as a whole.
Les autorités de résolution au niveau du groupe devraient pouvoir recourir à l’instrument de l’établissement-relais au niveau du groupe (ce qui peut impliquer, le cas échéant, des dispositions concernant le partage des charges) en vue de stabiliser l’ensemble du groupe.

Those powers should include the power to remove third parties rights from the transferred instruments or assets, the power to enforce contracts and to provide for the continuity of arrangements vis-à-vis the recipient of the transferred assets and shares.
Ces pouvoirs devraient inclure le pouvoir de lever les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés et le pouvoir de faire respecter les contrats et d'assurer la continuité des dispositifs prises en ce qui concerne l'entité réceptrice des actifs et des actions.

3. The framework cooperation agreements referred to in paragraph 2 shall establish processes and arrangements between the participating authorities for sharing information necessary for and cooperation in carrying out some or all or the following tasks and exercising some or all of the following powers in relation to institutions referred to in points (a) to (d) of paragraph 2 or groups including such institutions:
3. Les accords-cadres de coopération visés au paragraphe 2 établissent des processus et accords de coopération entre les autorités participantes en vue de partager les informations nécessaires à la coopération, d’exécuter tout ou partie des tâches suivantes et d’exercer tout ou partie des pouvoirs suivants vis-à-vis des établissements visés au paragraphe 2, points a) à d), ou des groupes englobant ces établissements:

Subject to the safeguards specified in this Directive, those powers should include the power to remove third parties rights from the transferred instruments or assets and the power to enforce contracts and to provide for the continuity of arrangements vis-à-vis the recipient of the transferred assets and shares.
Sous réserve des mesures de sauvegarde prévues dans la présente directive, ces pouvoirs devraient inclure le pouvoir d’annuler les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés et le pouvoir de faire respecter les contrats et d’assurer la continuité des dispositifs pris pour l’entité réceptrice des actifs et des actions transférés.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Decision, implementing powers should be conferred on the Commission with respect to the interaction of the ERCC with the Member States' contact points and the operational procedures for the response to disasters inside and outside the Union; the components of the CECIS and the organisation of information sharing through the CECIS; the process for deploying expert teams; the identification of modules, other response capacities and experts; the operational requirements for the functioning and interoperability of modules; the capacity goals, the quality and interoperability requirements and the certification and registration procedure necessary for the functioning of the EERC, as well as the financial arrangements; identifying and filling gaps in the EERC; the organisation of the training programme, exercise framework and lessons learnt programme; and the organisation of support for the transport of assistance.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission concernant l'interaction entre l'ERCC et les points de contact des États membres, ainsi que les procédures opérationnelles applicables pour les réactions aux catastrophes survenant dans ou en-dehors de l'Union; les composantes du CECIS et l'organisation de la mise en commun des informations par l'intermédiaire du CECIS; les procédures de déploiement des équipes d'experts; le recensement des modules, des autres capacités de réaction et des experts; les exigences opérationnelles applicables au fonctionnement et à l'interopérabilité des modules; les objectifs en termes de capacités, les exigences de qualité et d'interopérabilité et la procédure de certification et d'enregistrement nécessaire au fonctionnement de l'EERC, ainsi que les modalités financières; le recensement des déficits de l'EERC et les moyens d'y remédier; l'organisation du programme de formation, du cadre d'exercice et du programme fondé sur les enseignements tirés; et l'organisation du soutien au transport des secours.