Traduction de «power to spend in all areas simply does » (Anglais → Français) :

Every government has consistently taken the position that the so-called federal power to spend in all areas simply does not exist.
Tous les gouvernements confondus ont soutenu avec constance que le prétendu pouvoir fédéral de dépenser dans tous les domaines n'existe tout simplement pas.

Not only does this make the programmes more effective and better targeted on local needs, it also contributes to the long term development of URBAN areas: once in place a local partnership has the potential to play other roles in promoting local development, eg improving local strategic planning, finding new ways to deliver local spending, promoting private sector investment.
Non seulement c'est le facteur d'une plus grande efficacité pour les programmes et d'une meilleure prise en compte des besoins locaux, mais également cela contribue au développement à long terme des zones URBAN; une fois en place, un partenariat local peut jouer d'autres rôles dans la promotion du développement local, par exemple améliorer la planification stratégique locale, orienter différemment les financements locaux, promouvoir l'investissement privé.

In spite of the growth of private enterprise spending on vocational training mentioned above (from 1.6% to 2.3% of labour costs from 1993 to 1999), the current level of funding does not match the challenge facing Europe in this area.
En dépit de l'augmentation des dépenses de formation des entreprises privées déjà mentionnée (de 1,6 % à 2,3 % des coûts de la main d'oeuvre entre 1993 et 1999), le niveau actuel d'investissement n'est pas à la hauteur du défi auquel l'Europe est confrontée dans ce domaine.

29. The Treaty does not mention the functioning of services of general interest as a Community objective and does not assign specific positive powers to the Community in the area of services of general interest.
29. Le traité ne mentionne pas le fonctionnement des services d'intérêt général parmi les objectifs communautaires et n'attribue pas de pouvoirs spécifiques « positifs » à la Communauté dans ce domaine.

(a)the exercise of police powers by the competent authorities of the Member States under national law, insofar as the exercise of those powers does not have an effect equivalent to border checks; that shall also apply in border areas.
a)à l’exercice des compétences de police par les autorités compétentes de l’État membre en vertu du droit national, dans la mesure où l’exercice de ces compétences n’a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières; cela s’applique également dans les zones frontalières.

the exercise of police powers by the competent authorities of the Member States under national law, insofar as the exercise of those powers does not have an effect equivalent to border checks; that shall also apply in border areas.
à l’exercice des compétences de police par les autorités compétentes de l’État membre en vertu du droit national, dans la mesure où l’exercice de ces compétences n’a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières; cela s’applique également dans les zones frontalières.

That is why, regardless of the party in power, Quebec has consistently maintained that Ottawa simply does not have this power to spend money in whatever area it chooses, and that any federal intervention in areas under Quebec's jurisdiction is in direct violation of the Constitution.
Aussi, le Québec, tous gouvernements confondus, soutient-il avec constance que ce pouvoir qu'Ottawa prétend avoir de dépenser dans tous les domaines où il le désire n'existe tout simplement pas et que les interventions fédérales dans les domaines relevant de la compétence du Québec sont carrément contraires à la Constitution.

Regardless of the party in power, Quebec has consistently maintained that Ottawa simply does not have the power to spend money in whatever area it chooses, and that any federal intervention in areas under Quebec's jurisdiction is in direct violation of the Constitution.
Aussi, le Québec, tous gouvernements confondus, soutient-il avec constance que ce pouvoir qu'Ottawa prétend avoir de dépenser dans tous les domaines où il désire le faire n'existe tout simplement pas et que les interventions fédérales dans les domaines relevant de la compétence du Québec sont carrément contraires à la Constitution.

So I have the honour of moving the following motion, seconded by the leader of our party, the member for Toronto—Danforth: That the motion of the Bloc be amended by deleting all the words after “That, in the opinion of the House” and substituting the following: in order to honour the commitment to limit the federal spending power in Quebec's exclusive areas of jurisdiction, given the unanimous recognition by this House of the Quebec nation and the longstanding consensus in Quebec in this regard, the government should, so as to implement co-operative and assymetrical federalism: (a) provide a systematic right to opt out, with full financial compensation and without condition, of all existing and future programs, whether co-funded or not, that intrude into the exclusive jurisdictions of Quebec; (b) eliminate all federal spending in the exclusive jurisdictions of Quebec once a specific agreement has been reached by mutual consent with the government of Quebec; (c) transfer, at the request of the Government of Quebec, equivalent fiscal room.
J'ai donc l'honneur de proposer la motion suivante, secondée par le chef de notre parti, le député de Toronto—Danforth: Que la motion du Bloc soit modifiée par substitution aux mots suivant les mots « Que, de l'avis de la Chambre », de ce qui suit: dans le but de respecter l'engagement d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence exclusifs du Québec, vu la reconnaissance unanime par cette Chambre de la nation québécoise et vu le consensus historique au Québec en ce sens, le gouvernement devrait, afin de mettre en pratique le fédéralisme coopératif et asymétrique: a) prévoir un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition pour tous les programmes, existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence exclusifs du Québec; b) éliminer toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence exclusif du Québec après la conclusion d'une entente spécifique de gré à gré avec le gouvernement du Québec; c) transférer à la demande du gouvernement du Québec un espace fiscal équivalent.

Since the Regulation requires co-financing and additionality (Member States must not only contribute to programmes aided by the Community, but must do so in a way that allows the Community contribution to have its full additional effect and not simply lead to savings in national spending), Member States will have to initiate spending in some areas not currently funded if they wish to attract Community funds.
Etant donné que le règlement exige le cofinancement et la complémentarité (les Etats membres ne doivent pas seulement contribuer aux programmes aidés par la Communauté : ils doivent le faire de façon à permettre à la contribution de la Communauté d'exercer pleinement un effet complémentaire au lieu simplement d'aboutir à des économies de dépenses nationales), les Etats membres devront prendre l'initiative des dépenses dans certaines régions ne bénéficiant pas actuellement d'une aide, s'ils souhaitent attirer les Fonds communautaires.